Installation classée à Pierrefeu-du-Var (83390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — aucune suite administrative proposée.
Sur le fondement du dossier de conformité référencé n°140235A produit par l’organisme tiers ANTEA GROUP le 20 janvier 2026, complété le 26 février 2026, l’inspection des installations classées a notamment pu constater que : la surface et la côte de fond de alvéole 4 du casier 6 respecte l'article 9.3.3.8 de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 ; • des photographies attestent de la mise en œuvre de la barrière de sécurité passive argileuse sur le fond et les flancs, du géosynthétique bentonitique, placés sous la géomembrane PEHD de 2 mm recouverte par le géotextile anti-poinçonnant et drainant. La couche drainante est également en place ; • Les barrières de sécurité passive et active sont conformes aux articles 9.3.3.4 à 9.3.3.7 de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 et aux articles 8 et 9 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 ; • le relevé topographique démontre que l’épaisseur de la barrière du matériau argileux formant la barrière de sécurité passive est partout supérieure à 1 m et celle de la couche drainante de ballast supérieure à 0,5 m ; • les mesures de perméabilité de la barrière de sécurité passive ont été réalisées suivant les normes requises et conformément au programme d’échantillonnage fourni en mars 2025 et mettent en évidence des résultats inférieurs à la limite de 10-9 m/s ; • des contrôles diélectriques ont été réalisés avant et après pose du ballast, démontrant• l’absence de différence de potentiel significatif de part et d’autre de la membrane, garantissant ainsi sa performance d’étanchéité ; l’ancrage de la géomembrane, ainsi que du géosynthétique bentonitique et du géotextile antipoinçonnant, est correctement effectué dans une tranchée d’ancrage et que le lestage est correctement dimensionné ; • l’organisme tiers VALDECH a effectué un contrôle extérieur de la totalité des soudures de la géomembrane PEHD sans détecter de défaut. Ces soudures ont été réalisées dans le sens de la pente sur les flancs. • le réseau de drains de lixiviats
12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Barrière de sécurité passive
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 18
Le programme d’échantillonnage et d’analyse nécessaire à la vérification de la Barrière de Sécurité Passive (BSP) a été soumis à l’inspection en février 2025. Le début des travaux de réalisation de la BSP a fait l’objet d’une information à l’inspection dans ce même document. 6/17 Les résultats des contrôles réalisés par des organismes tiers (AZUR LABO, VALDECH, CLARET) ont été transmis à M. le Préfet du Var, accompagnés des commentaires nécessaires et du relevé topographique du fond de forme (confer fiches de constats ci-dessous). Sur le plan technique, la BSP de l'alvéole 4 du casier 6 est conforme aux exigences de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016. Les contrôles réalisés par des organismes tiers (AZUR LABO, VALDECH, CLARET, BEGT) attestent de la conformité des matériaux, de la perméabilité, de la stabilité des talus, et de la bonne exécution des travaux (confer fiches de constats ci-dessous). Les procédures administratives ont été respectées, avec la transmission du programme d’échantillonnage et d’analyse à l’inspection des installations classées en février 2025, et l’information de l’inspection du début des travaux dans le même document.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 9.3.2
Les travaux de terrassement en déblai de l'alvéole 4 du site 6 ont été réalisés en tenant compte des contraintes géologiques locales, notamment la présence de zones de schistes altérés et de venues d’eau. Les études et contrôles géotechniques confirment que les terrassements respectent les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019. Les deux plateformes prévues en fond de casier ont été adaptées aux conditions géologiques locales, avec une cote finale du fond de casier située autour de 151 mètres NGF. La digue de blocage à l’aval de la plateforme basse a été mise en place et marque la limite nord du casier. L’exploitation s’effectue de l’aval vers l’amont, avec un appui final sur les flancs reprofilés de la montagne et sur l’ancien massif de