Installation classée à Dissay-sous-Courcillon (72500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Durant l'inspection, 1 demande de justificatif a été formulée.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2013, article 1.5.6
L'exploitant indique dans son dossier le montant des garanties financières réactualisées. L'inspection constate que ce montant est réactualisé selon la TVA et l'indice TP01 en cours. Il est rappelé à l'exploitant le jour de la visite la nécessité de transmettre au préfet de la Sarthe les éléments relatifs à l'actualisation (note de calcul du montant sur la base du dernier indice TP 01 connu et le plan associé) du montant ainsi que le document attestant de la constitution de ces garanties financières pour la période d'exploitation restante sou s 1 mois à compter de la notification du prochain arrêté préfectoral complémentaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2013, article 1.6.1
Lors de la visite du 4 juillet 2023, l'inspection des insta llations classées avait constaté que l'exploitation de la carrière avait pris du retard et que cette modification apportée par l'exploitant était de nature à entraîner un changement notable des él éments du dossier de demande d'autorisation. Ces modifications étaient également de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan de gestion des déchets issus de l’exploitation de la carrière. L'exploitant avait indiqué qu'il allait solliciter une prolongation de l'autorisation d'exploiter. Cette demande a été transmise par courrier du 18 mars 2024. Le dossier de porter à la connaissance contient les modi fications projetées des conditions d'exploiter la carrière (classement administratif des ins tallations exploitées, cessation relatif à la rubrique 2515, prolongation, modification du rythme d'exploitation...) avec une mise à jour du plan de phasage, des garanties financières et du plan de gestion des déchets d'extraction. L'inspection ne constate pas d'incohérence le jour de la visi te entre les éléments portés à la connaissance du préfet et l'exploitation effective de la carr ière. Le périmètre d'autorisation de la carrière et les méthodes d'exploitation n'ont par exemple pas évolué. 6/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2013, article 2.4.3
L'inspection constate que la production est nulle et que la pr iorité actuelle sur le site est la mise en place des installations qui permettront l'exploitation de la carrière. L'exploitant indique que ses installations seront fonctionnelle s en 2025 et que l'extraction débutera en 2026. L'inspection rappelle alors la nécessité de respecter les nouvelles périodes d'intervention par zone d'exploitation mentionnées dans le dossier de porter à connaissance transmis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2013, article 2.5.1.1
L'inspection constate que la remise en état initialement pré vue entre 2023 et 2028 n'a pas été initiée. L'exploitant indique que la première phase de cette remise en état sera initiée en 2028 et 2033 conformément aux informations communiquées dans son dossier de porter à connaissance. L'inspection rappelle la nécessité de respecter les phases de remise en état définies dans ce dossier de porter à connaissance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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