Installation classée à Ginasservis (83560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006405074
Commune
Ginasservis (83560)
Département
Var
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
10 depuis 21 janvier 2022
SIRET
25830263700024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Concernant le traitement des lixiviats , des erreurs ont été commises par le prestataire de l'exploitant. Ce dernier en a pris conscience et a fait remonter ces erreurs au prestataire. Bien que l'exploitant puisse recourir aux compétences d'organismes tiers, il reste cependant responsable de l'ensemble de l'ISDND et doit s'assurer de la qualités des opérations effectuées. Concernant l'admission des déchets, l'exploitant s'assure de disposer de l'ensemble des documentations nécessaires pour accueillir les chargements . Cependant , des améliorations sont encore à apporter, notamment en ce qui concerne le registre des refus, le contrôle des caméras et le traçage des résultats de contrôle à l'admission.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2023, article 4.2.2.7
Par mail du 30/06, l'exploitant a transmis les analyses réalisées sur les perméats au cours du premier trimestre 2025. Ces analyses présentent les problématiques suivantes : Le Cr6 est comparé à une limite de 50 µg/L alors que l’article 4.2.27 de l'arrêté préfectoral du 20/07/2020 indique une limite à 100 µg/l. D’autres part, le flux déterminé est de 0 alors qu’une concentration a été mesurée. La concentration déterminée est de 0,01 µg/l elle reste donc inférieure au seuil réglementaire ; • La concentration reportée pour le chrome et ses composés est de 5 mg/l, soit supérieure à 0,5 mg/l prescrit par l’article 4.2.2.7 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20/07/2020, d’autant plus que le flux de rejet déterminé dans le rapport est de 0,12 kg/j, soit 120 g/j donc supérieures à la valeur de 1g/j, valeur limite conditionnant la concentration du rejet. Cependant, le bordereau eurofins en annexe indique une concentration en chrome de 0,005 mg/l, donc conforme aux valeurs limites. Le report de valeur dans le rapport d’analyse est erroné ; • Les dioxines ne sont pas présentes. L'exploitant a transmis un courriel de son prestataire qui explique que les dioxines n’ont pas été analysées, car le flacon nécessaire à cette analyse n’a pas été rempli. Par conséquent, bien que présente dans le bon de commande, l’analyse n’a pas pu être réalisée. Le SIVED NG indique avoir fait un rappel au prestataire et transmettre le complément dès que possible ; • Le flux n’est pas déterminé sur le nickel, le fluorure et le cyanure ;• Le pH est 8,6 soit supérieure à la valeur limite de 8,5. En inspection l’exploitant a présenté•9/17 le registre des valeurs de pH mesurée en continu pendant le traitement des lixiviats et aucune valeur ne dépasse 8. La valeur mesurée lors du prélèvement semble donc très ponctuelle. Le rapport transmis manque de rigueur et la prescription n’est que partiellement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite notamment aux différentes erreurs et retards dans la transmission des rapports, l’exploitant a indiqué avoir mis en demeure et imposer des pénalités (environ 8 000 €) au prestataire en charge des prélèvements . D’autres part, l’exploitant a également cherché plus d’informations sur les valeurs du pH mesurées en laboratoire. Il est donc proposé de maintenir la mise en demeure jusqu'à la réception du prochain rapport d’analyse en bonne et due forme lors de la prochaine campagne de traitement des lixiviats. En cas d’incompl
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle et valeurs limites d'émission des perméats
Condition de déchargement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 30
Le site ne reçoit des déchets en provenance de deux apporteurs seulement : la communauté d’agglomération Provence verte (CAPV) et la communauté de commune Provence Verdon ( CCPV). […] (fiche d’information préalable) contresignées des deux apporteurs sont disponibles sur le site. Les transporteurs sont tous identifiés selon leur origine (CAPV ou CCPV) et leur plaque d’immatriculation est pré-enregistrées dans le logiciel de pesée. À l’arrivée des déchets sur le site, le transporteur étant connu, l’existence de la FIP n’est pas contrôlée. L’exploitant a indiqué que le logiciel de pesée est en cours d’évolution afin de permettre le contrôle documentaire notamment en cas de non-renouvellement de la FIP. Actuellement, un transporteur non connu du SIVED NG ne sera pas autorisé à décharger sur le site. L’exploitation fonctionne en double pesée : la première est réalisée lorsque le transporteur arrive chargé sur site et la seconde lorsqu’il sort du site, après avoir déchargé. Un portique de contrôle de la radioactivité est présent au niveau de la bascule. Avant de quitter le site, le transporteur récupère l’accusé de réception édité lors seconde pesée et le voyage est enregistré sur trackdéchet. Un contrôle visuel est réalisé dans la mesure du possible à l’entrée mais cela ne permet pas de vérifier le contenu du camion dans son entièreté uniquement la conformité de l’équipement . Le contrôle visuel n’est réalisé que sur le déchargement et ne peuvent être retiré que les déchets interdits ( pneu , bois , métal…) et non les déchets valorisables. Les déchets retirés sont ensuite transmis à la déchetterie de Saint-Julien. Une procédure de refus est prévue par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit développer une procédure de refus des déchets qui doit être applicable et appliquée sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R541-48-3-IV
