Installation classée à Bonneville (74130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
- Au jour de la visite d’inspection, les deux cellules de stockage étaient construites mais divers aménagements restaient encore à finaliser, en intérieur comme en extérieur. A cet égard, l’exploitant a fait savoir par un courrier daté du 11 octobre 2024 adressé à l’inspection des installations classées que la mise en service des deux cellules de stockage ne pourra intervenir qu’à la mi-janvier 2025. Aussi, il a sollicité un délai supplémentaire pour leur mise en exploitation, afin de ne pas perdre le bénéfice de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° PAIC-2021-0115 du 24 novembre 2021 dont son établissement de la ZAC des Bordets à Bonneville a fait l’objet. En effet, cet arrêté préfectoral d’enregistrement cessera de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service sous un délai de trois ans, soit au 24 novembre 2024, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, en vertu des dispositions prévues à l’article R. 512-74 du code de l’environnement. Considérant les justifications apportées par l’exploitant, exposées à la fiche de constat n°1 ci-après, et la proximité de la date de début d’exploitation projetée, il est proposé à monsieur le préfet de réserver une suite favorable à la demande de prorogation de délai présentée, en faisant savoir à la société PEGGY SAGE que l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° PAIC-2021-0115 du 24 novembre 2021 dont son établissement de la ZAC des Bordets à Bonneville a fait l’objet cessera de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service au 24 janvier 2025. - Au cours de la visite d’inspection, l’exploitant a fait état de modifications apportées au projet d’extension de l’établissement, tel que décrit dans le dossier de demande d’enregistrement ayant conduit à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 susmentionné. Il a prévu d’adresser à monsieur le préfet un dossier de porter à connaissance afin de préciser la nature de ces modifications. En vertu des dispositions
14points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mise en service et conditions d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, articles R. 512-74 et R. 512-46- 23
- Au jour de la visite d’inspection, les deux cellules de stockage étaient construites mais divers aménagements restaient encore à finaliser, en intérieur comme en extérieur (voir les détails aux fiches de constat n°2 à n°5, n°7 , n°10 et n°11 ci-après). A cet égard, l’exploitant a fait savoir par un courrier daté du 11 octobre 2024 adressé à l’inspection des installations classées que la mise en service des deux cellules de stockage ne pourra intervenir qu’à la mi-janvier 2025. Aussi, il a sollicité un délai supplémentaire pour leur mise en exploitation, afin de ne pas perdre le bénéfice de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° PAIC-2021-0115 du 24 novembre 2021 dont son établissement de la ZAC des Bordets à Bonneville a fait l’objet. En effet, cet arrêté préfectoral d’enregistrement cessera de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service sous un délai de trois ans, soit au 24 novembre 2024, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai en vertu des dispositions prévues à l’article R. 512-74 du code de l’environnement. 8/31L’exploitant a justifié sa demande de délai supplémentaire en indiquant que : . le planning de construction a été fortement impacté par une consultation étendue à des entreprises étrangères pour les lots « charpente » et « enveloppe béton » du bâtiment, . les choix techniques l’ont conduit à modifier ce qui était initialement projeté, retardant de huit mois le démarrage de la construction, . les dernières opérations de finition des réseaux et des voiries le projettent à une échéance de mi- janvier 2025. Considérant ces justifications et la proximité de la date de début d’exploitation projetée, il est proposé à monsieur le préfet de réserver une suite favorable à la demande de prorogation de délai présentée, en faisant savoir à la société PEGGY SAGE que l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° PAIC-2021-0115 du 24 novembre 2021 dont son établissement de la ZAC des Bordets à Bonneville a fait l’objet cessera de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service au 24 janvier 2025. - Au cours de la visite d’inspection, l’exploitant a fait état de modifications apportées au projet d’extension de l’établissement, tel que décrit dans le dossier de demande d’enregistrement ayant conduit à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 susmentionné. Certaines de ces modifications en lien avec la prévention des risques d’incendie et d’explosion sont abordées aux fiches de constat n°8
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative - Mise en service et conditions d'exploitation