déchets. Les dispositifs d’étanchéité à l’interface avec les anciens casiers ont été mis en œuvre pour garantir l’indépendance hydraulique du casier 6 par rapport à l’ancien massif de déchets (VALDECH, page 447 du dossier, compléments apportés en février 2026 - soudures 157 et 195). Les contrôles réalisés attestent de la conformité des matériaux utilisés, notamment des géosynthétiques (géogrilles, géomembrane, géosynthétique bentonitique), avec des soudures et ancrages conformes aux normes. Les essais de perméabilité ont confirmé que les coefficients mesurés sont inférieurs à 1×10⁹ m/s, respectant ainsi les objectifs de dimensionnement. Pour finir, les études et contrôles géotechniques ont démontré l’absence de risque de tassement susceptible d’affecter l’efficacité des barrières de sécurité active et passive. Les renforcements par clouage et drains ont permis de stabiliser les talus, et les contrôles de stabilité n’ont révélé aucune instabilité résiduelle après les travaux. L'étude de tassement pour l'appui du site 6 sur le site 5 a été réalisée par ANTEA GROUP et a fait l'objet du rapport n°104642 présenté en annexe 3. Cette étude a fait l'objet d'une tierce expertise de la part du BRGM qui a donné un avis favorable (réf. annexe 4). Le talus en appui sur le site 5 a été équipé d'une géogrille de renforcement, conformément à l'étude de tassement. Pendant les travaux, les venues d’eau ont été maîtrisées grâce aux drains forés et aux dispositifs de collecte. Les travaux de terrassement et les dispositifs d’étanchéité de l'alvéole 4 du site 6 sont conformes aux prescriptions de l’article 9.3.2 de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019. Les études et contrôles ont été réalisés par des bureaux d’études spéci
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 9.3.3.1
L'alvéole 4, destinée au stockage des déchets non dangereux, est située à une distance supérieure à 200 mètres des limites de propriété du site et de la zone de SUP (Servitude d’Utilité Publique). Cette distance a été vérifiée à partir des plans d’implantation fournis dans les documents techniques, notamment le dossier SUP disponible en annexe 6 du dossier (page 246) et les plans topographiques établis par le géomètre CLARET disponible en annexe 1 (pages 28 et 29). Les travaux d'aménagement de l'alvéole 4 du casier 6 de l’ISDND de Pierrefeu-du-Var ont été réalisés conformément aux prescriptions réglementaires susvisée concernant l'isolement par rapport aux tiers.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 9.3.3.2
Un relevé topographique a été réalisé à l'issue des travaux d'affouillement de l'alvéole 4 du casier 6 (annexe 1). Ce relevé, a été transmis à l’inspection des installations classées et atteste notamment : La cote de base au niveau du fond de forme (sous la barrière de sécurité passive) de l'alvéole 4 est supérieure ou égale à 135 mètres NGF. • Le casier 6 est équipé d'une digue de pied réalisée en 2020.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 9.3.3.3
Un relevé topographique a été réalisé à l'issue des travaux d'affouillement de l'alvéole 4 du casier 6 (annexe 1). Ce relevé, a été transmis à l’inspection des installations classées. Il atteste de la conformité des travaux réalisés, notamment : Les cotes altimétriques par couches (basalte, argiles, etc.) et les pentes ;• La géométrie des talus ;• La localisation des réseaux, des drains et des raccordements ;• etc.• Ce document permet de valider la conformité des travaux de terrassement et d’affouillement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 9.3.3.4
Sur la base des éléments fournis par l’exploitant et des rapports de contrôle, il est établi que la barrière de sécurité passive de l'alvéole 4 du casier 6 est composée : Sur le fond de l'alvéole 4, de bas en haut, des éléments suivants :• Terrain en place d’une perméabilité inférieure à 1×10⁶ m/s sur une épaisseur minimale de 6 mètres (réf. DDAE/AP). ◦ Au moins 1 mètre de matériaux argileux en fond de casier (compris entre 1.01 et 1.30 m selon les relevés topographiques) d’une perméabilité inférieure ou égale à 1×10⁹ m/s. Ces données ont été validées par CLARET (contrôle extérieur, épaisseur de la BSP, Annexe 7) et AZUR LABO (contrôle extérieur, perméabilité, Annexe 8) - Normes NF X30-420, NF X30-424 et NF X30-490. ◦ Un géosynthétique