Installation classée à Les Mureaux (78130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
Les ombrières photovoltaïques des bassins de compensation des crues et des parkings sont en cours d’installation et ne sont pas encore mises en service à la date de l ’inspection. La mise en service des installations est prévue à la fin du mois d’avril 2025. L’exploitant doit s’assurer, avant la mise en service des ombrières (parkings et bassins de compensation des crues), que les dispositions de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 sont prises en compte, notamment en ce qui concerne : - l’apposition des plans et signalétiques ; - les conditions d’accessibilité aux installations ; - les moyens de protection et de lutte contre l’incendie ; - les dispositifs de coupure. Lors de l’inspection, l’exploitant a fait part d’un certain nombre d’inadéquations/ inadaptations des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2022 susmentionné. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il peut solliciter des modifications des prescriptions de cet arrêté préfectoral susmentionné, en présentant à l’inspection l’ensemble des éléments d’appréciation, lesquels seront également partagés avec les services d’incendie et de secours.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan schématique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/03/2022, article 9.5
Le présent point de contrôle s’inscrit dans le cadre de l’avancement des travaux concernant les ombrières de panneaux photovoltaïques sur deux zones de parking existantes et sur les bassins de compensation des crues ,sur le site de la société Arianegoup, établissement des Mureaux, dont la mise en service est prévue pour fin avril 2025. Lors de la visite des installations le 13/02/2025, l’équipe d’inspection constate que les ombrières photovoltaïques des bassins de compensation des crues et du parking « P2 » sont en cours d’installation et ne sont pas encore mises en service. L’exploitant précise que le plan schématique de l’unité de production photovoltaïque n’est pas encore affiché et sera apposé à proximité des installations, avant la mise en service des installations, comme prévu par la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant que ces plans doivent être apposés dans les conditions mentionnées à l’article 9.5 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires (APC) du 7/1614 mars 2022 (à proximité de l’organe général de coupure et de protection du circuit de production) et comporter au minimum les informations prescrites par ce même article (l’emplacement des locaux techniques, l’emplacement des onduleurs, des dispositifs de coupure et des commandes d’équipements de sécurité).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/03/2022, article 7
Le présent point de contrôle s’inscrit dans le cadre de l’avancement des travaux concernant les ombrières de panneaux photovoltaïques sur deux zones de parking existantes et sur les bassins de compensation des crues sur le site de la société Arianegoup, établissement des Mureaux, dont la mise en service est prévue pour fin avril 2025. Lors de la visite des installations le 13/02/2025, l’équipe d’inspection constate que les ombrières photovoltaïques des bassins de compensation des crues et du parking « P2 » sont en cours d’installation et ne sont pas encore mises en service. L’équipe d’inspection constate également que les chemins pour accéder aux ombrières installées sur la zone de parking « P2 » sont praticables, par les voies d’accès courantes du site. Toutefois, l’équipe d’inspection constate que l’accès aux ombrières des bassins de compensation des crues n’est pas encore aménagé pour les engins notamment en termes de résistance et largeur des voies et chaussée libre de stationnement. 8/16L’exploitant précise que l’aménagement de ces voies engins est prévu avant la mise en service des ombrières sur les bassins. (cf détail au point de contrôle n° 4) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant que la déserte des installations par des voies « engins » doit présenter, au moment de la mise en service des installations, les caractéristiques fixées par l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 14/03/2022 susmentionné.
Moyens de protection et de lutte contre l'incendie - Zone parking
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/03/2022, article 8
Le présent point de contrôle s’inscrit dans le cadre de l’avancement des travaux concernant les ombrières de panneaux photovoltaïques sur deux zones de parking existantes et sur les bassins de compensation des crues sur le site de la société Arianegoup, établissement des Mureaux, dont la mise en service est prévue pour fin avril 2025. Lors de la visite des installations le 13/02/2025, l’équipe d’inspection constate que les ombrières photovoltaïques des bassins de compensation des crues et du parking « P2 » sont en cours d’installation et ne sont pas encore mises en service. 9/16L’équipe d’inspection constate lors de la visite des installations le 13/02/2025 que les poteaux référencés n°28, 29, 30 et 32 sont présents dans la zone du parking P2, et qu’ils sont accessibles par des chemins praticables (voies bétonnées et accessibles à des engins et piétons). L’exploitant présente, par courriel du 14/02/2025, le dernier rapport de vérification des poteaux incendie du site, que l’équipe d’inspection vérifie par sondage. Le rapport indique que les poteaux n°28, 29, 30 et 32 ont une pression inférieure à 8 bar : entre 6 (poteaux 28,29 et 32) et 5,5 bar (poteau 30) et des débits unitaires supérieurs à 100 m3/h à 1 bar (172 m3/h pour le poteau 28, 186 m3/h pour le poteau 29, 176 m3/h pour le poteau 30 et 150 m3/h pour le poteau 32). Par ce même courriel, l’exploitant présente des plans de chacune des zones d’ombrières parking prévues et l’emplacement des poteaux correspondants pour chacune des zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit s’assurer, avant la mise en service des ombrières photovoltaïques des parkings, que l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie prescrits à l’article 8 est présent et fonctionnel.