Prévention des risques d'incendie et d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2021, article 4
Au jour de la visite d’inspection, les travaux de voirie étaient encore en cours d’exécution. D’après les plans présentés et actualisés suite à la visite d’inspection, une voie « engins » est bien prévue à moins de 60 mètres du bâtiment et permettra de circuler sur son pourtour afin d’y accéder. Elle permettra également d’accéder aux aires de mise en station des moyens aériens et aux aires de stationnement des engins des services de secours pour se raccorder aux points d’eau. Cette voie « engins » est déjà aménagée en façade est, et l’est partiellement en façade nord au droit du bâtiment existant. Par ailleurs, selon les informations recueillies, elle respectera les prescriptions réglementaires applicables en termes : - de largeur notamment en façade sud (régime dérogatoire), de hauteur libre et de virages, - de résistance à la force portante des engins de secours. L’exploitant devra néanmoins être en mesure de justifier de cette résistance sur demande de l’inspection des installations classées ou des services d’incendie et de secours. ==> 1 11/31S’agissant de son positionnement, la voie « engins » ne pourra pas être occupée par les eaux d’extinction d’un incendie compte tenu des aménagements prévus par l’exploitant pour collecter et confiner ces eaux (voir la fiche de constat n°9 à ce sujet). Quant au risque d’obstruction par l’effondrement de tout ou partie du bâtiment, une étude technique a été jointe au dossier de demande d’enregistrement présenté précédemment, établie par le constructeur (EUROBETON) auquel la société PEGGY SAGE avait initialement prévu de faire appel pour l’édification des cellules de stockage. Cette étude technique a été réalisée en raison de la présence projetée de liquides inflammables dans les cellules de stockage (vernis à ongle en très petits contenants) et de la proximité de la voie « engins » en façade sud. Elle a permis notamment de montrer l’absence de risque d’effondrement de la structure d’une cellule en feu vers l’extérieur, pouvant encombrer la voie « engins ». Toutefois, l’exploitant a fait savoir au cours de la visite d’inspection qu’il a été amené à choisir un autre constructeur pour l’édification des cellules de stockage. Or, aucun des documents qu’il a pu présenter faisant suite à ce changement de constructeur ne renseigne sur l’absence de risque d’effondrement de la structure d’une cellule en feu vers l’extérieur. ==> 2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant veillera à tenir
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Voie « engins »
Prévention des risques d'incendie et d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , point 3.3.1 de l’annexe II
Comme indiqué plus haut, les travaux de voirie étaient en cours d’exécution au jour de la visite d’inspection, et les aires de mise en station des moyens aériens non encore créées. D’après les plans présentés et actualisés suite à la visite d’inspection, deux aires de mise en station des moyens aériens sont prévues respectivement en façade nord et en façade ouest des cellules de stockage, directement accessibles depuis la voie « engins ». Selon les informations recueillies, ces aires respecteront les prescriptions réglementaires applicables en termes : - de largeur, de longueur et de pente, - de matérialisation au sol, - d’absence d’obstacle en surplomb pouvant gêner la manœuvre des moyens aériens, - de distance par rapport à la façade, 13/31- de résistance à la force portante des engins de secours. L’exploitant devra néanmoins être en mesure de justifier de cette résistance sur demande de l’inspection des installations classées ou des services d’incendie et de secours. ==> 1 De plus, comme la voie « engins », ces aires de mise en station des moyens aériens ne pourront pas être occupées par les eaux d’extinction d’un incendie compte tenu des aménagements prévus par l’exploitant pour collecter et confiner ces eaux (voir la fiche de constat n°9 à ce sujet). Quant au risque d’obstruction par l’effondrement de tout ou partie du bâtiment, le même constat que pour la voie « engins » s’applique s’agissant de la nécessité de justifier de l’absence d’un tel risque. ==> 2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant veillera à tenir à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours tous documents permettant de justifier que les aires de mise en station des moyens aériens sont en capacité de résister à la force portante des engins de secours. ==> 2 : L’exploitant est tenu de faire procéder par un organisme compétent à une étude technique visant à démontrer l’absence d’un risque d’effondrement de la structure d’une cellule en feu vers l’extérieur, pouvant encombrer les aires de mise en station des moyens aériens, à moins qu’il soit en mesure de justifier que le changement intervenu dans le choix du constructeur des cellules de stockage n’a pas remis en question l’absence d’un tel risque d’effondrement. Il transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de trois mois, les résultats de cette étude technique ou bien les éléments justifiant que ladite étude n’a pas li
