L’inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle que l’exploitant a évacué l’ensemble des véhicules hors d’usage, les pneumatiques usagés et les déchets divers présents sur son site vers des filières dûment autorisées et agréées. Au vu de ces constats l’inspection considère que les dispositions de l’article 3 (Mesures conservatoires) de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-DCPATE-717 du 15 décembre 2025 sont respectées, et ne propose aucune suite administrative. L’inspection observe toutefois que la procédure de cessation d’activité n’ayant pas été menée à son terme, il ne peut être considéré que la mise en demeure soit levée. En effet, […] (gérant de la société GARAGE CHAMPOT) n’a pas fourni de dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement, et n’a pas réalisé les investigations nécessaires pour établir un diagnostic de sol. En conséquence, les dommages actuels ou futurs générés par une pollution induite par les activités de la société GARAGE CHAMPOT resteront de la responsabilité de […]. En outre, il est rappelé qu’en cas de vente du terrain, l’article L. 514.20(*) du code de l’environnement impose au vendeur d’informer l’éventuel acheteur de la situation de ce site au titre de la législation des installations classées et notamment que : sur ce site des nombreuses épaves de véhicules ont été stockés pendant plusieurs années ;• une pollution des sols pourrait être présente ;• les investigations nécessaires pour établir un diagnostic de sol n’ont pas été réalisées.• Conformément à l’article L. 556-1 du code de l’environnement, il appartiendra au futur aménageur du terrain de définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l’agriculture et l’environnement au regard de l’usage qu’il projettera. (*) « Lorsqu’une installation sou
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative - Rubrique 2712
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/03/2023, article L511-2 et R511-9
5/6 Lors de la visite du 19 novembre 2025, l’inspection des installations classées avait constaté que l’exploitant stockait sur son site 84 véhicules potentiellement hors d’usages (VHU) de différentes natures (voitures particulières, camionnettes, cyclomoteurs) sur une surface supérieure à 100 m² (surface totale du site est estimée à 4200 m² dont environ 2000 m² pour le stockage des VHU). Suite à ce constat, l’inspection a proposé une mise en demeure que le préfet a confirmé par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2025. La visite du 16 juin 2026 a permis de constater que le gérant a fait évacuer l’ensemble des véhicules hors d’usages (VHU) présents sur son site. Ces véhicules ont été pris en charge par deux centres agréés pour la démolition des VHU : FORTIN AUTOMOBILE localisé à Chantonnay (85) ;• AFM RECYCLAGE localisé à Sallertaine (85).• Les certificats de destruction ont été consultés. Ils sont conforme aux dispositions du code de la route. La visite du 16 juin 2026 a aussi permis de constater que l’exploitant a fait évacuer les déchets divers (pneus usagés, bâches plastiques, déchets de bois, bidons contenant du carburant et de l’huile de vidange usagée…) qui étaient stockés à l’extérieure à proximité du bâtiment. La majeure partie de ces déchets ont été emmenés par l’exploitant à la déchetterie de La-Barre-de-Monts (85). Les pneumatiques usagés ont été pris en charge par l’entreprise AFM RECYCLAGE localisée à Sallertaine (85). Au vu de ces constats l’inspection considère que les dispositions de l’article 3 (Mesures conservatoires) de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-DCPATE-717 du 15 décembre 2025 sont respectées. Cependant, […] (gérant de la société GARAGE CHAMPOT) n’a pas fourni de dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement, et n’a pas réalisé les investigations nécessaires pour établir un diagnostic de sol. La procédure de cessation d’activité n’a donc pas été menée à son terme. En conséquence, les dommages actuels ou futurs générés par une pollution induite par les activités de la société GARAGE CHAMPOT resteront de la responsabilité de […]. En outre, il est rappelé qu’en cas de vente du terrain, l’article L. 514.20(*) du code de l’environnement impose au vendeur d’informer l’éventuel acheteur du terrain de la situation au titre des installations classées, et notamment que : sur ce site des nombreuses épaves de véhicules ont été stockés pendant plusieurs années ;• une polluti
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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