Moyens de protection et de lutte contre l'incendie - Zone ombrières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/03/2022, article 8
Le présent point de contrôle s’inscrit dans le cadre de l’avancement des travaux concernant les ombrières de panneaux photovoltaïques sur deux zones de parking existantes et sur les bassins de compensation des crues sur le site de la société Arianegoup, établissement des Mureaux, dont la mise en service est prévue pour fin avril 2025. Lors de la visite des installations le 13/02/2025, l’équipe d’inspection constate que les ombrières photovoltaïques des bassins de compensation des crues et du parking « P2 » sont en cours d’installation et ne sont pas encore mises en service. L’équipe d’inspection constate qu’au moment de l’inspection le 13/02/2025, l’accès aux zones des ombrières installées sur les bassins est réalisé : - par un chemin unique pour la zone à proximité du bâtiment N73 et pour la zone longeant l’aérodrome. Cet accès est relativement éloigné de l’emplacement prévu pour l’installation de la citerne DFCI, qui assure la défense incendie de la zone longeant l ’aérodrome. La distance entre le poteau incendie situé devant le bâtiment N73 et le point le plus éloigné de la zone à défendre à proximité de ce bâtiment étant de 250 m selon les éléments transmis par l’exploitant par courriel du 14/02/2025 ; - par un chemin unique pour la zone plus au nord, le point le plus éloigné de la citerne DFCI étant situé à 397 m selon les éléments transmis par l’exploitant par courriel du 14/02/2025. Toutefois, l’équipe d’inspection remarque que les services d’incendie et de secours ont alerté l’exploitant, lors d’un échange réalisé le 23/01/2025, qu’il pourrait être utile d’aménager d’autres accès dans les bassins afin de permettre une défense de tout point de l’installation par un point d’eau incendie à moins de 400 mètres par des chemins praticables. L’exploitant précise lors de l’inspection du 13/02/2025 avoir réalisé une étude pour créer d’autres accès et qu’il soumettra cette étude aux services d’incendie et de secours (SDIS-78, groupement prévention et groupement territorial Ouest) afin d’avoir leur avis sur le sujet. Par ailleurs, l’équipe d’inspection constate que les citernes DFCI ne sont pas encore installées et sont posées devant les installations à l’emplacement où elles seront installées. La capacité indiquée dans l’étiquetage présent dans les boîtes des citernes indique que leur capacité est de 60 m³. L’inspection rappelle que les services d’incendie et de secours ont également préconisé à l’exploitant, par courriel du 24 janvier 2025, les caractéristi
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/03/2022, article 9.2 et 9.3
Le présent point de contrôle s’inscrit dans le cadre de l’avancement des travaux concernant les 12/16ombrières de panneaux photovoltaïques sur deux zones de parking existantes et sur les bassins de compensation des crues sur le site de la société Arianegoup, établissement des Mureaux, dont la mise en service est prévue pour fin avril 2025. Lors de la visite des installations le 13/02/2025, l’équipe d’inspection constate que les ombrières photovoltaïques des bassins de compensation des crues et du parking « P2 » sont en cours d’installation et ne sont pas encore mises en service. Lors de l’inspection du 13/02/2025, l’exploitant précise que le dispositif de coupure d’urgence de la liaison DC des ombrières installées dans les parkings est conforme aux articles 9.2 et 9.3, car l’onduleur est implanté à proximité des panneaux (la coupure des onduleurs est possible au plus près des panneaux et un arrêt centralisé des onduleurs est prévu). Lors de la visite des installations du parking « P2 », l’équipe d’inspection constate que les dispositifs de coupure des onduleurs ne sont pas encore installés. Toutefois, la conception des ombrières sur le bassin est différente : les panneaux produisant du courant continu sont connectés à des boîtes de jonction raccordées aux onduleurs. Dans cette conception, la coupure de l’onduleur n’entraîne pas la mise hors tension des panneaux photovoltaïques, qui continuent de produire du courant continu. L’équipe d’inspection remarque que l’article 9.2 de l’arrêté préfectoral du 14/03/2022 prévoit qu’« en cas d’incapacité technique d’installer de tels dispositifs, des dispositifs similaires peuvent être acceptés après accord de l’inspection et des services de secours et d’incendie. » En ce qui concerne l’identification de la coupure des onduleurs, l’équipe d’inspection constate que cette coupure est identifiée par un panneau rouge avec des lettres en jaune avec les mentions « Arrêt d’urgence pompier : Coupure centrale photovoltaïque » à proximité des deux accès du local technique situé à proximité de la citerne dans le bassin face à l’aérodrome et du local technique du bassin situé plus au nord. L’exploitant précise que cet affichage est standard dans les installations de panneaux, mais qu’il pourra revoir l’affichage afin d’être conforme à l’arrêté préfectoral du 14/03/2022 susmentionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection et aux services d’incendie et de secours la des
