Il ressort des observations faites par l'Inspection lors de la visite que l'exploitant porte une attention satisfaisante à l'entretien du site. L'Inspection n'a pas observé de secteurs encombrés de végétation, ni de zones inaccessibles. Concernant le débroussaillage, les zones traitées le son t correctement. Une vigilance doit être apportée sur les distances traitées afin de rester en con formité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Un autre point d'attention que doit avoir l'exploitant est relatif à la gestion des branches basses sur les arbres présents dans les secteurs traités.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Application des OLD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2006, article 1.7
Rappel le cadre réglementaire local relatif aux OLD est fixé par : - le Code Forestier (L134-5 et L134-6) ainsi que l’AP 2014316-0054 du 12 Novembre 2014 - l'article 21 de la loi du 10 juillet 2023 modifiant le L134-6 ainsi que les décrets d'application du 30 et 31 mars 2024 (2024-284 et 2024-295). L'Inspection interroge l'exploitant sur sa connaissance des OLD et de l'évolution réglementaire récente. L'exploitant indique être au fait des obligations et se place dans le cadre des prescriptions de son arrêté d'autorisation (article 8.1.2.1 de l'AP du 13 novemb re 2006). Les évolutions réglementaires sont abordées en séance et font l'objet d'un échange hors inspection qui sera remonté au siège de la DREAL PACA. L'Inspection évoque la plaquette explicative produite par la DDTM des Bouches-du-Rhône permettant de préciser les modalités de mise en œuvre afin de répondre aux attentes de l'AP générique. Le Responsable de dépôt disposait déjà de cette docu mentation dans le dossier de suivi des espaces extérieurs. L'Inspection demande à l'exploitant comment est encadré la mise en œuvre des obligations sur le site et comment elles sont suivies. L'exploitant indique que le débroussaillage est suivi au titre des EIPS (MMR) et qu'il est réalisé une fois par an sur le site de Cabriès. (En salle, sans pr éjuger de l'état du site, l'Inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que selon les conditions météorologiques et la repousse de la végétation une seconde intervention ne peut être exclue, la prescription portant sur un maintien de l'état débroussaillé et non sur la réalisation d'une campagne annuelle). L'Inspection demande si une alerte automatisée ou une date li mite de réalisation existe. L'exploitant indique qu'il n'y a rien d'automatisé mais montre en séance un tableur (Excel) qui leur permet de suivre l'état du site (demande de transmission). La nécessité de faire ou refaire une OD (Opération Débroussaillage) est estimée par le chef dépôt au titre des tournées quotidiennes. Si absence chef dépôt, la totalité des missions est reprise par son adjointe. La Responsable HSE précise qu’à l’échelle groupe une procédure existe et qu’elle ne prévoit pas de fréquence car cela dépend des régions et de la repousse. (Recherche sur réseau en séance montré en direct et transmission). La procédure présentée comporte un item de vérification mensuelle de l’état. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter un justifi catif de ces vérifications, en effet ces dernière
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2006, article 8.1.2.1
De manière globale pour l'ensemble du site et avant la v isite terrain l'exploitant indique être bien au fait des 50 m à traiter autour des dépôts. Il précise que la prestation comprend la récupération des bois morts bien qu'il en reste : le prestataire doit reve nir (sous 2 à 3 semaines). L'inspection questionne sur la raison de cette situation, l'exploitant évoqu e un manque de temps pour le prestataire. La visite n'a pas relevé d'importants stocks de bois morts ma is de quelques restes d'élagage déjà débités, il n'y avait aucun déchet de coupe sur site. L' exploitant s'est engagé à faire finaliser l'évacuation du bois restant rapidement (avant la fin du mois de juin impérativement). Concernant les abords du dépôt A, la visite terrain a permis de noter que : le débroussaillage de la végétation basse est réalisé conf ormément aux préconisations et qu'il n'y a pas de résidus de coupe il reste de manière limitée de la végétation arbustive e n bord de dépôt à l'arrière de celui ainsi qu'un roncier pris dans le grillage à l'entrée un bosquet de deux jeunes chênes à droite du dépôt présente des branches allant jusqu’au sol Le 14 juin 2024, l'exploitant a procédé aux interventions complémentaires. Le rapport photographique transmis le 21 juin 2024 à l'Insp ection a permis de constater que l'ensemble des points avaient été traités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2006, article 8.1.2.1
Le débroussaillage autour du dépôt B est globalement correctement réalisé. L'inspection note cependant, à l'arrière du dépôt, une zone dans les 50 m attendus semblant avoir été oubliée (arrêt brutal de la zone traitée), il est question d'une bande triangulaire d'approximativement 15 m de long sur 5 à 10 m de large fr anchissant le valat à sec et remontant sur la voie d'accès au dépôt C. Deux arbres présentent également des branches basses plongeantes, pour l'ensemble des deux arbres cela correspond à 4 ou 5 branches. Le 14 juin 2024, l'exploitant a procédé aux interventions complémentaires. Le rapport photographique transmis le 21 juin 2024 à l'Insp ection a permis de constater que l'ensemble des points avaient été traités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2006, article 8.1.2.1
Le traitement des abords du dépôt C est satisfaisant. Une végétation basse non broussailleuse dénuée de tout arbr e reste observable dans les 50m à l'arrière du site mais au delà de 20m, cette dernière ne p arait pas en incompatibilité avec les dispositions relatives aux obligations légales. L'Inspection encourage l'exploitant à profiter du prochain exer cice POI afin de solliciter le SDIS pour un avis sur les conditions de mise en œuvre du débroussaillage sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2006, article 8.1.2.1
Le débroussaillage est correctement effectué à l'avant et sur les côtés du dépôt. En revanche, l'Inspection note : - la présence d'un arbre touffu avec des branches partan t du sol en face de l'entrée du dépôt au niveau du mât de la caméra, l'exploitant indique qu'il va le faire supprimer, 9/11 - un débroussaillage insuffisant à l'arrière du dépôt, la zone traitée (correctement) étant de 15 à 25 m de large seulement. La présence de deux très jeunes pins pris dans la clôtu re du dépôt est également observée, l'attention de l'exploitant est attirée sur ce point. Le 14 juin 2024, l'exploitant a procédé aux interventions complémentaires. Le rapport photographique transmis le 21 juin 2024 à l'Insp ection a permis de constater que l'ensemble des points avaient été traités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2006, article 1.7
Rappel réglementaire hors réglementation ICPE : l’entretien de la voie d’accès = 4 m mini de hauteur sur 10 m de part et d’autre de la voie, en l’occurrence la référence réglementaire est le Code Forestier (L134-6) ainsi que l’AP 2014316-0054 du 12 Novembre 2014. Ce point de contrôle est pédagogique L'Inspection rappelle Les références tout en précisant que c ela ne relève, à ce jour, pas de son autorité mais de celle du maire. L’exploitant n’avait pas nécessairement connaissance de cette réglementation mais une prestation est tout de même déjà prévue par rapport à l’arrachement de câble téléphonique lors des épisodes de vent.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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