Historiquement, une activité de réparation de motos était exercée conjointement à une activité de stockage et de gestion de motos usagées et de pièces détachées issues de véhicules hors d'usage. Cette seconde activité a aujourd'hui cessé définitivement. Compte tenu de la disparition complète de l'activité ayant motivé l'arrêté préfectoral d'astreinte du /2025, de l'évacuation des véhicules hors d'usage, des déchets associés, ainsi que de l'absence de source de pollution ou de danger résiduel lié à l'ancienne activité, il apparaît que la mise en conformité est réalisée. Néamoins, ll était sursis à l'execution de l'astreinte du /2025 et notifié le /2025 pendant un délai de deux mois. Soit jusqu'au 4 février 2026. On constate que l'exploitant durant ce délai a cessé immédiatement l'activité de stockage et de gestion de motos usagées et de pièces détachées issues de véhicules hors d'usage. A ce titre dés le 22 décembre 2025 il a fait modifier le Kbis de la société Puzzle Bike. Néamoins, le fait que l'exploitant ait justifié l'enlèvement le 11 mai 2026 ne supprime pas l'astreinte encourue depuis le 4 février 2026. Il convient de liquider l'astreinte pour la période de non- exécution, en retenant la date effective de mise en conformité à la date du 11 mai 2026. Le montant de la liquidation de l’astreinte, infligée par l’arrêté du 03 décembre 2025 est évalué à 96 jours à 150 euros TTC (correspondant au montant journalier d'enlévement des motos usagées et piéces), soit 14 400 €.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Astreinte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2025, article 1
Au jour de l’inspection, on constate que l’exploitant a entièrement nettoyé et réorganisé son jardin. L'ensemble des motos hors d'usage et épaves a été retiré du site. Les pièces détachées issues de la déconstruction de véhicules ont été évacuées. Les huiles usagées, carburants, liquides de refroidissement, batteries et autres déchets ou produits susceptibles de présenter un risque pour l'environnement ont été retirés et orientés vers les filières adaptées. Aucun déchet dangereux lié à cette ancienne activité n'est présent sur le site. Le 11 mai 2026, l’exploitant a procédé à l’évacuation de 1 460 kg de ferraille à S.P.L.M Coudouret à PERTUIS (entreprise de recyclage et de valorisation de déchets fers et métaux). L'activité désormais exercée est limitée uniquement à la réparation mécanique de motos en état de fonctionnement. A ce titre l’exploitant a fait modifier l’intitulé de son Kbis,à la date du 22 décembre 2025, afin de faire enlever la dénomination « vente de pièces d’occasions ». Pour cette activité de réparation, l’exploitant a fait construire une dalle béton pour stocker les motos en attente de réparation. Dans ce contexte, au regard des caractéristiques limitées de l'exploitation, sur une surface d’environ 100 m², il semble difficile de mettre en œuvre des mesures complémentaires de mise en sécurité, dès lors que le site est débarrassé des substances, déchets et équipements liés à l'ancienne activité. Néamoins, le fait que l'exploitant ait justifié l'enlèvement le 11 mai 2026 ne supprime pas l'astreinte encourue depuis le 4 février 2026. Il convient de liquider l'astreinte pour la période de non-exécution, en retenant la date effective de mise en conformité à la date du 11 mai 2026. Le montant de la liquidation de l’astreinte, infligée par l’arrêté du 03 décembre 2025 est évalué à 96 jours à 150 euros TTC (correspondant au montant journalier d'enlévement des motos usagées et piéces), soit 14 400 €.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.