Installation classée à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85805), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de faire le point sur les mesures de réduction de consommation d'eau du site et le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2023. La mise en circuit fermé du refroidissement des autoclaves a été retardée et n'est pas encore réalisée, constituant ainsi un écart à l'arrêté préfectoral complémentaire. Toutefois, l'exploitant a réalisé plusieurs démarches depuis 2023 afin de réduire ses consommations en eau et de mettre en place le refroidissement des autoclaves en circuit fermé. L'étude technico-économique de réduction des consommations en eau prescrite n'a pas été réalisée. Il est proposé au préfet de la Vendée de mettre en demeure l'exploitant sur ce point. Les premières mesures mises en oeuvre par l'exploitant ont permis de réduire la consommation en eau du site, le résultat étant déjà visible sur les relevés de consommation entre 2023 et 2025.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Etude technico-économique de réduction des prélèvements d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2023, article 5
L'exploitant n'a pas réalisé d'étude technico-économique sur les réductions de consommation en eau à l'échelle du site, ce qui constitue un écart à la prescription. Il est proposé au préfet de la Vendée de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2023, article 36/7
Depuis la précédente inspection de 2023, l'exploitant a mis en œuvre les mesures de réduction de la consommation en eau suivantes : En 2024 : modification des paramètres des cycles de stérilisation afin de réduire le temps de refroidissement, et par conséquent la consommation d'eau. Cette mesure a permis de réduire la consommation de près de 10 % entre 2023 et 2025. • A partir de juin 2026 : mise en place d'un système d'aspiration à sec sur les machines à étêter et à éviscérer les sardines en remplacement de l'évacuation à l'eau. Le ratio d'économie n'a pas été estimé par l'exploitant. Les travaux représentent un coût de 115.000 € au total. • Les autoclaves sont toujours refroidis partiellement en circuit ouvert. L'exploitant a indiqué qu'il a réalisé une étude auprès de son fabricant d'autoclave pour la mise en circuit fermé. Le rapport d'étude final a été remis à l'exploitant en novembre 2025. L'exploitant a retenu la solution n°3 de cette étude (aéroréfrigérant et utilisation de l'eau chaude). Le coût des travaux est estimé à 515.000 € HT. L'agence de l'eau a signé une convention d'attribution de subventions avec l'exploitant le 1er octobre 2024 pour la mise en place d'un refroidissement en circuit fermé des 6 autoclaves. L'exploitant a 4 ans pour réaliser les travaux afin de pouvoir bénéficier de la subvention. L'exploitant a indiqué au cours de l'inspection que la réalisation des travaux se ferait, a priori, début 2028. La mise en place du refroidissement des autoclaves en circuit fermé n'est pas effective, ce qui constitue un écart à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le délai pour la mise en circuit fermé du refroidissement des autoclaves est largement dépassé.L'exploitant doit justifier en détail des difficultés techniques rencontrées jusqu'à ce jour pour la mise en circuit fermé du refroidissement des autoclaves dans le délai prescrit par le préfet. Il peut en outre demander au préfet une adaptation du délai prescrit par l'arrêté préfectoral du 03/10/2023 en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement. La demande doit s'appuyer sur des justificatifs précis et détaillés. En l'absence d'une telle demande ou en cas de rejet de cette demande, une mise en demeure pourra être proposée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2023, article 2
L'exploitant assure un relevé quotidien de ses compteurs d'eau (1 compteur sur l'arrivée générale d'eau et 7 sous-compteurs). Les relevés sont consignés dans un tableau informatique. Le site est alimenté exclusivement par le réseau public d'eau potable. Les factures d'eau pour les années 2024 et 2025 ont été consultées. La consommation a été de 85 078 m3 en 2024 et 78 322 m3 en 2025. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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