L ‘exploitant dispose d'une caractérisation des déchets pour la CCPV (communauté de commune provence verdon) datant de novembre 2024 et une caractérisation de la CAPV (communautés d’agglomération coeur de Var) de décembre 2024. Les déchets apportés sont des OMR, ces caractérisations sont donc valables 5 ans.11/17 La caractérisation de la CCPV indique que pour l’année 2024, la majorité des OMR sont valorisables. Celle de la CAPV indique que moins de 50% des OMR sont dites ultimes. À noter qu’il existe un guide de caractérisations des flux de déchets collectés en déchèterie publique - MODECOM 2024 - disponible sur le site de l’ADEME. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit tenir à disposition de l’inspection des installations classées les lettres de rappel adressées aux collectivités pour le respect des obligations de valorisation des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Décret du 30/03/2021, article D541-48-1-V
Actuellement, seul le responsable d’exploitation peut accéder aux images enregistrées. Il est prévu à terme que chaque agent puissent utiliser l’interface vidéo pour accéder aux images et extraire des vidéos. Un arrêté est encours de rédaction pour les habiliter. Une procédure a été éditée pour identifier les emplacements du dispositif de vidéosurveillance, les autorisations d’accès aux images et la conservation des données. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit tenir à disposition de l’inspection des installations classées les arrêtés habilitant chaque personne qui accède aux données.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Décret du 30/03/2021, article D541-48-1-iV
Le registre d’indisponibilité du contrôle vidéo pour l’année 2025 fait remonter 2 jours d’indisponibilité : - le 22/07 pour cause d’orage ; - le 30/07 suite à une coupure internet. Ce registre ne présente pas les actions réalisées suite à ces pannes et le jour de la visite, les caméras du pont de bascule et du casier ne fonctionnaient pas (en particulier celle du pont bascule en panne depuis le 22/07 ce qui ramène l’indisponibilité à de 10 jours calendaires dont plus de 5 consécutifs) De plus, les données ne sont sauvegardées que sur un mois et aucun système ne permet d’anonymiser les personnes filmées. La date et l’heure des images apparaissent sur l’écran de vidéosurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que les personnes filmées soient anonymisées par tous moyens de nature à empêcher leur identification. L’exploitant doit également mettre en place une sauvegarde vidéo sur un an et justifier de la réparation des caméras défaillantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R541-48-3-IV
Le contrôle visuel est détaillé dans les procédures de déchargement / compactage et d’acceptation des déchets. Il est indiqué qu’un contrôle visuel des déchets à l’arrivée est réalisé dans la mesure du possible. Mais, l’exploitant s’appuie beaucoup sur l’engagement de l’apporteur tel que décrit dans la fiche d’identification préalable. Un contrôle est également effectué par le conducteur d’engin au niveau du déchargement mais sans possibilité de refus de camion à ce stade. En cas de présence de déchets interdits, ceux-ci sont retirés dans la mesure du possible et stockés dans une benne de refus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un système de contrôle visuel efficace lui permettant de réagir sur un chargement douteux et comme mentionné dans le point de contrôle n°2, prévoir une procédure de refus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 32
Il existe deux registres : -un premier indiquant ce qui a été retiré du casier au moment de l’apport (principalement des déchets interdits tel que des pneus, bacs de poubelle, matelas...)16/17 -un second registre correspondant aux déchets sortant et cumulant le poids des déchets refusé et évacués. Moins de 10 t ont été évacuées depuis le début de l’année. Ces registres ne présentent pas le résultat du contrôle d’admissions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son registre conformément à l’article 32 de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 avec notamment : - le résultat des contrôles d'admission - la date de notification du refus
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Décret du 16/09/2021, article R541-48-4-II
[…] contiennent une attestation sur l’honneur indiquant que les informations fournies dans le document sont exactes et que les obligations de tri prescrites par les articles L.541-21-1, L.541-21-2, L.541-21-2-1 et L.541-21-2-2 du Code de l’environnement. Une annexe de la FIP détaille les informations suivantes : - liste des obligations de tri mises en place par le producteur des déchets L .541-21-2-2 conformément à l’article R.541-48 du code de l’environnement et décret 2021.1199 du 16/09/2021. - liste des collectes séparées mises en place, consignes de tri associées, tri à la source des biodéchets et tout élément démontrant le respect des obligations de tri.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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