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Aires de mise en station des moyens aériens
Prévention des risques d'incendie et d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2021, article 5
Les travaux de voirie étant en cours d’exécution au jour de la visite d’inspection, les aires de stationnement des engins de secours pour se raccorder aux points d’eau n’étaient pas encore créées et/ou matérialisées. D’après les plans présentés et actualisés suite à la visite d’inspection, trois aires de stationnement des engins de secours sont prévues dont deux en façade nord des cellules de stockage, en vis-à-vis des poteaux d’incendie implantés dans la rue des Hérons Cendrés, et une en façade ouest au droit de la réserve d’eau qui sera créée et pourvue de deux poteaux d’aspiration. Ces poteaux d’aspiration ont appelé une observation de la part de l’inspection des installations classées, exposée à la fiche de constat n°12 ci-après, au vu de leur fiche technique présentée. Il ressort par ailleurs des éléments recueillis que les aires de stationnement des engins de secours respecteront les prescriptions réglementaires applicables, en termes : 15/31- d’accessibilité depuis la voie « engins », - de largeur, de longueur et de pente, - de matérialisation au sol, - de distance par rapport au point d’eau incendie auquel chacune de ces aires sera associée (avec un régime dérogatoire pour l’aire située en vis-à-vis du poteau d’incendie implanté au nord-ouest du site), - de résistance à la force portante des engins de secours. L’exploitant devra néanmoins être en mesure de justifier de cette résistance sur demande de l’inspection des installations classées ou des services d’incendie et de secours. ==> 1 En outre, les aires de stationnement des engins de secours ne pourront pas être occupées par les eaux d’extinction d’un incendie, pour les mêmes motifs que la voie « engins » et les aires de mise en station des moyens aériens. Enfin, le risque d’obstruction par l’effondrement de tout ou partie du bâtiment apparaît peu probable, compte tenu de la localisation de ces aires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant veillera à tenir à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours tous documents permettant de justifier que les aires de stationnement des engins de secours pour se raccorder aux points d’eau sont en capacité de résister à la force portante de ces engins.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Aires de stationnement des engins de secours
Prévention des risques d'incendie et d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , point 4 de l’annexe II
Au cours de la visite d’inspection, l’exploitant a communiqué une note de calcul en date du 2 octobre 2024 et établie semble-t-il par le constructeur des cellules de stockage, portant sur la stabilité au feu de leur structure dont les murs périphériques, les poteaux, les poutres et les pannes. Il en ressort une stabilité au feu au moins R 60 de la structure des cellules de stockage, et des murs extérieurs constitués de panneaux préfabriqués en béton armé et donc incombustibles. L’exploitant a montré par ailleurs durant la visite d’inspection : - les éléments de support de couverture des cellules de stockage, également en béton, - les nouveaux locaux destinés initialement à accueillir des bureaux, de même constitution (murs, plancher et plafond en béton). Il a cependant fait savoir que l’accueil des bureaux dans ces nouveaux locaux n’est plus d’actualité pour le moment, - l’absence d’éclairage naturel suite à une décision de sa part (éclairage des cellules uniquement par LED), les exutoires de fumées implantés en toiture étant entièrement métalliques et donc aussi incombustibles. L’exploitant a précisé en outre que l’établissement ne comporte pas d’atelier d’entretien. Il apparaît en revanche qu’aucun des documents qu’il a présentés ne renseigne sur le comportement au feu de la toiture, qui doit être BROOF (t3), ni sur la réaction au feu des isolants thermiques utilisés en couverture, qui doit être de classe A2 s1 d0 ou de classe B s1 d0 sous réserve d’aménagements particuliers. ==> 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra faire parvenir à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, tous documents permettant de justifier : - du comportement au feu BROOF (t3) de la toiture, - de la réaction au feu des isolants thermiques utilisés en couverture, de classe A2 s1 d0 ou de classe B s1 d0 sous réserve d’aménagements particuliers.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , point 5 de l’annexe II
La construction des cellules de stockage était achevée au jour de la visite d’inspection, mais des aménagements restaient encore à finaliser à l’intérieur, comme la création des cantons de désenfumage. D’après les plans présentés et actualisés suite à la visite d’inspection, la cellule 1 de stockage comportera trois cantons de désenfumage, tandis que la cellule 2 en comportera deux. 19/31Ces cantons seront conformes aux prescriptions réglementaires applicables en termes de superficie et de longueur maximale. Pour les constituer, l’exploitant a prévu d’installer en sous-face de toiture des écrans de cantonnement en toile, d’une stabilité au feu de degré une demi-heure et d’une hauteur d’au moins 1 mètre selon le descriptif technique présenté s’y rapportant. L’exploitant a fourni également une note de calcul actualisée, établie par le fabricant des exutoires de fumées qui ont été installés (société KINGSPAN), indiquant le nombre, la répartition et la surface utile de ces exutoires par canton de désenfumage, en accord avec les prescriptions réglementaires applicables qui imposent une surface utile de désenfumage d’au moins 2 % de la superficie de chaque canton. Le nombre et la répartition des exutoires de fumées ont pu être examinés au cours de la visite d’inspection depuis la toiture du bâtiment, de même que la distance minimale de 7 mètres devant exister entre eux et le mur coupe-feu séparant les deux cellules de stockage. Le descriptif technique fourni de ces exutoires de fumées fait état d’un déclenchement automatique par thermofusible. Il est précisé à cet égard que l’établissement ne sera pas équipé d’un système d’extinction automatique d’incendie, comme le permet l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié pour les cellules d’une surface inférieure ou égale à 3 000 m². S’agissant de leurs commandes manuelles, certaines étaient déjà en place le jour de la visite d’inspection en façade sud à proximité des issues de secours, mais non encore raccordées. Des plans communiqués par l’exploitant localisent les emplacements de ces commandes manuelles qui seront implantées en des points opposés des cellules de stockage. Quant aux amenées d’air frais, qui peuvent être assurées par les portes de quai et les portes des issues de secours donnant sur l’extérieur, aucun des documents présentés ne confirme qu’elles seront d’une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires de fumées du plus grand canton de désenfumage, pour chaque cellule de stockage. ==
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Désenfumage
Prévention des risques d'incendie et d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , point 6 de l’annexe II
Les deux cellules de stockage occupent une surface de moins de 3 000 m² chacune, et représentent un volume total de 82 600 m³ d’après le dossier de demande d’enregistrement présenté précédemment par la société PEGGY SAGE. Elles sont séparées par un mur en béton qui, contrairement au projet initial, ne comportera en définitive aucune porte ou voie de communication comme l’a signalé l’exploitant. Cela étant, il a 21/31pu être observé au cours de la visite d’inspection que les portes des issues de secours donnant sur l’extérieur sont EI 120, d’après les étiquettes du fabricant apposées dessus. Par ailleurs, il a pu être vérifié que le mur séparant les deux cellules de stockage dépasse en toiture, sur une hauteur de 1 mètre selon l’estimation effectuée. Ce mur n’a pas été prolongé à ses extrémités dans la mesure où les parois extérieures, constituées de panneaux préfabriqués en béton armé, sont REI 120. La résistance au feu REI 120 de ces parois extérieures a été confirmée par la note de calcul en date du 2 octobre 2024, établie semble-t-il par le constructeur des cellules de stockage. Pour autant, en réponse à une demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a indiqué par son courrier daté du 11 octobre 2024 que le mur séparatif sera repéré sur les façades extérieures, avec un signalement de sa résistance au feu. Concernant sa résistance au feu, il s’avère toutefois qu’aucun des documents présentés ne confirme que ce mur séparatif est bien REI 120, comme l’impose l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié. Il en est de même de la réaction au feu des bandes de protection observées en toiture, de part et d’autre du mur séparatif sur une largeur de 5 mètres, qui doit être de classe A2 s1 d1. ==> 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra faire parvenir à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, tous documents permettant de justifier d’une part, que la résistance au feu du mur séparant les deux cellules de stockage est bien REI 120, et d’autre part que la réaction au feu des bandes de protection disposées en toiture, de part et d’autre de ce mur séparatif, est bien de classe A2 s1 d1 comme l’imposent les prescriptions réglementaires applicables.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Compartimentage
Prévention des risques d'incendie et d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2021, article 8
