Installation classée à Mougins (06250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006402250 |
|---|---|
| Commune | Mougins (06250) |
| Département | Alpes-Maritimes |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL PACA |
| Inspections listées | 3 depuis 7 juin 2022 |
| SIRET | 31563683700033 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L’exploitant a été mis en demeure de respecter les dispositions des articles R.512-39-1 à 3 du Code de l’environnement afin de réaliser une cessation d’activité conforméme nt à la réglementation en vigueur. A ce jour, l’exploitant n’a pas transmis à l'inspection les justificatifs de la proposition de l’usage futur du site et il n’a pas transmis le mémoire de réhabilitation tel que décrit à l’article R.512-39-3 sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 836 du 5 mars 2024 – alinéa 3 Thème : Situation administrative, mise en sécurité
L’exploitant n’a pas transmis le mémoire de réhabilitation tel que décrit à l’article R.512-39-3.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement - article R.512-75-1 Thème : Situation administrative, mise en sécurité
L'exploitant a, conformément l’article R.512-75-1 du Code de l’environn ement, mis en place des mesures d’interdictions ou limitations d'accès au site. Le site est entièrement clôturé.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 836 du 5 mars 2024 – alinéa 1 6/11 Thème : Situation administrative, cessation d'activité
L’exploitant a notifié par courrier en date du 20/12/2023 la cessation d’activité. Toutefois, l’attestation de sécurité du site n’a pas pu être établie. L’exploitant fournira l’attestation de sécurité du site (cf point de constat n°3)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 836 du 5 mars 2024 – alinéa 2 Thème : Situation administrative, mise en sécurité
L’exploitant a transmis à l'inspection les justificatifs de la proposition de l’usage futur du site ( courrier de la Maire de Mougins référencé A N° 2022-6479 – D n° 559) en date du 10 février 2023 L’exploitant a transmis à l’inspection en date du 5/12/2022 les avis des propriétaires sur la remise en état et l’usage futur du site. L’exploitant nous a indiqué que le jour de l’inspection que le PLU était de nouveau en cours de modification et que des discussions à ce sujet sont en cours entre l’exploitant est la Mairie de Mougins.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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