bentonitique (GSB) d’une perméabilité (inférieure ou égale à 5×10¹¹ m/s), d'une épaisseur, d'une densité, d'une teneur en bentonite, d'une résistance à la traction et au poinçonnement contrôlées et conformes (réf. DOE de H2O, Annexe 2- Fiches techniques). ◦ Sur les flancs et les digues de fermeture, de bas en haut, des éléments suivants :• Jusqu’à 2 mètres de hauteur par rapport à la barrière passive du fond :Au minimum 0,5 mètre de matériaux argileux (compris entre 1.20 et 1.80 m selon les relevés topographiques), d’une perméabilité inférieure ou égale à 1×10⁹ m/s, recouvert d’un GSB présentant les mêmes caractéristiques qu’en fond (réf. Claret, Annexe 7 et AZUR LABO, Annexe 8 ; DOE de H2O, Annexe 2). ◦10/17 Au-delà de 2 mètres : Un GSB présentant les mêmes caractéristiques qu’en fond.◦ D'un support de pose :• Contrôlé par VALDECH (géométrie, planéité, état général et absence d’éléments anguleux de la couche support - contrôle extérieur, Annexe 19) et conforme. ◦ De dispositif d'étanchéité par géomembrane :• Contrôlé par VALDECH : contrôle des matériaux, mise en œuvre, tranchée d’ancrage, recouvrement, soudures, contrôle diélectrique avant mise en place du drainant - contrôle extérieur (Annexe 9). Les essais de résistance mécanique des soudures ont été validés, avec des facteurs de soudure conformes aux normes. Les contrôles diélectriques ont confirmé l’absence de défauts majeurs après réparation des anomalies mineures détectées. ◦ La barrière de sécurité passive de l'alvéole 4 du casier 6 est conforme aux exigences réglementaires et techniques, comme attesté par les contrôles extérieurs et les documents fournis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 9.3.3.5
Sur la base des éléments fournis par l’exploitant et des rapports de contrôle, il est établi que la barrière de sécurité active de l'alvéole 4 du casier 6 est composée : Sur le fond et les diguettes, de bas en haut, des éléments suivants :• Une géomembrane PEHD d’épaisseur 2 mm (réf. DOE de H2O, Annexe 2).◦ Un géocomposite de drainage anti-poinçonnant de grammage 1000 g/m² (réf. DOE de H2O, Annexe 2). ◦ De diguettes de séparation entre zones d’exploitation sont constituées de matériaux argileux compactés et recouvertes intégralement par la géomembrane. Elles reposent ◦11/17 directement sur la couche de la barrière passive de perméabilité 1×10⁹ m/s. Sur les flancs, la barrière de sécurité active se compose, de bas en haut, des éléments suivants : • Une géomembrane PEHD d’épaisseur 2 mm (réf. DOE de H2O, Annexe 2).◦ Un géotextile anti-poinçonnant et drainant de grammage 800 g/m², traité anti-UV (réf. DOE de H2O, Annexe 2). ◦ Les contrôles suivants ont également été effectués : Contrôle des soudures : La barrière de sécurité active a fait l’objet d’un programme de contrôle interne et externe, incluant la vérification des soudures (réf. DOE de H2O, Annexe 2). Un contrôleur extérieur (VALDECH) a validé la pose de la barrière active (réf. Contrôle extérieur VALDECH géosynthétiques, Annexe 9). • Contrôle des matériaux drainants : Les matériaux drainants ont fait l’objet d’un contrôle de leurs caractéristiques et de leur épaisseur (réf. Annexe 10 et Annexe 11). Une couche de drainage d’une épaisseur minimale de 50 centimètres (comprise entre 0,50 et 0,72 m selon les relevés topographiques) a été mise en place, constituée d’un réseau de drains permettant l’évacuation des lixiviats vers un collecteur principal (contrôle extérieur Claret, Annexe 10). Le coefficient de perméabilité mesuré est de 4,08 m/s (réf. Annexe 10 - Geolabo), ce qui est supérieur à la valeur minimale requise de 1×10⁴ m/s. • Réseau de drainage des lixiviats : Un réseau de drainage des lixiviats et des collecteurs a été mis en place pour assurer la collecte et l’évacuation des lixiviats vers le bassin L2. Les fiches techniques des drains et collecteurs PEHD sont présentées en Annexe 12. • La barrière de sécurité active de l'alvéole 4 du casier 6, incluant les dispositifs de drainage et de collecte des lixiviats, est conforme aux exigences réglementaires et techniques, comme attesté par les contrôles extérieurs et les documents fournis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 9.3.3.6
