Installation classée à Bonneville (74130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
- L’exploitant devra faire connaître à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, les raisons pour lesquelles un seul conducteur de descente a été posé semble-t-il sur le paratonnerre dont est équipée la station-service, alors que l’étude technique du risque foudre réalisée précédemment a requis deux conducteurs de descente en vertu des normes en vigueur. Par ailleurs, il lui appartiendra de confirmer sous un délai de trois mois à l’inspection des installations classées que tous les évents des réservoirs de stockage de carburants ont été reliés à la terre comme préconisé par l’étude technique précitée. - L’exploitant veillera sous un délai de deux mois, à l’occasion de la prochaine campagne de maintenance de la station-service, et comme il s’y est engagé dans son courriel adressé le 25 avril 2025 à l’inspection des installations classées : . à apposer des affichages au droit des boîtiers placés sur les îlots de distribution et commandant manuellement une alarme d’évacuation du site, en vue de rendre la fonction de ces boîtiers plus aisément identifiable et compréhensible, . à remplacer les pictogrammes d’interdictions apposés sur les appareils de distribution de carburants et qui ont été partiellement effacés probablement sous l’effet des variations météorologiques. -4)
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.2.5 de l’annexe I
Dans le cadre de sa demande d’enregistrement ayant conduit à l’arrêté préfectoral n° PAIC-2020- 0097 en date du 16 décembre 2020, l’exploitant a fourni une analyse du risque foudre et une étude technique définissant les dispositifs de protection à mettre en place sur le site, à savoir principalement : - un paratonnerre à dispositif d’amorçage d’une hauteur de 12 mètres, devant comporter deux conducteurs de descente vers le sol et un compteur de coups de foudre, - divers parafoudres à placer notamment sur les installations électriques. L’étude technique a préconisé également une mise à la terre des évents des réservoirs de stockage de carburants. Au cours de la visite d’inspection, la présence du paratonnerre a été observée à l’emplacement indiqué dans l’étude technique, mais semble-t-il avec un unique conducteur de descente vers le sol, tandis que la mise à la terre des évents n’a été relevée que sur certains d’entre eux. Concernant les parafoudres, l’exploitant a pu montrer ceux placés sur le tableau électrique du local technique de la station-service, et étiquetés comme tels. D’après un des documents présentés, le même organisme en charge du contrôle des installations électriques (Bureau VERITAS) a procédé le 21 juin 2023 à la vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre, suivie d’une vérification visuelle le 17 octobre 2024, et a conclu par leur conformité. Il ressort en outre d’un autre document communiqué par l’exploitant (Dossier d’Ouvrages Exécutés - DOE, établi par l’installateur INDELEC situé à 69440 Mornant) que le paratonnerre a une hauteur d’au moins 12 mètres et est équipé d’un compteur digital de coups de foudre. Ce dernier est dit « connecté » pour permettre une consultation à distance des coups de foudre éventuellement enregistrés, via une plateforme internet. Cela étant, l’absence semble-t-il d’un second conducteur de descente sur le paratonnerre nécessite des explications de la part de l’exploitant. ==> 1 Quant au fait qu’une partie seulement des évents des réservoirs de stockage de carburants a été reliée à la terre, l’exploitant a fait savoir par son courriel du 25 avril 2025 adressé à l’inspection des installations classées qu’il va y remédier prochainement. ==> 2 9/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra faire connaître à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, les raisons pour lesquelles un seul conducteur de descente a été posé semble-t-
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Protection contre la foudre
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.2.12 de l’annexe I
Un poteau d’incendie public est implanté à environ 70 mètres au nord-est du site, dans la rue des Sarrazins. Selon un courriel adressé à l’exploitant le 22 avril 2025 par la commune de Bonneville, et présenté au cours de la visite d’inspection, ce poteau d’incendie a été contrôlé le 5 janvier 2023 et a fourni un débit d’eau de 120 m³/h à 4 bars. La station-service est également équipée d’un poteau d’incendie privé, implanté au niveau de son accès depuis l’extérieur. Le bon fonctionnement de cet appareil est vérifié annuellement par le prestataire en charge du contrôle des moyens de protection et de lutte contre un incendie (société DESAUTEL située à Grenoble). Son débit d’eau a été mesuré à 164 m³/h à 1 bar le 4 juin 2024, d’après le dernier rapport d’intervention présenté. Il en résultera ainsi un débit d’eau cumulé d’au moins 60 m³/h en cas de fonctionnement simultané des deux poteaux d’incendie, compte tenu de leur débit unitaire respectif, et ce même s’il est considéré qu’ils sont raccordés à une conduite commune d’alimentation en eau. La station-service est dotée par ailleurs en interne des moyens de lutte contre l’incendie suivants : - un système d’extinction automatique d’incendie au droit de chaque aire de distribution de carburant, que l’exploitant a présenté au cours de la visite d’inspection et qui le dispense de mettre en place un extincteur sur chaque îlot de distribution. Ce système est alimenté par trois réservoirs aériens de poudre BC d’une capacité unitaire de 100 kg pour la plus grande des deux aires de distribution, et par un réservoir aérien de poudre BC de même capacité pour l’autre aire de distribution située à proximité de l’entrée du site. Deux commandes manuelles doublant le système d’extinction automatique d’incendie sont implantées aux abords immédiats de la plus grande des deux aires de distribution, tandis qu’une troisième commande manuelle est placée aux abords immédiats de l’autre aire de distribution. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles, clairement identifiables par des écriteaux, et accolées aux dispositifs de coupure générale de l’alimentation électrique, 12/18- un boîtier placé sur chaque îlot de distribution, commandant manuellement une alarme d’évacuation du site d’après les informations recueillies. La fonction d’alarme dévolue à ce boîtier a toutefois été jugée peu identifiable et compréhensible pour un usager venant s’approvisionner en carburant. L’exploitant a indiqué en réponse, dans son courriel ad
