Installation classée à Villars (84400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur de l'environnement a constaté 3 non-conformités, relatives au bornage, au suivi des consommations d’eau et aux mesures en faveur de la biodiversité. Ces constats conduisent l’inspection des installations classées à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection des installations classées à proposer à monsieur le Préfet de Vaucluse d’engager les suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Sur la base du plan de contrôle intitulé « garanties financières » remis avec le rapport d’activité au titre de l’année 2023, une vérification de la présence de bornes a été menée lors de la visite d'inspection du 23/04/2024. Par sondage, il a été constaté la présence de bornes soit en ciment, soit en métal. Toutefois : • Du côté de la zone en cours d’extraction (opposée au golf) et en limite de propriété dans l’angle de la clôture, l’exploitant précise que la borne est cachée par une souche d’arbre tombé au sol. • Du côté du golf, compte tenu de la végétation printanière assez dense, il n’a pu être constaté que la présence d’une seule borne en métal. Par courriel du 07/05/2024, l’inspection des installations classées a demandé la production de la version dématérialisée du plan topographique. Par courriel du 14/05/2024, l’exploitant a transmis le plan d’évolution d’extraction 2018-2024 daté du 18/04/2024. Celui-ci fait apparaître les bornes en ciment du côté opposé au golf. En revanche, les bornes du côté du golf ne sont pas positionnées sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la recherche des bornes permettant de délimiter l’ensemble du périmètre d’autorisation et, si besoin, à leur renouvellement. Un reportage photo, ainsi qu’un plan mis à jour seront transmis à […] de Vaucluse dans un délai n'allant pas au-delà de 3 mois. 8/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Origine des approvisionnements en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2018, article 4.1.1 alinéa III modifié par l'APC du 21/08/2020 Thème·s : Risques chroniques, Origine des approvisionnements en eau
L’exploitant déclare que le site dispose de 16 asperseurs et peut, en cas de besoin, faire appel à la citerne mobile positionnée sur la commune de Monteux. Il explique que l’opérateur en charge du site est tenu de vérifier l’ensemble de ce dispositif, de veiller à son bon fonctionnement, s’assurer que le cycle de l’arrosage est opérationnel. La programmation est manuelle en fonction des conditions météorologiques. Actuellement, l’eau contenue dans le plan d’eau sert à l’abattement des poussières. Un puits est situé à proximité du plan d’eau. L’exploitant explique qu’il abrite une pompe immergée qui vient alimenter le réseau d’asperseurs. Le rapport annuel au titre de l’année 2023 fait apparaître un volume d’eau prélevé de 215 m³. Toutefois, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier du respect du débit horaire de 1 m³ ainsi que du débit journalier de 7 m³. Le relevé mensuel du niveau du plan d’eau n’est pas réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place, à compter de la réception du présent rapport, un relevé mensuel du niveau du plan d’eau et justifier, dans un délai de 3 mois, du respect du débit horaire de 1 m³ ainsi que du débit journalier de 7 m³. L’ensemble des justificatifs sera communiqué à […] dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Mesures d’évitement, suppression, suivi qualitatif et quantitatif
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2018, article 2.5.3 et 8.5 Thème·s : Risques chroniques, Mesures d’évitement, suppression, suivi qualitatif et quantitatif
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Front d'abattage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11 > 11.6. Thème·s : Risques accidentels, Front d'abattage.
La visite d’inspection du 23/04/2024 a permis de constater que l’extraction s’effectue à ciel ouvert dans le sens Nord-Sud (aucune extraction, ni aucun surplomb n’ont été constatés le 23/04/2024). Selon le plan d’exploitation en date du 20/03/2024, la hauteur des fronts n’excède pas 3 mètres pour les parcelles AH 200 et AH 201 et 5,20 mètres sur la zone en cours d’exploitation.
Clôtures et barrières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2018, article 2.1.3 Thème·s : Risques accidentels, Clôtures et barrières
Éloignement des excavations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2018, article 2.3.4 Thème·s : Risques accidentels, Eloignement des excavations
La visite du 23/04/2024 a permis de constater au niveau de la zone en cours d’extraction le respect de la distance de 10 mètres entre les bords des excavations et la limite du périmètre autorisé.
Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2018, article 2.8 Thème·s : Risques chroniques, Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/05/2024, article R.512-39-1 et R.512.75- 1et suivants Thème·s : Situation administrative, cessation d'activité
Par courrier en date du 30/08/2023, la société COLAS FRANCE a fait parvenir à madame la Préfète de Vaucluse la notification de cessation partielle d’activités pour les parcelles situées au Nord du site. Il s’agit des parcelles AH200, AH201, AH 203. L’exploitant déclare que cette zone est déjà mise à l’arrêt définitif. Ces parcelles vont être rétrocédées à leur propriétaire à la fin de la première période quinquennale et plus précisément au 19/11/2023. L’exploitant indique que les travaux de remise en état desdites parcelles auront été achevés conformément au plan de réaménagement. Les travaux de mise en forme des talus sont terminés, le plan d’eau et ses alentours sont totalement réaménagés et végétalisés. La piste d’accès pour les services de secours est réalisée conformément aux souhaits de la commune. L’exploitant précise que les parcelles concernées ne contiennent aucun produit dangereux, ni aucun déchet. Les interdictions ou limitations reste interdit au public (panneaux et clôtures sont toujours présentes). Ces derniers seront enlevés lors de la restitution aux propriétaires et une clôture sera posée entre les parcelles concernées par la cessation d’activité et celles restant concernées par l’arrêté d’autorisation d’exploiter. L’exploitant souligne par ailleurs qu’il n’existe pas de risque incendie ou d’explosion sur cette zone, les engins potentiellement inflammables étant stationnés à l’entrée de la carrière. À ce stade, il indique qu’aucune surveillance des effets de l’installation classée sur son environnement ne semble requise. Un diagnostic proportionné aux enjeux sera établi par un bureau d’étude dans le cadre de « l’ATTES SECUR ». Les opérations menées dans le cadre de la mise en sécurité du site ne nécessitent aucune mesure de gestion temporaire, ni aucune restriction d’usage temporaire. L’étude d’impact relative à la demande d’autorisation de renouvellement d’exploiter (version octobre 2016) précise qu’une partie des terrains situés au Nord retrouvera une vocation naturelle initiale en fin d’exploitation, alors que la partie Sud restera à usage industriel de manière à maintenir une activité de recyclage et de valorisation de matériaux inertes. Le secteur Nord sera partiellement remblayé, au moyen de matériaux inertes extérieurs. Il aura une vocation d’espace naturel comprenant un plan d’eau constituant un réservoir de biodiversité ainsi qu’une zone terrassée. Les parcelles concernées sont AH200, AH201, AH 203 sont à restituer pour la fin de
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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