Sur la base des éléments fournis par l’exploitant, des études techniques (ANTEA GROUP, BRGM), des rapports de contrôle et des constats réalisées par l'IIC sur site (contrôle par échantillonnage de la présence des couches), il est établi que les flancs de l'alvéole 4 du casier 6 ont été aménagés comme suit : Dispositif 1 : Flanc réalisé en déblai sur le terrain naturel et digue de blocage Nord se composent, de bas en haut, des éléments suivants (réf. DOE de H2O, Annexe 2) : Un géotextile anti-poinçonnant de grammage 1000 g/m² ou anti-poinçonnant et drainant de grammage 800 g/m². • Un géosynthétique bentonitique (GSB) de perméabilité inférieure ou égale à 5×10¹¹ m/s.• Une géomembrane PEHD d’épaisseur 2 mm.• Un géotextile anti-poinçonnant et drainant de grammage 800 g/m², traité anti-UV.• Les contrôles extérieurs réalisés par VALDECH (réf. Contrôle extérieur VALDECH géosynthétiques, Annexe 9) confirment la conformité de la mise en œuvre de ces éléments. Dispositif 2 : Flanc réalisé en appui sur le casier 5 L’étude de tassement menée par ANTEA GROUP a mis en évidence des tassements possibles pouvant atteindre jusqu’à 3,3 mètres. Pour y remédier, un renforcement des barrières de sécurité passive (BSP) et active (BSA) a été proposé, incluant une géogrille à haut module de renforcement (200 kN). Cette étude a fait l’objet d’une tierce-expertise par le BRGM, qui a émis des compléments sans remettre en cause les conclusions initiales. Sur la base des éléments fournis par l’exploitant, des études techniques (ANTEA GROUP, BRGM), des rapports de contrôle et des constats réalisées par l'IIC sur site (contrôle par échantillonnage de la présence des couches et de la géogrille de renforcement), il est établi que les flancs en appui sur les anciens sites de stockage se composent, de bas en haut, des éléments suivants (réf. DOE de H2O, Annexe 2) : Un géotextile anti-poinçonnant et drainant de grammage minimum 800 g/m².• Une géogrille de renforcement de 400 kN ( (conforme aux recommandations de l’étude ANTEA GROUPE et de la tierce-expertise BRGM). • Un géosynthétique bentonitique (GSB) de perméabilité inférieure ou égale à 5×10¹¹ m/s.• Une géomembrane PEHD d’épaisseur 2 mm.• Un géotextile anti-poinçonnant et drainant de grammage 800 g/m², traité anti-UV.• Les contrôles extérieurs réalisés par VALDECH (réf. Contrôle extérieur VALDECH géosynthétiques, Annexe 9) confirment la conformité de la mise en œuvre de ces éléments. Pour finir, concernant le dispositif d’étanchéité, il e
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 9.3.3.7
Sur la base des éléments fournis par l’exploitant, des rapports de contrôle (CLARET, Burgeap, AZUR LABO, VALDECH, H2O), des procédures internes (RBTP, H2O) et des constats réalisées par l'IIC sur site, il est établi les éléments suivants : Contrôle de la perméabilité de la couche d’argile mise en œuvre et épaisseur des couches d’argile : • L’entreprise RBTP a rédigé et appliqué une note méthodologique pour la mise en œuvre et les contrôles internes/externes (réf. Note méthodologique RBTP, Annexe 13). ◦14/17 L’épaisseur des couches d’argile (3 couches de 0,33 m) a été validée par relevé topographique par le contrôleur extérieur CLARET (réf. Contrôle extérieur Claret, épaisseur de la BSP, Annexe 7). ◦ Concernant les essais de perméabilité, les objectifs de perméabilité ont été validés par les contrôleurs extérieurs Burgeap et AZUR LABO selon les normes applicables : Essai au simple anneau fermé (norme NF X30-420) : résultats conformes (réf. Contrôles extérieurs Burgeap, perméabilité, Annexe 14 ; Contrôles extérieurs AZUR LABO, perméabilité, Annexe 8). • Essai en forage (normes NF X30-424 ou NF X30-425) : résultats conformes (réf. Contrôles extérieurs AZUR LABO, perméabilité, Annexe 8). • Contrôle de la géomembrane et des géosynthétiques :• L’entreprise H2O a rédigé et appliqué un Plan d’Assurance Qualité (PAQ) intégrant les procédures de pose et de contrôle des géosynthétiques (réf. PAQ de H2O, Annexe 15). ◦ H2O a vérifié les soudures des géomembranes et inspecté visuellement les travaux (réf. DOE de H2O, Annexe 2). ◦ Contrôles externes des géosynthétiques Le contrôleur extérieur VALDECH a vérifié :• La totalité des soudures de la géomembrane (contrôle des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et des soudures simples). ◦ Les conditions de pose des autres géosynthétiques (réf. Contrôle extérieur VALDECH, géosynthétiques, Annexe 9). ◦ Plusieurs analyses sur les rouleaux de GSB livrés sur site ont confirmé le respect des objectifs fixés dans l’arrêté préfectoral (réf. DOE de H2O, Annexe 2). • L’exploitant a mis en place une procédure de réception des travaux d’étanchéité comprenant notamment : la conformité des matériaux : Les matériaux (argile, géomembrane, GSB) ont été contrôlés avant et après leur installation par des organismes tiers indépendants (Burgeap, AZUR LABO, VALDECH). • la traçabilité des résultats : Les résultats des essais et contrôles sont documentés et archivés (réf. Annexes 7, 8, 9, 13, 14, 15). • Les contrôles d
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 9.3.3.8
Sur la base des éléments fournis par l’exploitant et des plans disponibles : L'alvéole est située sur la plateforme dite « haute » du casier 6.• Sa surface est d'environ 3 400 m² en fond (réf. Plans de récolement du casier 6, Annexe 1).• Le phasage détaillé d’exploitation est conforme au dossier de demande d’autorisation (respect des tranches de 5 à 15 m de hauteur maximale, selon un avancement de l’aval vers l’amont du versant). • L'alvéole 4 du casier 6 est conforme aux prescriptions réglementaires et techniques relatives à la division en sous-casiers et au phasage d’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 9.3.3.9
Il est à noter que les alvéoles 1, 2a, 2b et 3 étant déjà en exploitation, le réseau de lixiviats et les bassins de collecte sont déjà constitués. Le réseau lixiviats aménagé dans le cadre des travaux de l'alvéole 4 est raccordé en limite de la subdivision 3 à des canalisations qui acheminent les lixiviats via la chambre à vannes existante vers un stockage dans un bassin dédié de 6 750 m3 (L2) au casier 6 avant d'être traités sur site par l'unité existante (évapoconcentration et/ou osmose inverse). Les réseaux lixiviats et eaux de ruissellement sont bien dissociés. Les aménagements réalisés dans le cadre des travaux maintiennent cette séparation. Concernant les caractéristiques et la conception de l'alvéole 4, sur la base des éléments fournis par l’exploitant, des plans et des fiches techniques, il est établi que : Le réseau de lixiviats est équipé de conduites en PEHD de diamètre 250 mm (réf. Fiches techniques des drains et collecteurs PEHD, Annexe 12). • L’évacuation des lixiviats est gravitaire (pente de 3,4 % en direction du point bas du casier) et le réseau se raccorde au réseau en attente en limite de la subdivision 3 pour acheminer les lixiviats vers le point bas du casier (réf. Plans de récolement de l'alvéole 4 du casier 6, Annexe 1). • Le réseau dispose de regards de contrôle et de vannes d’obturation sur les collecteurs alimentant les lagunes de lixiviats. Les manœuvres réalisées lors de la visite d’inspection ont permis de vérifier l’opérabilité des vannes. • Le réseau a été conçu pour être curable et inspectable par caméra grâce à des orifices d’inspection installés en limite des subdivisions 1 et 3 : • Un contrôle par caméra a été réalisé avant la mise en service du réseau, alors qu’il était encore vide, afin de vérifier que les canalisations n’avaient pas été endommagées lors des travaux de terrassement et de finition (réf. Annexe 16). Le contrôle ne signal aucun dysfonctionnement. ◦ L'alvéole 4 du casier 6 est hydrauliquement indépendant des autres casiers de l'SDND. La collecte des lixiviats est assurée par un réseau de drainage en fond de subdivision ; les lixiviats sont acheminés gravitairement vers le bassin L2 d'une capacité de 6 750 m3 puis pompés avant d'être renvoyés vers le bassin L1 (lagune, chambre à vannes et réseaux extérieurs réalisés en 2020 dans le cadre des travaux du casier 6). Le système de collecte et d’évacuation des lixiviats de l'alvéole 4 du casier 6 est conforme aux prescriptions techniques et réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 9.3.3.9
Comme indiqué précédemment, les alvéoles 1, 2a, 2b et 3 étant déjà en exploitation, le réseau de lixiviat, les bassins de collecte et les installations de traitement sont existants et opérationnels. Le jour de la visite d'inspection, et dans l'attente de la mise en service de l'alvéole 4, les eaux sont rejetées dans le bassin des pluviales. Les collecteurs des alvéoles 1, 2a, 2b et 3 partent bien vers le bassin des lixiviats. 17/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.