Installation classée à Fontaine-Couverte (53350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté que les tests de mise à l'arrêt des aérogénérateurs , ainsi que les contrôles de sécurité ont été effectués avant la mise en service . Ces tests n'ont pas été renouvelés dans le délai d'un an après la réalisation des premiers tests et contrôles, mais sont programmés prochainement, lors de la maintenance annuelle du constructeur. 7
20points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Déclaration OREOL
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a réalisé la déclaration sous OREOL. Les coordonnées du poste de livraison ne correspondent pas à celles de l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra vérifier les coordonnées du poste de livraison et soit modifier les coordonnées sous OREOL, soit faire un Porter à connaissance au Préfet pour indiquer les nouvelles coordonnées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative - Déclaration des données techniques
Contrôle des brides de mat, de fixation des pales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis à l'inspection des installa tions classées les rapports établis par Nordex pour la mise en service (commissioning), ainsi que celui de la maintenance initiale, réalisée entre 500 et 1500 heures après l e commissioning, où apparaissent les interventions de vérification des différentes brides. Le commissioning a été réalisé le 2/10/2023 pour E1 , le 12/10/2023 pour E2 et le 25/10/2023 pour E3. C es rapports ne mentionnent pas de vérification de brides. La maintenance initiale a été réalisée le 29/11/202 3 pour E1 et E2 et le 8/12/2023 pour E3. Ces rappor ts mentionnent les vérifications des brides du rotor et des brides de la tour. L'exploitant a indiqué que la mise en service indus trielle a été réalisée le 1/1/2024. Les deux vérifi cations des brides ont donc été réalisées avant la mise en service industrielle. L'exploitant a transmis, après la visite, le rappor t d'inspection périodique réalisé par Valemo en dat e du 4/4/2024. Celui-ci ne fait pas apparaitre clairement le contrôle des brides. Par ailleurs, le rapport de maintenance Nordex présente les différentes opérations qui sont réalisées lors des interventions et leur fréquence. Un contrôle visuel de l'ensemble des brides est prévu annuellement, en plus de serr ages réalisés par échantillonnage. Aucun des rapports fournis ne mentionnent la vérifi cation des brides de fixation, des brides de mats e t de la fixation des pâles. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera que l'ensemble des brides e t fixations mentionnées à l'article 18 de l'arrêté ministériel a fait l'objet d'une vérification 3 mois et 1 an après la mise en service. Un schéma indiquant les emplacements de ce s éléments et lesquels ont été contrôlés sera fourni pour justifier l'exhaustivité des contrôles. Il est rappelé à l'exploitant l'obligation de respecter les fréquences de contrôles imposés par la réglementation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Fixations
Contrôle des SIS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a transmis la liste des équipements de sécurité qui ont été vérifiés entre le 2/10/2023 e t le 25/10/2023. Les prochains contrôles sont prévus fin novembre, pour une durée de 2 à 3 semaines. Les contrôles réalisés ne font apparaitre aucune non conformité. La fréquence de contrôle n’est pas respectée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de veiller à respecter la fréquence annuelle des contrôles. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - SIS
Conformité des niveaux sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a indiqué que le contrôle acoustique a été réalisé du 13 au 24 juin 2024. Le bureau d’étu des a transmis le rapport en date du 4 octobre 2024. Il indique des d épassements des valeurs admissibles en un point (la Poupinière) pour des vitesses de vents de 5 et 6 m/s. Un nouveau plan de bridage est proposé et sera prochainement mis en place. Une nouvelle campagne de mesure est prévue au print emps 2025 pour confirmer la conformité du parc avec le nouveau plan de bridage acoustique. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Le prochain rapport de mesures acoustique sera transmis à l'inspection sans délai après réception de celui-ci, accompagné le cas échéant des mesures à mettre en place. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Acoustique
Contrôle acoustique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis à l'inspection des installa tions classées le devis en date du 21/12/2023 pour la réalisation de la réception acoustique du parc. Le rapport a été réceptionné en date du 4 octobre. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Le nouveau bridage acoustique devra être mis en place au plus tard avant le 4/01/2025. L'exploitant informera l'inspection de la date d'application du nouveau bridage acoustique. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Acoustique
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les voies d'accès sont carrossables et maintenues en bon état, ainsi que les abords du site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Risques accidentels - accessibilité
Mise à la terre de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le rapport de vérification initiale des installatio ns électriques (H0260/23/1456) réalisé par SOCOTEC en date du 27/10/2023 mentionne la conformité des dispositifs de mise à la terre. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques accidentels - Risque foudre
Rapport de vérification des installations électriques avant mise en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis le rapport de vérification des installations électriques avant mise en service (H0260/23/1456) réalisée par SOCOTEC le 27/10/2023. Ce rapport ne présente pas de non conformités. Respect de la prescription :
L'exploitant a présenté la fiche technique du balisage aéronautique installé sur les aérogénérateurs. Ce balisage est de marque Quantec, certifié par la DGAC. Sur site, l'inspection a constaté le fonctionnement du balisage diurne sur les trois éoliennes. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques accidentels - Sécurité aérienne
Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a présenté à l’inspection le bon de co mmande n°CA2406911A en date du 05/04/2024 auprès de la société « OUEST AM » de la prestation de suivi environnemental qui est en cours sur le parc éolien. Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’in spection des installations classées le rapport du s uivi environnemental accompagné le cas échéant des mesures correctives, au plus tard 6 mois après la fin de la campagne de suivi. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant a indiqué qu'une mortalité avait été constatée sur le site par le bureau d'études. Il est demandé à l'exploitant de transmettre une fiche mortalité à l'inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Autre - Biodiversité
Identification des aérogénérateurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’inspection des installations classées a constaté la présence de l’affichage du numéro d'identificati on déclaré sous OREOL sur le mât des aérogénérateurs lors de la visite de site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Autre - Identification
Prescriptions à observer par les tiers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Des panneaux d’affichage mentionnant les consignes à respecter par les tiers sont présents au niveau d es trois accès (accès poste de livraison et éolienne E1, accès E2 et accès E3). Sur les trois panneaux, le numéro de l'exploitant n'est presque plus lisible. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra procéder au remplacement de l'autocollant indiquant le numéro d'astreinte. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques accidentels - Informations des tiers
Propreté des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’inspection a constaté que l’intérieur des aérogénérateurs est maintenu propre. Absence de stockage de matières combustibles ou inflammables. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Risques accidentels - Propreté
Tests avant mise en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis les rapports de tests réalisés sur les trois éoliennes. Les rapports ont été traduits en français. Les tests ont été réalisés le 9/10/2023 pour E1, le 12/10/2023 pour E2 et le 25/10/2023 pour E3. L'exploitant n'a pas transmis de courrier au préfet pour informer de la date de mise en service, mais il a indiqué lors de la visite d'inspection que la mise en service industrielle a été réalisée au 1er janvier 2024. Les essais ont été réalisés avant la date de mise en service industrielle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 17
Thèmes : Risques accidentels - Tests de sécurité avant mise en service
Contrôle visuel des pâles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport d u contrôle des pales réalisé par drone, en date du 11 septembre 2024. Une des pales de l'éolienne E1 et les 3 pales des é oliennes E2 et E3 présentent des défauts légers (à suivre dans le temps selon la légende). Un contrôle aux jumelles a été réalisé le 4 avril 2024. L'exploitant a informé qu'un autre contrôle est prévu en décembre 2024. La fréquence de contrôle est respectée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra être vigilant sur le suivi des défauts constatés Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 19
Thèmes : Risques accidentels - Pales
Liste des systèmes instrumentés de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a transmis à l’inspection la liste des systèmes instrumentés de sécurité, associé à leur fréquence de contrôle et la date du dernier contrôle réalisé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 20
Thèmes : Risques accidentels - SIS
Registre de maintenance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant dispose d'un registre papier dans chaque aérogénérateur, ainsi que d'un registre dématérialisé. Ces registres recensent l'ensemble des interventions qui ont lieu sur les éoliennes. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 22
Thèmes : Autre - Maintenance
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées a constaté la présence de quatre extincteurs dans la base des aérogénérateurs E1, E2 et E3. Ceux-ci ont été régulièrement vérifiés et sont conformes aux besoins. Les extincteurs qui devraient être présents en haut de la nacelle étaient en bas pour la réalisation d e la vérification annuelle. Ils n’ont pas encore été remontés en nacelle. Respect de la prescription :
Les documents demandés dans le cadre de la visite d 'inspection ont été transmis par l'exploitant à l'i nspection des installations classées en langue française. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 24
Thèmes : Autre - Rapports
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a transmis, lors de la mise en service du parc, les garanties financières actualisées pou r un montant de 378 829,17 €. Ce montant correspond à une exploitation avec des éoliennes de 3 MW. Dans le cadre du Porter à connaissance déposé pour une augmentation de puissance à 3,6 MW par éolienne , l'exploitant devra transmettre des garanties financières actualisées. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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