Inspections ICPE

CAC

Installation classée à Roquefort-la-Bédoule (13830), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006408583
CommuneRoquefort-la-Bédoule (13830)
DépartementBouches-du-Rhône
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL PACA
Inspections listées1 depuis 9 juillet 2026
SIRET83497217600012

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Le liquidateur judiciaire doit dérouler la procédure de cessation d'activité d'une ICPE relevant du régime de l'enregistrement (rub. 2712). Le délai pour se faire est de 2 mois (transmission au préfet du dossier de cessation comprenant notamment une ATTES SECUR).

1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite

Cessation d'activité

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-46-25

4/4 Lors de la visite d'inspection, il est rencontré : - le dernier exploitant du centre VHU, la S.A.S CAC Démolition autos, en la personne de son dirigeant Akim BOUKHENIFRA - le liquidateur judiciaire Me […], désigné par jugement du trib. de Commerce de Marseille du 13/12/2023. Aucune notification de cessation d'activité de l'ICPE n'a été reçu par le préfet. (Le site de l'ICPE se situe au n°201 de l'avenue des Carrières, à proximité du snack L'Orient Express dirigé par […].) […] indique lors de la visite : - qu'il n'y a plus de produit ou déchet dangereux sur le site (de type batteries, liquides inflammables, huiles usagées...) ; - qu'il est disposé à mandater une entreprise pour l'obtention d'une attestation de mise en sécurité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur judiciaire Me […] doit dérouler la procédure de cessation d'activité du centre VHU. La cessation d'activité se compose des opérations suivantes : 1° La mise à l'arrêt définitif 2° La mise en sécurité du site 3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 4° La réhabilitation ou remise en état du site. Quelques déchets (en apparence non dangereux) issus de l'activité du centre VHU sont à évacuer. Le dossier de cessation d'activité devra donc comporter une attestation (ATTES SECUR) de mise en oeuvre des mesures de mise en sécurité, et le cas échéant mémoire de réhabilitation, établie(s) par une entreprise certifiée (art. L512-7-6). Ce dossier de cessation d'activité doit être transmis au préfet sous 2 mois.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Situation administrative · Mise à l'arrêt définitif d'une ICPE relevant du régime de l'enregistrement

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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