AUTO PIECES DES MUREAUX

Situation administrative

Avec suites administratives

Référence contrôlée : non précisée

L’inspection constate au cours du contrôle du 25 septembre 2025 que les installations sont bien exploitées dans les limites fixées par les arrêtés préfectoraux qui leur sont applicables, en matière de surface et de nombre de véhicules entreposés (VHU non dépollués, VHU dépollués). En particulier, l’inspection relève qu’aucun VHU n’est entreposé sur la parcelle cadastrale AE-15 au jour du contrôle. Interrogé par l’inspection, l’exploitant précise qu’environ 1500 véhicules ont été gérés sur l’année 2024, ce qui est amplement inférieur au seuil maximal prévu par l’agrément de l’exploitant. Aucune modification projetée n’est mentionnée par l’exploitant, et l’inspection ne constate pas de réalisation de modifications des installations lors du contrôle par rapport à leur dernière situation administrative connue. L’exploitant indique par ailleurs, au sujet des parcelles voisines : - parcelle AE-187 : l’exploitant a cessé ces activités d’entreposage sur cette parcelle. L’inspection constate qu’une société de négoce de véhicules, locataire mais non propriétaire selon l’exploitant, s’est installée sur cette parcelle, et qu’aucun VHU ne semble entreposé. - parcelle AE-188 : l’exploitant entrepose toujours au jour du contrôle plusieurs VHU au droit de cette parcelle, mais indique qu’ils seront déplacés prochainement sur son terrain d’entreposage. Par courriel du 1er octobre 2025, l’exploitant transmet à l’inspection des photographies montrant le déplacement effectif des VHU présents lors du contrôle. L’inspection note que le sol d’aucune de ces deux parcelles n’est imperméabilisé. A date du présent rapport, la mise en sécurité des parcelles libérées au sens de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement, et notamment la surveillance des effets de l'installation sur son environnement (e.g. étude de pollution des sols), reste à réaliser. L’exploitant doit donc procéder à cette étape de la cessation d’activités et fournir à l’inspection l’attestation correspondante (ATTES-SECUR). 10/20Par ailleurs, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif, un mémoire de réhabilitation doit être transmis à l'inspection des installations classées. Celui-ci se compose de 2 parties principales : - un diagnostic de la qualité des milieux ; - un plan présentant, en fonction des conclusions du diagnostic, les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour supprimer les pollutions concentrées et rendre le terrain compatible avec l'usage futur déterminé au préalable, compte

Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective

Thèmes : Situation administrative · Cessation partielle d’activités Prescriptions contrôlées : Article R. 181-46 du code de l’environnement I. – Est regardée comme substantielle · au sens de l'article L. 181-14 · la modification apportée à des activités · installations · ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. II. Toute autre modification notable apportée aux activités

AN2025 VHU - Conformité des bordereaux de suivi de déchets

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 541-45 Thème : Actions nationales 2025, Traçabilité des déchets dangereux – Trackdéchets

La consultation de Trackdéchets en amont du contrôle fait apparaître que l’exploitant y est inscrit. Cette même consultation, ainsi que les échanges tenus au cours du contrôle du 25 septembre 2025, permettent d’établir que l’exploitant n’utilise Trackdéchets que pour la gestion des déchets sortants (e.g. batteries de voiture, pots catalytiques, vidange du séparateur hydrocarbures, etc.) et non pour la réception de VHU. L’inspection rappelle par le présent rapport que Trackdéchets est obligatoire (via la plateforme ou à travers l'API) pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des VHU non dépollués (déchets dangereux) à partir du décret n° 2021-321. L'utilisation des bordereaux VHU dématérialisés est donc obligatoire, hors cas des VHU reçus d’un particulier1 . En effet, la traçabilité via bordereau est obligatoire pour tout transport (mouvement) de déchets ( e.g. apport d’un professionnel vers un centre VHU agréé, mouvement d’un VHU d’un centre agréé à un autre, mouvement d’un VHU d’un centre agréé vers un broyeur). Si le centre agréé est le même établissement que le broyeur (même SIRET, même lieu), il n'est pas nécessaire d'assurer la traçabilité avec des bordereaux. Plus d’informations sont disponibles sur Trackdéchets : https://faq.trackdechets.fr/vhu/informations-generales/questions-frequentes-relatives-au-bs-vhu L’exploitant doit donc identifier s’il est susceptible de rencontrer des cas où la traçabilité des VHU devrait être mise en place (e.g. apport par des acteurs autres que particuliers, envoi d’un VHU non dépollué à un autre centre agréé), et dans l’affirmative mettre en place cette traçabilité via Trackdéchets. Conclusions : L’exploitant doit identifier s’il est susceptible de rencontrer des cas où la traçabilité des VHU devrait être mise en place (e.g. apport par des acteurs autres que particuliers, envoi d’un VHU non dépollué à un autre centre agréé), et dans l’affirmative mettre en place cette traçabilité via Trackdéchets. 1 Les particuliers doivent toutefois se faire remettre un certificat de destruction par le démolisseur ayant pris en charge le véhicule. 14/20

Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective

Presse hydraulique - Contrôle des niveaux sonores

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 18 janvier 2022, article 3 Thème : Risques chroniques, contrôle des niveaux sonores

L’exploitant indique au cours du contrôle du 25 septembre 2025 ne pas avoir réalisé de contrôle des niveaux sonores selon la périodicité prévue par l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2022. Il doit donc réaliser ce contrôle dans les meilleurs délais. Conclusions : L’exploitant doit réaliser sous un délai de trois mois des mesures du niveau de bruit et d'émergence (y compris dans les zones à émergence réglementée mitoyennes) liés à l’utilisation de la presse hydraulique, et en transmettre les résultats à l’inspection des installations classées sous un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport établi par le prestataire mandaté.

Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective

Défense incendie et accessibilité

Avec suites administratives

Référence contrôlée : non précisée

L’inspection réalise les constats suivants au cours du contrôle du 25 septembre 2025 : - Les installations disposent de deux accès, l’un Quai Glandaz qui est l’accès principal, l’autre rue Pierre Leroy ; - L’accès rue Pierre Leroy est bien situé à moins de 100 m d’un point d’eau (poteau incendie situé entre les numéros 31 et 35 de la rue). - L’accès principal ne dispose pas du poteau incendie prévu par l’article IX.3.1. de l’arrêté du 9 janvier 1997 ; l’exploitant affirme qu’en cas d’incendie, les services d’incendie et de secours emploieront l’eau de la Seine à des fins d’extinction. Toutefois, ce scénario n’a jamais fait l’objet d’un exercice avec les services d’incendie et de secours ; l’exploitant indique qu’aucun exercice incendie n’a été réalisé à sa connaissance. - Concernant la praticabilité des deux accès, l’exploitant n’indique aucune difficulté à l’inspection, toutefois ce point n’a jamais fait l’objet d’un essai réel ou même d’une confirmation par les services d’incendie et de secours. L’exploitant doit donc fournir des éléments complémentaires à l’inspection et réaliser dans les meilleurs délais un exercice de défense contre l’incendie avec les services d’incendie et de secours. 17/20Conclusions : Demande de justificatif à l’exploitant (délai : 1 mois) L’exploitant doit obtenir la confirmation écrite par le SDIS : - qu’en cas d’incendie, une utilisation de l’eau de la Seine à des fins d’extinction d’un incendie situé au sein de ses installations est envisageable, - que les deux entrées du site sont accessibles par les engins du SDIS. et fournir les éléments obtenus à l’inspection des installations classées. Demande d’action corrective (délai : 3 mois) L’exploitant doit réaliser, en lien avec les services d’incendie et de secours, un exercice de défense contre l’incendie au sein de ses installations, et en transmettre le compte-rendu à l’inspection des installations classées.

Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, demande de justificatif à l’exploitant

Conditions d’entreposage des déchets

Avec suites administratives

Référence contrôlée : non précisée

L’inspection constate au cours du contrôle du 25 septembre 2025 la présence de moteurs et pièces graisseurs sans rétention (voir photographie ci-après). L’exploitant doit mettre en place des capacités de rétention appropriées à ses stockages. L’inspection relève également : - que l’emplacement de pneumatiques usagés respecte les limites fixées ; - que les batteries sont entreposées dans des contenants dédiés ; - qu’au niveau de l’accès au broyeur compacteur, une quantité importante de déchets est accumulée. L’exploitant doit évacuer ces déchets afin de dégager l’accès au broyeur-compacteur et limiter les risques de pollution qu’ils pourraient générer. 19/20Conclusions : L’exploitant doit réaliser les actions suivantes : - mettre en place des capacités de rétention adaptées en taille et quantité pour l’entreposage des moteurs et pièces graisseuses ; - évacuer les déchets accumulés au niveau du broyeur-compacteur afin d’en dégager l’accès et limiter les risques de pollution qu’ils pourraient générer.

Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective