Installation classée à Onville (54890), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200576
Commune
Onville (54890)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 16 mai 2024
SIRET
64702047800044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant doit porter à la connaissance de Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle son projet de modification de l'emprise ICPE en relation avec la fin de son activité "Menuiserie Bois" et la libération des terrains ayant accueilli cette activité. L'exploitant doit finaliser la procédure de cessation de l'activité "menuiserie bois" qu'il a initié début 2004. 6
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a déclaré la cessation de son activité "bois" le 15 janvier 2004. Cette déclaration est évoquée dans les "considérants" de l’arrêté préfectoral d'autorisation susnommé. Cette déclaration est actée par le rapport de la DR IRE référencé n°040256R2 GG et daté du 24 juin 2004 ; ce rapport demande néanmoins de finaliser cette cessation. Lors de la visite l'exploitant a déclaré à l'inspec tion sa volonté de se séparer d'une partie de l'emp rise ICPE du site. Cette partie correspond à celle dévolue à l'ancienne activité bois. L'exploitant doit porter à la connaissance de Madam e le Préfet de Meurthe-et-Moselle son projet de mod ification de l'emprise ICPE, avec libération de terrains. Dans son porter à connaissance, il devra apporter l 'ensemble des éléments d'appréciation justifiant le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral d'autorisation, notamment en ce qui concerne les points suivants : - accès au site, - accès des moyens de secours, - maintient des moyens d'eau pour l'extinction d'un éventuel incendie, - gestion des eaux de ruissellement, - maintient des capacités de rétention des eaux d'incendie, - gestion des tiers et distances vis-à-vis des tiers, - vérification de l'absence d'effets sur l'environn ement (flux thermiques, bruit, vibrations, etc.) qu i sortiraient du nouveau périmètre ICPE. - ... Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance de Madam e le Préfet de Meurthe-et-Moselle son projet de mod ification de l'emprise ICPE comprenant tous les éléments d'appréciation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
1° Évacuation des produits dangereux, et gestion des déchets présents sur le site : Lors de l'inspection il a été constaté que l'ensemble des produits dangereux ainsi que les déchets sont évacués du site. 2° Interdictions ou limitations d'accès au site : Le site est pour l'instant toujours dans l'emprise ICPE de l'exploitant et donc entièrement clos. De p lus l'ensemble des bâtiments de l'activité bois est inaccessible, toutes les portes étant fermées. 3° Suppression des risques d'incendie et d'explosion : Le site est toujours alimenté en gaz et en électricité. 4° Surveillance des effets de l'installation sur son environnement L'exploitant a transmis à l'inspection le 23/01/202 5 le diagnostic sol référencé 05010env1 du cabinet O.T.E ingénierie lorraine réalisé en avril 2005. Dans une première partie, le rapport conclut que l' utilisation de produits de préservation du bois con tenant des matières actives susceptibles de contaminer le sol rend ce dernier vulnérable en cas de mauvaise étanchéité de l'atelier. Cependant, le même rapport analyse la sensibilité du milieu au niveau de l'ancien secteur menuiserie bois et conclut qu'en raison de la profondeur des eaux souterraines et de la nature gé ologique du terrain, présentant des caractéristique s plutôt imperméables (argileux), les eaux souterraines ne s emblent pas être vulnérables à une éventuelle pollu tion des sols. Il conclut également que les eaux superficielles, tell es que le Rupt de Mad, circulant à plus de 3 000 mè tres du site, ne paraissent pas être un milieu vulnérable à une pollution des sols. Dans une seconde partie, le rapport analyse l’activ ité liée au bois, détermine les polluants à recherc her et identifie principalement la cyperméthrine (insecticide), la p erméthrine (insecticide) ainsi que le propiconazole (fongicide). Le rapport prévoit également trois sondages de reconna issance d'une profondeur de trois mètres, avec prél èvement d'échantillons tous les mètres sur toute la longueu r de la carotte. Ces sondages sont situés à l'extér ieur de l'atelier de préservation, à l'intérieur de l'atelier peinture au niveau de la fosse de récupération et en bout de chaîne de peinture (plan en PJ). Dans une troisième partie le rapport analyse les ré sultats des mesures. Les résultats de l'échantillon prélevé à l'extérieur de l'atelier de préservation entre 0 et 1 m de prof ondeur indiquent des teneurs en cyperméthrine 18 fo is supérieures au seuil de détection et en propiconazole 3 fois supér ieur
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre - mise en sécurité du site
cessation d’activité et remise en état du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
A ce jour, les éléments transmis par l'exploitant n e permettent pas de garantir que le site de l'ateli er "bois" est placé dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. En effet, le rapport de diagnostic de la pollution des sols mentionné dans le constat n°8 fait état de traces de pollutions au niveau de l’atelier de trempage. Or, un seul prélèv ement a été réalisé à l’extérieur de l’atelier et l ors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le démantèlement des sources potentielle de la polluti on (cuve de trempage). Il s'avère donc que le diagnostic doit être complét é par la réalisation d’analyses de sol au niveau de l’ancien atelier de trempage recherchant principalement la cyperméthrin e (insecticide), la perméthrine (insecticide) ainsi que le propiconazole (fongicide). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le diagnostic de pollut ion en réalisant des analyses de sol au niveau de l ’ancien atelier de trempage principalement sur les paramètres suivants : cyperméthrine (insecticide), perméthrine (insect icide) ainsi que propiconazole (fongicide). Plusieurs points de prél èvements devront être situés à l’intérieur et à l’e xtérieur de l’ancien atelier. Un schéma conceptuel d'exposition à la pollution, e t au besoin une proposition de plan de gestion des pollutions sur la base d’un bilan coûts/avantages des différentes solutions de traitement, seront également joints. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre - remise en état du site
Usage futur du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant n'a pas transmis au maire ou au présid ent de l'établissement public de coopération interc ommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétair es des terrains ses propositions sur le ou les usag es futurs qu'il envisage. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déterminer l'usage futur du site conformément aux dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du Code de l’environnement. L'exploitant doit réaliser les traitements préconis és par le plan de gestion des pollutions validé par l’inspection afin de placer le site de l'installation dans un état tel q u'il permette un usage futur du site déterminé selo n les dispositions des articles susmentionnés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative - Détermination de l'usage futur
situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les installations exploitées par la société sont cl assées au titre des rubriques figurant dans le tabl eau ci-dessus. L'activité n'a pas évolué. La rubrique 2661 a été modifiée par le décret n° 2013-1301 du 27 déc embre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L'activité est passée du régime de l'Autorisation à celui de l'Enregistrement suite à une modification de la nomenclature. L'exploitant n'a pas demandé à ce que ses installat ions soient gérées via les règles de procédure de l 'enregistrement. Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux pris sous le régime de l'autorisation restent applicables et les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales s'appliquent, en ce qu'elles concernent les installations existantes. Le régime des installations est celui de l'enregistrement, mais les règles de procédures restent celles de l'autorisation. Les rubriques 2662 et 2663 restent sans modifications. La rubrique 1412 (stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflam mables liquéfiés) est supprimée depuis le 1 er juin 2015 par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifi ant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette rubrique est en partie rempl acée par la rubrique 4718 (gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel) créée par le d écret susmentionné. Vu les quantités, l'installatio n resterait sous le régime de la déclaration. L'article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire susmentionné devra être modifié dans un prochain ar rêté préfectoral complémentaire. Respect de la prescription : 7
Bassin de confinement des eaux incendie - modalités d'action
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a défriché le site ce qui permet un accès au bassin. L'exploitant a sécurisé le portail d’accès avec une chaine cadenassée. L'exploitant a nettoyé le fond du bassin. L'exploitant déclare avoir fait vérifier l’étanchéité par inspection visuelle de la géomembrane. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Risques accidentels - Bassin de confinement des eaux incendie
Eaux pluviales et d'extinction d'incendie susceptibles d'être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis à l'inspection les document attestant de la présence d'un « débourbeur-déshuil eur » situé a proximité du bassin et en amont de ce dernier. L'exploitant a transmis à l'inspection la facture correspondant à l'entretien du « débourbeur-déshuileur » situé a proximité du bassin. L'exploitant a transmis à l'inspection les plan du réseau ainsi que des documents prouvant qu'il a bie n réalisé une série de test d’écoulement attestant du bon fonctionnement de son réseau pluvial. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques accidentels - Eaux pluviales et d'extinction d'incendie
État des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a mis en place une procédure permettant de récupérer rapidement les informations nécessaires sous la forme d'un fichier Excel disponible sur le réseau informatique. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques accidentels - État des matières stockées
Dimensionnement des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite l'inspection il a été constaté pa r sondage que pour les retentions de stockages de r écipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de de rétention est inférieure à la ca pacité totale des récipients stockés sur celles-ci. Le 23/01/2025 l'exploitant a transmis à l'inspection des photos de la zone de stockage des récipients mobiles. Ces photos montrent que l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives permettant un retour à la conformité. Les retentions sont correctement dimensionnées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Autre - Dimensionnement des rétentions
Plan d'aménagement de l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'ensemble du site est maintenu propre. Les abords de l'établissement, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont engazonnés et en bon état de propreté. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Risques accidentels - intégrer l'installation dans le paysage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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