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Moyens de lutte contre l’incendie
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.4.5 de l’annexe I
- Des pictogrammes d’interdiction d’apporter une flamme ont été apposés sur les évents des réservoirs de stockage de carburants, complétés par des pictogrammes d’interdictions d’utiliser un téléphone portable et de fumer et par des pictogrammes de risque d’atmosphère explosive. Les mêmes pictogrammes d’interdictions et de risque d’atmosphère explosive ont été apposés sur les parois des appareils de distribution de carburants, complétés par un pictogramme d’interdiction de laisser tourner le moteur. Il a été toutefois constaté que certains de ces pictogrammes étaient partiellement effacés, probablement sous l’effet des variations météorologiques. L’exploitant a indiqué en réponse, dans son courriel adressé le 25 avril 2025 à l’inspection des installations classées, qu’il procéderait au rafraîchissement de ces pictogrammes à l’occasion de la prochaine campagne de maintenance de la station-service en juin 2025. ==> 1 - Les mêmes pictogrammes d’interdictions d’apporter une flamme, d’utiliser un téléphone portable, de fumer et de laisser tourner le moteur ont été aussi apposés à l’intérieur des cabines où sont accueillis les usagers pour s’apprivoiser en carburants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant veillera sous un délai deux mois, à l’occasion de la prochaine campagne de maintenance de la station-service, et comme il s’y est engagé dans son courriel adressé le 25 avril 2025 à l’inspection des installations classées, à remplacer les pictogrammes d’interdictions apposés sur les appareils de distribution de carburants et qui ont été partiellement effacés probablement sous l’effet des variations météorologiques.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Interdiction des feux
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.2.1 de l’annexe I
La station-service étant destinée à approvisionner en carburants les poids lourds et les engins non routiers, elle dispose d’un large accès sans portail pour ces véhicules, en entrée comme en sortie. Cet accès est ainsi suffisamment dimensionné pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre sur le site. Le jour de la visite d’inspection, aucun stationnement de véhicule n’a été observé, qui aurait pu gêner l’intervention des services de secours.
Thèmes : Risques accidentels - Accessibilité au site
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.2.4 de l’annexe I
- D’après les informations recueillies, la station-service est équipée de trois dispositifs de coupure générale permettant d’interrompre l’alimentation électrique de l’ensemble de l’installation et conduisant à l’arrêt total de la distribution de carburants. Ces dispositifs sont implantés aux abords immédiats de la plus grande des deux aires de distribution pour deux d’entre eux, et aux abords immédiats de la seconde aire de distribution située à proximité de l’entrée du site pour le troisième. Ces dispositifs sont facilement accessibles, clairement identifiables par des écriteaux, et accolés aux commandes manuelles doublant le système d’extinction automatique d’incendie dont la station-service est pourvue. L’exploitant fait appel à un prestataire spécialisé (société DESAUTEL située à Grenoble) pour contrôler annuellement leur bon fonctionnement. Ce dernier est intervenu dernièrement le 4 juin 2024 sans relever d’anomalie, et précédemment le 13 juin 2023 selon les rapports d’intervention présentés. 7/18- L’exploitant a fait savoir que la station-service est surveillée à distance par un autre prestataire spécialisé (société SECURITAS). Cette télésurveillance inclut notamment le déclenchement des alarmes, la mise en service du dispositif d’extinction automatique d’incendie, ainsi que la manœuvre des dispositifs de coupure générale de l’alimentation électrique. L’exploitant a communiqué un extrait du contrat s’y rapportant, par un courriel adressé le 25 avril 2025 à l’inspection des installations classées. Il a montré également un document au format informatique, listant chaque évènement susceptible de survenir et d’être détecté par la télésurveillance avec son niveau de priorité, et mentionnant la marche à suivre par le prestataire pour chacun de ces évènements ainsi que les contacts téléphoniques à joindre en heures ouvrées (plateau maintenance de la société AS 24) et en heures non ouvrées (astreinte de la société AS 24). Il a aussi précisé qu’en cas de nécessité, un agent du prestataire peut se rendre sur site dans un délai compris entre 15 et 45 minutes après réception d’un défaut de fonctionnement. De plus, le site est équipé de plusieurs caméras de vidéosurveillance. - L’exploitant a indiqué par ailleurs que compte tenu de la nature des installations exploitées sur le site, les équipements électriques sont regroupés principalement dans le local technique de la station-service, et donc en dehors des zones susceptibles de présenter une atmosphère explosiv
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.4.4 de l’annexe I
Un organisme procède annuellement au contrôle des installations électriques de la station-service (Bureau VERITAS). Il est intervenu dernièrement le 4 juin 2024 et précédemment le 13 juin 2023 d’après les documents présentés. Le dernier rapport d’intervention a fait état de quelques observations nouvellement émises (liaison d’un conducteur de protection à supprimer, prises de courant à remplacer,…). Afin d’assurer le suivi des observations émises et d’y répondre, l’exploitant s’appuie sur une application mise à disposition par l’organisme de contrôle précité (application BV Link). Il a communiqué à l’inspection des installations classées, par son courriel en date du 25 avril 2025, une synthèse informatique relative à la dernière intervention de l’organisme et reprenant ses observations, incluant les suites données et engagées en l’occurrence dans les jours qui ont suivi le contrôle des installations électriques.
