Inspections ICPE

CARRIERE BOURJAC SARL

Installation classée à Beaumont-de-Pertuis (84120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2024 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006401269
CommuneBeaumont-de-Pertuis (84120)
DépartementVaucluse
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn fin d'exploitation
Service d'inspectionDREAL PACA
Inspections listées2 depuis 20 juillet 2023
SIRET40430234100023

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Par envois en date du 28 novembre 2017 et du 10 avril 2018, la DDPP a transmis à la DREAL : • le dossier de modification des conditions de remise en état du site, • le courrier de l’exploitant transmettant les avis du Maire de Beaumont-de-Pertuis et du propriétaire du terrain. A la suite de l’instruction du dossier de cessation d’activité, un arrêté préfectoral complémentaire a été pris le 8 juillet 2022, afin d’édicter de nouvelles conditions de remise en état du site. Par courriels du /2024, l’exploitant a également transmis à la DREAL le dossier de récolement des travaux de réaménagement. Au regard des constats effectués le 26 septembre 2024, les travaux réalisés dans le cadre de la remise en état de la carrière exploitée par la société Bourjac, au lieu-dit « Saint Eucher » sur la commune de Beaumont de Pertuis, se révèlent conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2022. En conséquence, il peut désormais être considéré que l’exploitant a satisfait à ses obligations, au regard des dispositions prévues par la réglementation relative aux installations classées. Par ailleurs, l’inspection rappelle, qu’en vertu des dispositions de l’article R. 512-39-4 du code de l’environnement madame monsieur le Préfet peut imposer à l’exploitant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, à tout moment, même après la remise en état.

1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite

conditions de remise en état

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/11/2023, article 1er – APC du 08/07/2022, article 2 Thème·s : Risques chroniques, conditions de remise en état

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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