L’objectif de l’inspection du 29 juillet 2025 était de vérifier l’avancement des travaux de réhabilitation et le respect des conditions d’admission des déchets inertes. L’inspection a constaté que les travaux de recouvrement des flancs du crassier, concernés par des enjeux de biodiversité, ont démarré en juillet 2025 au droit de la piste d’accès au crassier (zone de dépôt G03), zone qui ne présente pas d'enjeux de biodiversité selon l'écologue. Lors du contrôle réalisé lors de la visite, l’inspection a constaté que les conditions d’admission des déchets inertes étaient respectées.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Organisation des travaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2022, article 2.1
Le projet de réhabilitation de ce crassier se déroule en deux phases successives : • une première concerne le remblai de la partie centrale, dont une partie de la capacité de remblaiement est dédiée à une typologie de matériaux issus de la ZAC EUROPORT. • une seconde concerne le recouvrement des flancs Nord, Ouest et Sud. Ce phasage a été défini afin de préserver la fonctionnalité écologique globale du site pendant la durée des travaux. Des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts ont été définies, et une dérogation pour les espèces protégées a été accordée par arrêté préfectoral n°2020-DREAL- EBP-010 en date du 12 février 2020, tel que modifié par l'arrêté n°2022-DDT/SABE/PE n°27 du 27 juin 2022 portant autorisation environnementale uniquement pour l'aménagement de la ZAC EUROPORT. En janvier 2025, la maîtrise d'ouvrage de l'exploitant, la société EG LOG, a communiqué à l'Inspection un porter-à-connaissance (PAC) de modification des conditions d'exploitation portant sur la modification du phasage du remblai. En effet, le remblai avec les matériaux inertes extérieurs était suffisamment avancé dans la partie centrale, de sorte que le chantier de réhabilitation du crassier allait être stoppé dans l'attente des matériaux de la ZAC EUROPORT, pour laquelle les travaux n'avaient pas démarré. Aussi, il a été demandé de pouvoir commencer le recouvrement des flancs avant d'avoir terminé le remblai dans la partie centrale. Après avis de non-objection du service en charge de la biodiversité de la DREAL Grand Est, l'Inspection a informé par mail du 4 avril 2025 que l'exploitant pouvait modifier son phasage d'exploitation comme défini dans son dossier de PAC de janvier 2025. Lors de la visite sur le terrain, l'inspection a constaté que les travaux sur le flanc du crassier situé le long du chemin d'accès au crassier avaient démarré en juillet 2025 (zone de dépôt G03). La maîtrise d'ouvrage de l'exploitant a indiqué que les travaux avaient démarré sur cette zone avec l'accord préalable de l'écologue. En effet, cette partie du flanc ne présentait pas d'enjeux de biodiversité selon l'écologue. Lors de la visite sur le terrain, l'inspection a observé la présence de bois et de ferraille dans les déchets inertes mis en œuvre sur le crassier. La maîtrise d'ouvrage de l'exploitant a précisé qu'en fin de journée, l'opérateur sur site faisait le tour de la zone pour ramasser les indésirables et les mettre dans une benne dédiée à la récupération de ces déchets. L'insp
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2022, article 3.4
En préambule, concernant cette prescription, l'inspection souhaite préciser qu'en application de l'article 2, qui exige de respecter le "Rapport n°A107797/version E - 26 août 2021" : • la partie centrale du crassier est réalisée avec un remblai de matériaux inertes et de terres excavées de la plateforme multimodale EUROPORT devant respecter les seuils de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et/ou les concentrations moyennes admissibles • et la périphérie du crassier (flancs nord et ouest) est réalisée avec un remblai exclusivement composé de matériaux inertes de provenance extérieure conformes à l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. À la date de l'inspection, seuls des déchets d'origine extérieure ont été acceptés. Ces déchets proviennent quasi-exclusivement de l'étranger. Lors de la visite, l'inspection a contrôlé les documents relatifs aux notifications de déchets inertes transfrontaliers n° DE2774089642 et n° LU019139. Ces documents répondent aux exigences réglementaires et présentent des analyses préalables à l'acceptation conformes. L'inspection a indiqué à la maîtrise d'ouvrage de l'exploitant que la déclaration d'acceptation préalable des déchets à destination du producteur de déchets inertes et du demandeur méritait d'être revue. En effet, celle-ci ne permettait pas de s'assurer de l'absence de végétaux, notamment les espèces exotiques envahissantes comme la Renouée du Japon, possédant des racines profondes s'étalant et s'enfonçant profondément dans le sol. À la suite de l'inspection, la maîtrise d'ouvrage de l'exploitant a modifié son document pour faire apparaître la mention "vérifier l’absence de DIB, de plantes invasives dans les matériaux apportés" dans l'encart dédié aux engagements du demandeur concernant les caractéristiques du chantier. L'inspection n'a plus de remarque à ce sujet. Lors de la visite sur le terrain du site, l'inspection n'a pas observé la présence de végétaux de type plantes exotiques envahissantes sur les zones déjà remblayées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2025, article L.541-7 II
La réglementation impose une traçabilité concernant la valorisation des terres excavées en application des articles L. 541-7-1 II et R. 541-43-1 du Code de l'environnement. Cette traçabilité permet d'identifier avec précision la destination et le lieu de valorisation des terres excavées. • Lorsqu'il s'agit de déchets français, cette traçabilité est assurée via un registre de valorisation des terres excavées. Si les chantiers sont à +30 km ou que les apports sont supérieurs à 500 m3/chantier, ces apports sont enregistrés au registre national des terres excavées et sédiments (RNDTS - depuis le 01/01/2023). • Lorsqu'il s'agit de déchets transfrontaliers, cette traçabilité est assurée via la plateforme GISTRID en application notamment de l'article L. 541-40 du Code de l'environnement. Cette plateforme assure la traçabilité grâce à une notification (aussi appelée "procédure de consentements écrits préalables"), un suivi des mouvements de déchets et un ensemble de pièces justificatives concernant notamment la description des déchets, les transporteurs et l'exutoire final. La maîtrise d'ouvrage de l'exploitant tient son propre registre grâce à un logiciel, dans lequel elle y enregistre même les déchets transfrontaliers. L'inspection n'a pas pu consulter ce registre le jour de la visite. En effet, la consultation se fait depuis un logiciel qui n'est pas accessible via la tablette de l'opérateur sur site. Suite à la visite, la maîtrise d'ouvrage de l'exploitant a transmis à l'inspection une extraction de ce registre pour la période allant du 13 janvier 2025 au 30 juillet 2025. L'inspection a constaté que ce registre comprend les informations suivantes : numéro de bon, client, chantier, transporteur, immatriculation, catégorie de déchet, tonnage et zone de dépôt. Lors de la visite, l'inspection a assisté à une réception de déchets issus du chantier ECOTEC au Luxembourg (notification n° LU019139, passage 108/480). L'opérateur sur site a vérifié les papiers du véhicule avant de laisser accéder au site. Une fois les déchets mis en remblai sur le crassier, l'opérateur a renseigné via une tablette les informations concernant les déchets qu'il avait reçus (numéro de notification, DAP et zone de dépôt). Ces informations sont intégrées à GISTRID tous les 3 jours par des personnes d'un service support de la maîtrise d'ouvrage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EQIOM BETONS— Uckange (57270)1 point de contrôle avec suites administratives