L’établissement dispose de deux poteaux d’incendie publics, implantés dans la rue des Hérons Cendrés à moins de 100 mètres des cellules de stockage nouvellement construites et distants entre eux de moins de 150 mètres par les voies praticables aux engins des services de secours. L’exploitant a présenté un courriel en date du 4 octobre 2024 de la Régie des eaux Faucigny Glières en charge du contrôle de ces appareils, par lequel celle-ci indique : - que leur dernier contrôle a été réalisé le 5 janvier 2023, - qu’elle n’effectue pas de test à débit maximal sur les sections où les débits seront très importants, en raison d’un fort impact sur le fonctionnement du réseau (distribution d’eau sale due aux fortes vitesses d’écoulement), - qu’elle s’assure donc que le débit peut atteindre 60 m³/h puis 120 m³/h en notant les pressions dynamiques correspondantes, - que pour les deux poteaux d’incendie situés à proximité de l’établissement, la pression est encore de plus de 5 bars quand le débit atteint 120 m³/h, ce qui équivaut à des débits maximaux de près 180 m³/h. La Régie des eaux Faucigny Glières a joint à son courriel un tableau des résultats obtenus. 28/31En complément, l’exploitant a prévu d’implanter une réserve d’eau de 240 m³ associée à deux poteaux d’aspiration, afin de satisfaire aux besoins en eau fixés à 300 m³/h durant deux heures. Selon la fiche technique présentée de ces poteaux d’aspiration, ceux-ci peuvent délivrer unitairement un débit de 30 m3/h, 60 m3/h ou 120 m3/h en fonction du modèle retenu. ==> 1 Cependant, contrairement au projet initial qui prévoyait la mise en place d’une réserve d’eau enterrée en façade ouest des cellules de stockage, l’exploitant a fait savoir que cette réserve d’eau sera constituée en définitive d’une citerne souple implantée en surface au sud-ouest des cellules de stockage, afin d’être ainsi plus proche de la partie sud du site non protégée par les poteaux incendie, et qu’il contactera le SDIS pour échanger sur la nouvelle implantation. Le plan masse de l’établissement, présenté et actualisé suite à la visite d’inspection, localise cette réserve d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra s’assurer que les poteaux d’aspiration à raccorder à la réserve d’eau incendie seront bien d’un modèle capable de délivrer un débit d’au moins 60 m³/h, comme l’impose l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 susmentionné.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Moyens de lutte contre l'incendie
Prévention des risques d'incendie et d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , point 23 de l’annexe II
L’exploitant a été amené à réaliser un plan de défense incendie dans le cadre du dossier de demande d’enregistrement présenté précédemment, ayant conduit à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2021. Ce plan de défense a été établi suivant les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié. Il y a lieu néanmoins de le compléter et de l’actualiser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à compléter sous un délai de trois mois le plan de défense incendie qu’il a établi, en indiquant les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à 30/31disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler. Il veillera également à actualiser sous le même délai son plan de défense incendie, s’agissant : - de la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des extincteurs et des robinets d’incendie armés, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement, - du plan de sécurité incendie joint en annexe du document, compte tenu des évolutions intervenues dans le cadre du projet d’extension du site depuis le dossier de demande d’enregistrement présenté précédemment. Il prendra soin ensuite de tenir à jour son plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Plan de défense incendie
Prévention des risques d'incendie et d'explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , point 3.1 de l’annexe II
Au jour de la visite d’inspection, les travaux extérieurs étaient encore en cours d’exécution. En complément de l’accès au site localisé au nord-est et déjà existant, l’exploitant a prévu de créer un second accès depuis la rue des Hérons Cendrés, au nord-ouest, comme décrit dans le dossier de demande d’enregistrement présenté précédemment. Aucune gêne n’a été observée au moment de la visite d’inspection, au droit de l’accès au site localisé au nord-est. Le portail coulissant de cet accès est verrouillé à l’aide d’un cadenas qui devrait pouvoir être aisément sectionné par les services de secours en cas de besoin. Quant au portail dont disposera le second accès, l’exploitant a indiqué dans son courrier en date du 11 octobre 2024 adressé à l’inspection des installations classées qu’il sera muni d’un système de serrure à empreinte de forme du type triangle, pour faciliter l’entrée des services de secours.
