Installation classée à Saint-Andiol (13670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006410812
Commune
Saint-Andiol (13670)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 21 février 2025
SIRET
37801121700031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a constaté la conformité de l'installation sur les différents points de contrôle visés lors de cette visite. Néanmoins, par mesure de sécurité, il a été demandé à l'exploitant de stocker les batteries lithium hors de portée de tout produit inflammable. -4)
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Stockage des batteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Article 12
L'inspection a constaté que les batteries au plomb sont stockées dans des bacs de rétention étanches au sein du bâtiment. Les batteries contenant du lithium sont stockées dans des fûts métalliques à couvercle amovible avec bande de serrage à levier verrouillable, mais ces fûts se situent à proximité directe de produits inflammables (bouteilles de gaz et cuves d'hydrocarbures). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réorganiser le stockage de ces batteries lithium afin de les mettre hors de portée de produits inflammables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant a justifié du bon entretien ainsi que du bon état de ses installations électriques en fournissant à l'inspection le certificat Q18, réalisé le 05/11/2024 et concluant à leur conformité et leur bon état. Le précédent contrôle des installations électriques fut réalisé le 14/11/2023. Ce point démontre le bon suivi périodique de ces installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
La gestion des déchets est organisée en lien avec l'éco-organisme "ecosystem". Le suivi des déchets est effectué via les bordereaux de suivi de déchets, eux-mêmes renseignés sur la plateforme gouvernementale de traçabilité des déchets "Trackdéchets". Par sondage, la traçabilité des batteries a été réalisée et justifiée par le bordereau N° BSD- 20250211-AE9YJZR02. L'installation destinatrice "ECOBAT RESOURCES" dispose des autorisations nécessaires à la reprise de batteries au plomb, puisqu'elle détient un arrêté préfectoral 7/10d'autorisation pour les rubriques ICPE 3250.2.a (Plomb - Fusion, y compris alliage, incluant les produits de récupération, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour) et 2718 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux). Sur place nous avons constaté du bon étiquetage des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Le dernier entretien du dispositif de traitement des effluents a été réalisé le 15/10/2024 par la société "Assyst Environnement". Le remplacement d'une pompe de transfert a été réalisé le même jour. La fiche de contrôle certifie le contrôle et le bon fonctionnement des points suivants : • Coupure générale • Disjoncteur transfo • Disjoncteur PC extérieur • Disjoncteur, contacteur, relais cde, marche automatique, marche manuelle pompe n°1 cuve • Disjoncteur, contacteur, relais cde, marche automatique, marche manuelle pompe n°2 cuve • Voyant mise sous tension • Voyant de défaut pompe n°1 cuve • Voyant de défaut pompe n°2 cuve • Alarme boue • Alarme hydrocarbure • Gyrophare de synthèse d'alarme • Transmetteur téléphonique d'alarme • Filtre de sortie séparateur Le dernier pompage des eaux d'extinction incendie, de ruissellement, etc. a été réalisé le 28/05/2024 par la société "Séché urgences interventions" suite à l'incendie qui s'était déclaré sur le site. (Cet incident a fait l'objet d'une inspection dédiée le 27 mai 2024) Un bordereau de suivi de déchets a donc été émis (N° Bordereau : BSD-20240701-TSQ643SJK). Le traitement a été pris en charge par la société "Solamat-Merex". La quantité estimée était de 25 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25.I
L'inspection a constaté par sondage que les batteries sont stockées dans des bacs de rétention de capacité supérieur à la quantité de batteries y étant stockées, et que la cuve de gasoil servant à alimenter les engins thermiques du site est une cuve à double paroi. Il a été constaté que certains bacs de rétention pour les batteries ne sont plus étanches, ces bacs étaient vides de batteries ou de tout autre liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de ne pas se servir des bacs de rétention ayant perdu leur capacité d'étanchéité pour y stocker des liquides (ou produits contenant ces liquides) susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25.IV
L'inspection a constaté que les activités de stockage ou de manipulation de matières dangereuses et/ou polluantes se situent sur une dalle étanche, orientant les eaux de ruissellement jusqu'à un point de captage permettant d'être traitées par le système de traitement des effluents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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