Installation classée à Marseille (13015), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site présente une situation administrative non conforme, consécutive à l'évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement intervenue en 2010, marquée par la création de la rubrique 2713 relative aux installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux. En conséquence, l'exploitant est tenu de régulariser la situation administrative de son site par le dépôt d'une demande d'enregistrement au titre de cette rubrique. Cette demande devra notamment démontrer la conformité de l’installation aux prescriptions spécifiques applicables à la rubrique 2713.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation administrative du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 13/04/2010, article Article 1er
Lors de l'inspection, les documents administratifs du site ont été demandés et consultés avec l'exploitant. L'exploitant détient un arrêté l'autorisant à exploiter au titre d'une ancienne rubrique ICPE dénommée "286" pour l'activité de stockage et activité de récupération de déchets de métaux et d'alliage de résidus métalliques, d'objets en métal, le volume de l'activité était de 1032 m2 en 1998. Hors cette rubrique a été supprimée par le décret 2010-369 du 13 avril 2010 et remplacée par la rubrique "2713" relative aux Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. L'exploitant n'a pas fait de demande de bénéfice de l'antériorité auprès de la Préfecture, hors les dispositions de l'article L.513-1 du code de l'environnement précisent que : "Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret." Ainsi, l'exploitant doit régulariser la situation administrative de son site et réaliser un récolement de ses activités vis-à-vis des arrêtés applicables notamment l'arrêté du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 5/5 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son site en déposant une demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2713. A défaut, il devra procéder à la cessation de s
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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