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/03/2022, article 5 et APA du 19/10/2016, article 8.3.2
Le présent point de contrôle s’inscrit dans le cadre de l’avancement des travaux concernant les ombrières de panneaux photovoltaïques sur deux zones de parking existantes et sur les bassins de compensation des crues sur le site de la société Arianegoup, établissement des Mureaux, dont la mise en service est prévue pour fin avril 2025. 14/16Lors de la visite des installations le 13/02/2025, l’équipe d’inspection constate que les ombrières photovoltaïques des bassins de compensation des crues et du parking « P2 » sont en cours d’installation et ne sont pas encore mises en service. Lors de l’inspection du 13/02/2025, l’exploitant précise que la fréquence de fauchage prévue à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14/03/2022 susmentionné lui semble inadaptée et qu’une fauche à l’été pourrait être suffisante. Par ailleurs, l’exploitant s’interroge sur la fréquence du contrôle d’intégrité des panneaux et des installations électriques (câbles) prévue semestrielle, alors que les vérifications réglementaires des installations électriques par une personne compétente conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques sont réalisées en général de manière annuelle sur le site des Mureaux. L’équipe d’inspection remarque que les vérifications prescrites par l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14/03/2022 concernent l’intégrité des panneaux et câbles connectés aux panneaux et ne correspond pas aux vérifications réglementaires prévues à l’article 8.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19/10/2016 et qui devront être réalisées conformément aux prescriptions de cet article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle l’exploitant qu’il peut solliciter un aménagement de la fréquence de fauchage prévue à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14/03/2022 et/ ou de la fréquence du contrôle d’intégrité des panneaux et des installations électriques (câbles) prévues à ce même article, en présentant l’ensemble des éléments d’appréciation utiles à l’appui de sa demande. Elle précise que ces éléments seront également partagés avec les services d’incendie et de secours.
Signalisation des équipements de l’unité de production photovoltaïque
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/03/2022, article 9.4
Le présent point de contrôle s’inscrit dans le cadre de l’avancement des travaux concernant les ombrières de panneaux photovoltaïques sur deux zones de parking existantes et sur les bassins de compensation des crues sur le site de la société Arianegoup, établissement des Mureaux, dont la mise en service est prévue pour fin avril 2025. Lors de la visite des installations le 13/02/2025, l’équipe d’inspection constate que les ombrières photovoltaïques des bassins de compensation des crues et du parking « P2 » sont en cours d’installation et ne sont pas encore mises en service. Lors de l’inspection du 13/02/2025, l’exploitant précise que la distance de 5m prévue à l’article 9.4 pour les câbles ou chemins de câble ne semble pas standard pour des ombrières similaires réalisées sur d’autres sites. L’équipe d’inspection remarque que la même distance est fixée par l’article 33 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, mais que cet article prévoit des conditions d’application différentes si l’unité de production photovoltaïque est positionnée au sol : Extrait de l’article 33 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susmentionné : « L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de secours. En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie, sont apposés : -à l'extérieur du bâtiment, auvent ou ombrière au niveau de chacun des accès des secours ; -au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque ; -tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu. Lorsque l'unité de production photovoltaïque est positionnée au sol, le présent alinéa ne s'applique qu'aux câbles et chemins de câbles situés en périphérie de celle-ci. […] » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle l’exploitant qu’il peut solliciter un aménagement de la signalisation des câbles ou chemin de câbles qui transportent du cour
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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