Thèmes : Risques accidentels - Accessibilité au site
Prévention des risques d'incendie et d'explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , point 11 de l’annexe II
L’exploitant a indiqué dans son dossier de demande d’enregistrement, ayant conduit à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2021, que le confinement des eaux d’incendie serait assuré par des buses/tubes à eau enterrés sous la voirie en façade nord de l’établissement. Il a estimé à 1 000 m³ la capacité à prévoir pour ce dispositif, déterminée à l’aide du document technique D9A et en tenant compte du volume lié aux intempéries, bâtiments et voiries associées en cas d’épisode pluvieux survenant avant un incendie. Au cours de la visite d’inspection, il a fait savoir que son projet a évolué dans ce domaine puisque le dispositif de buses/tubes initialement prévu a été remplacé par une rétention en maçonnerie de 1 000 m³ enterrée sous le parking situé au nord-ouest de l’établissement. A titre de justificatifs, il a présenté plusieurs documents dont des plans mentionnant notamment les dimensions de cette rétention et comportant des calculs de résistance mécanique de son radier. Cette rétention en maçonnerie était en place le jour de la visite d’inspection, et visible car non encore enterrée. Un réseau de conduites enterrées permettra de collecter gravitairement les eaux d’extinction vers cette rétention selon les plans présentés, avec un dispositif d’obturation en sortie. Par son courrier daté du 11 octobre 2024, l’exploitant a confirmé que le dispositif d’obturation pourra être actionné automatiquement en cas de détection d’un incendie au sein des cellules de stockage, de même que localement et depuis une commande déportée. En situation normale, les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées transiteront également par la rétention, puis par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , point 12 de l’annexe II
Comme mentionné plus haut, la construction des cellules de stockage était achevée au jour de la visite d’inspection, mais des aménagements restaient encore à finaliser à l’intérieur, comme la mise en place de la détection automatique d’incendie. D’après le dossier de demande d’enregistrement présenté précédemment par la société PEGGY SAGE, la solution proposée par un prestataire spécialisé était l’installation de détecteurs linéaires dans les cellules de stockage. L’exploitant a indiqué que plusieurs solutions techniques sont encore à l’étude, mais que la détection automatique d’incendie sera effective à la mise en service des cellules de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , point 13 de l’annexe II
Parmi les aménagements restant encore à finaliser à l’intérieur des cellules de stockage au jour de la visite d’inspection, il y a eu également la mise en place des moyens de lutte contre un incendie constitués par les extincteurs et les robinets d’incendie armés (RIA). L’exploitant a pu néanmoins montrer par sondage les emplacements prévus pour les RIA, représentés par une conduite d’arrivée d’eau apparente sur chacun de ces emplacements en vue de l’alimentation des appareils. Il a aussi fourni un plan localisant les RIA, lesquels seront au nombre de six par cellule de stockage dont quatre seront implantés au droit des façades nord et sud, à proximité de dégagements ou d’issues donnant sur l’extérieur. Pour ce qui a trait aux besoins en eau en cas d’incendie et aux moyens correspondants, ils sont abordés à la fiche de constat suivante. S’agissant de la formation des employés de l’établissement sur la conduite à tenir en cas de sinistre et sur la mise en œuvre des moyens d’intervention, le plan de défense incendie établi par l’exploitant a fait état des personnes formées à la date du 15 février 2021. L’exploitant a indiqué également qu’une nouvelle séance de formation a été programmée le 4 décembre 2024 avec un prestataire extérieur (société EUROFEU Services basée à 28250 - Senonches). Il a présenté la convention de formation signée s’y rapportant, avec la liste nominative des personnes inscrites.
Thèmes : Risques accidentels - Moyens de lutte contre l'incendie
Prévention des risques d'incendie et d'explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , point 25 de l'annexe II
L’exploitant a indiqué faire appel à un prestataire spécialisé (société SECUREX SARL basée à Thonon-les-Bains) pour assurer la surveillance du site qui sera étendue aux deux cellules de stockage. Il a présenté à titre de justificatif le contrat établi avec ce prestataire, faisant état des équipements de surveillance mis en place et des modalités d’entretien, de maintenance et de dépannage. Le plan de défense incendie qu’il a réalisé intègre par ailleurs cette surveillance du site, en vue de l’alerte du personnel de l’établissement et le cas échéant des services d’incendie et de secours en dehors des heures ouvrées si nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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