Installation classée à Haraucourt-sur-Seille (57630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite réalisée par l'inspection des installatio ns classées le 29 septembre 2025 sur le site de la société Méthanisation Seille Environnement a mis en évidenc e une non-conformité concernant l'absence de la liste et de la localisation des dépôts temporaires des digestats solides en bout de champ. L'inspection demande à l'exploitant d'engager une action corrective en transmettant la liste de la localisation des dépôts temporaires des digestats s olides en bout de champ de la prochaine compagne d'épandage 2026. Page 6 / 10
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Stockage temporaires en bout de champ
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2018, article 5.2.6
Le jour de la visite, l'exploitant déclare que la l iste des stockages au bout de champ des digestats solides est supprimée après chaque campagne d'épandage. Lors de la visite, l'inspection n'a pas pu contrôler ces stockages temporaires en bout de champs. L'absence de traçabilité (liste des stockages, date de dépôt, date de reprise pour l'épandage, volume, localisation) constitue une non-conformité de l'article 5.2.6 de l'arrêté préfectoral n° 2018-DCAT- BEPE-29 du 5 février 2018. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en pl ace une action corrective permettant un retour à la conformité au regard de l'article 5.2.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 février 2018. L'exploitant devra transmettre à l'inspection un ju stificatif de la liste et la localisation des dépôt s temporaires des digestats solides de la compagne d'épandage 2026. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Stockage temporaires en bout de champ
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2018, article 1.2.1
Lors de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées, les registres des matières entrantes pour les années 2023 et 2024 2023: 54 381.9 t soit une moyenne 149 t/jour concernant la rubrique 2781-1 61.1 t soit 0.168 t/jour concernant la rubrique 2781-2 2024: 54 694.7 t soit 149.9 t/jour concernant la rubrique 2781-1 132.1 t soit 0.37 t/jour concernant la rubrique 2781-2 Les quantités des intrants pour l'année 2023 et 202 4 sont conformes aux quantités autorisées par l'arrêté préfectoral n° 2018-DCAT-BEPE-29 du 05 février 2018. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2018, article 4.2.2
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'i nspection, le plan des réseaux daté du 29 mars 2021 . Ce plan n'a pas fait l'objet de modification depuis la mise en service de l'installation. Il précise l'or igine et la distribution de l'eau d'alimentation, les secteu rs collectés, les drainages périphériques, le compt eur et la vanne d'isolement. Ce plan indique également le bassin de réserve incendie, le bassin de récupération des eaux pluviales polluées et les eff luents issus de la plateforme de stockage des intra nts et les deux lagunes de stockages de digestats liquides. Ce plan est représentatif de la présence effective des ouvrages vérifiés par sondage lors de la visite. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 10
Thèmes : Risques accidentels Risques accidentel
Epandage autorisés et interdits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2018, article 5.2.1
Lors de la visite, l'exploitant a transmis à l'insp ection des installations classées le suivi agronomi que des épandages des digestats pour l'année 2024, daté de mars 2025. Les quantités de digestats solides sont conformes à la prescription de l'article 5.2.1 de l'arrêté d’autorisation°2018-DCAT-BEPE-29 en date du 05 février 2018. Selon ce rapport la société MSE a dépassé les quant ités annuelles des digestats liquides autorisées pa r l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT-BEPE-29 en date du 05 février 2018 de 30 000 t/an. Les quantités de digestats liquides sont : 2023 : 44 911 t; 2024 : 42 882 t; Néanmoins l'augmentation du volume de digestats liq uide est liée à l'augmentation de la proportion d'eau dans ce flux tandis que la masse réelle d'azote est restée constante (dilution). Pour assurer une digestion optimale ou faciliter l' épandage, de l'eau ou des effluents liquides (eaux de pluie polluées, eau de process, jus issus du stocka ge des intrants) peuvent être ajoutés aux digestats brut. Cet ajout augmente le volume total de la phas e liquide sans modifier la quantité absolue d'azote total apportée initialement. Ainsi si on applique un calcul de conversion de la quantité maximale de digestats liquides autorisée ( 30 000t) en quantité de matière sèche, cela définit un seuil maximum de 6300 t de matière sèche/an (Ms/an). Si on applique le calcul pour convertir en matière sèche les quantités produites on obtient : 2023 : 5628 t 2024 : 3835 t Ces valeurs n'entraînent pas un dépassement du tonnage total de matières sèches. L'exploitant a transmis au préfet un dossier de por ter à connaissance, en cours d'instruction, demandant la conversion de la quantité brute de dig estats liquide maximale autorisées en quantité maximale de matières sèches, rendant la prescription actuelle non adaptée. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : Sans ObjetPage 9 / 10
Thèmes : Risques chroniques Quantité de digestats
Doses d'apport et fréquence de retour
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2018, article 5.2.3
Le jour de la visite l'exploitant a transmis à l'inspection le suivi agronomique des épandages des digestats pour l'année 2024, daté de mars 2025. Selon ce rapport, les doses maximales de digestats solides sont toutes inférieures à 13 t/ha/an pour l a période de 2020 à 2024 et donc conformes à l'arrêté préfectoral n° 2018-DCAT-BEPE-29 du 5 février 2018. Pour les digestats liquides, ce rapport indique une dose moyenne inférieure à 66 m 3 /ha/an pour la période de 2020 à 2024 et donc conforme aux prescri ptions de l'arrêté préfectoral n° 2018-DCAT- BEPE-29 du 5 février 2018. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 10
Thèmes : Risques chroniques Doses d'apport et fréquence de retour
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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