Thèmes : Risques accidentels - Vérification périodique des installations électriques
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.3.3 de l’annexe I
L’exploitant a reporté les zones qu’il a identifiées comme présentant un risque, en l’occurrence un risque d’explosion, sur un plan général de la station-service. Ces zones correspondent aux réservoirs de stockage de carburants, à leurs évents, et à l’intérieur des appareils de distribution de carburants. Le plan a été affiché sur la face extérieure de la porte d’accès au local technique de la station- service. L’exploitant y a reporté également le sens de circulation sur le site, les boîtiers de déclenchement d’alarme et d’évacuation, les dispositifs de coupure générale de l’alimentation électrique, les commandes manuelles de déclenchement du système d’extinction automatique d’incendie, ainsi que les couvertures spéciales antifeu.
Thèmes : Risques accidentels - Localisation des risques
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.4.6 de l’annexe I
L’exploitant a présenté le modèle de plan de prévention élaboré en interne, qui peut être renseigné d’après ses dires pour une période couvrant une année entière ou bien pour une courte période en fonction de la nature des travaux à réaliser. Il a également présenté le modèle de permis de feu utilisé et élaboré aussi en interne, dénommé « Permis de travail par point chaud ». Ce document permet de préciser notamment la nature, la localisation et les heures de début et de fin des travaux à réaliser, le(s) nom(s) du(des) intervenant(s), les risques présentés, les mesures préventives et de sécurité à mettre en œuvre, ainsi que les numéros d’appel d’urgence à composer en cas de besoin. Il comprend en outre une partie dédiée au contrôle à effectuer deux heures après la fin des travaux, dans les zones à risque de feu couvant. Par son courriel en date du 25 avril 2025, l’exploitant a fait parvenir à l’inspection des installations classées le dernier permis de feu établi, remontant au 25 mars 2025 et visant des travaux de découpage et de meulage pour l’ouverture d’un tampon d’un des réservoirs de stockage de carburants en vue du remplacement d’un outillage. Ce permis de feu a été entièrement complété et dûment signé, hormis la partie relative au contrôle deux heures après la fin des travaux du fait que les travaux de découpage et de meulage n’ont pas eu lieu en définitive, selon les explications apportées par l’exploitant dans son courriel précité. L’examen de ce permis de feu n’a donc pas soulevé d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Thèmes : Risques accidentels - Plan de prévention - Permis de feu
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.4.7 de l’annexe I
- L’exploitant a établi un règlement général de sécurité ainsi que des consignes générales de sécurité, se présentant sous la forme d’un grand affichage apposé sur la face intérieure de la porte d’accès au local technique de la station-service. Cet affichage fait notamment état : - de l’interdiction d’apporter une flamme, de fumer, et d’utiliser un téléphone portable dans les zones à risque de la station-service, - de l’obligation d’un plan de prévention et d’un permis de feu pour toute intervention dans ces mêmes zones, - des procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation, - des moyens d’extinction et de protection à utiliser en cas d’incendie, - et des numéros de téléphone à composer en cas de besoin, comprenant ceux de la hotline 24h/24 de la société AS 24, des services d’urgence, et des services d’incendie et de secours. - Concernant la formation du personnel, seul un agent appartenant à une entreprise extérieure (société HYES - Hygiène Environnement Services ) est présent sur le site en journée chaque jour ouvrable pour l’entretien courant et la gestion des lieux d’après les informations recueillies, la surveillance du site étant assurée à distance. 17/18L’exploitant a fait savoir que cet agent suit une formation renouvelée annuellement, comprenant un volet sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident. Par son courriel en date du 25 avril 2025, il a transmis à l’inspection des installations classées quelques extraits de cette formation.
Thèmes : Risques accidentels - Consignes de sécurité et formation du personnel
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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