Les contrôles opérationnels confirment la conformit é globale du site à la réglementation. Une non - conformité administrative est toutefois relevée concernant la surveillance des eaux souterraines, aucune analyse piézométrique n'ayant été réalisée en 2025 en raison d'une rupture de suivi liée à un changement de personnel. La régularisation de cette situation est engagée, matérialisée par des prélèvements effectués le /2026. Page 4 / 13
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
La gestion des déclarations d'acceptation préalables (DAP) est informatisée via un logiciel dédié. Le client y crée préalablement son compte pour déclarer le producteur, l'adresse du chantier d'origine, l'identification des parcelles de provenance des matériaux, le code déchet (17 05 04: terres et cailloux), le transporteur, la quantité et le site d'accueil avant d'amener les matériaux. En ce qui concerne le contrôle des déchets entra nts, le site ne dispose pas de pont bascule physique. Le dispositif d'admission s'articule ainsi de manière dématérialisée entre deux sites : l'arrivée du camion est préalablement notifiée sur le site de Velle sur Moselle (ICPE exploitée par la société Hei delberg), puis, dès son arrivée effective à Flavigny, le chauffeur se présente via un interphone digital couplé à un système de vidéosurveillance. Pour assurer la traçabilité des dépôts, l'exploitation s'appuie sur un plan topographique maillé (mailles de 40 × 40 mètres) définissant précisément les zones de remblaiement. Après validation de son accès, le chauffeur est guidé en temps réel sur son smartphone via une application mobile, qui lui indique le casier de déchargement qui lui a été assigné lors de son passage à Velle. En tout état de cause, aucun déchargement n'est autorisé sans présentation de la DAP. Page 5 / 13 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 6 / 13
Thèmes : Autre Acceptation des déchets extérieurs
Contrôle visuel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Un contrôle visuel des matériaux est effectué à l'entrée du site de Velle et lors du déchargement sur la carrière.Le chauffeur présente un bon de transport indiquant l'origine des matériaux. L'exploitant procède à un nouveau contrôle visuel des matériaux déchargés au minimum une fois par jour. Lorsque les matériaux sont jugés non conformes, un bon de refus avec motif est transmis au chauffeur et un rechargement immédiat est fait. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 7 / 13
Thèmes : Autre Acceptation des déchets extérieurs
Justification de la non-dangerosité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
L'admission sur le site est strictement limitée aux déchets relevant du code 17 05 04 (terres et cailloux). La vérification de leur caractère non dangereux repose sur la procédure de déclaration d'acceptation préalable (DAP), directement intégrée et dématérialisée au sein de l'outil numérique de l'exploitant. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 13
Thèmes : Risques chroniques Caractérisation des déchets
Justification du caractère inerte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Les différentes étapes de validation s'appuient sur les données transmises par les clients via la plateforme informatique. L'exploitant procède également à une vérification de ces données sur le site Géorisques. Dans ce cas, des analyses préalables ( tests de lixiviation) sont demandées. En cas de doute sur les matériaux sur site, l'exploitant fait analyser les matériaux présents sur la maille d'attente par un laboratoire. Respect de la prescription :
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Thèmes : Risques chroniques Caractérisation des déchets
Absence de matériaux interdits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
Sur le site, des analyses complémentaires « inopinées » sont déclenchées par l'exploitant en cas de doute visuel ou selon la sensibilité du site d'origine sur les déchets d'origine externe. En cas de suspicion forte sur des matériaux proches de sites sensibles, des prélèvements sont réalisés avec des résultats rapides obtenus sous 48 heures via le laboratoire mandaté par l'exploitant. Respect de la prescription :
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Thèmes : Risques chroniques Caractérisation des déchets
Document d'acceptation préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
La société a prés enté à l'inspection un document d'acceptation préalable comportant l’identité du producteur, des intermédiaires, du transporteur (avec SIRET), l’origine, le code déchet et la quantité signé et conservé sur site pendant 3 ans. Par ailleurs, toutes ces donné es sont intégrées à un processus dématérialisé intégrant la collecte du SIRET, l’identité du producteur et les parcelles d’origine. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 11 / 13
Thèmes : Risques chroniques Traçabilité des déchets
Registre et plan de remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Le registre de suivi est géré via un document partagé (excel/base numérique) suivi sur le site de Velle sur Moselle. Ce registre centralise les informations clés : i dentification du site, date d'acceptation par la carrière, producteurs des déchets, numéro de DAP, nom du chantier, code déchet, nature, nombre de tours (rotations car bordereaux journaliers), horaire, le transporteur, l'immatriculation du camion, et le statut (accepté ou refusé). Enfin le numéro du casier de déchargement est indiqué pour pouvoir se repérer sur le plan topographique. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 12 / 13
Thèmes : Autre Traçabilité des déchets
Utilisation de TrackDéchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
Les déchets produits sur le site de Flavigny sont transférés vers celui de Velle -sur-Moselle, où ils font l'objet d'un traitement di stinct et séparé des flux locaux. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le suivi de ces déchets effectué via la plateforme Trackdéchets. Ce suivi intègre la traçabilité des hydrocarbures, des huiles, des chiffons souillés, cartons et papiers. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 13
Thèmes : Autre Traçabilité des déchets
Surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Conformément à ses obligations, l'exploitant procède à un suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines via son réseau de piézomètres. Toutefois, en raison d’un changement d’animatrice environnement, aucune campagne d’analyse n'a été réalisée au cou rs de l'année 2025. Pour l'exercice 2026, des prélèvements ont été effectués la veille de l'inspection, soit le 18 juin 2026.Le cadre GIDAF va être créé par l'inspection . Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Dans l'attente de la créa tion du cadre GIDAF, l'exploitant doit transmettre les résultats complets des analyses piézométriques du 18/06/2026 dès leur réception, conformément aux dispositions de son arrêté préfectoral. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Qualité des eaux souterraines
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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