Installation classée à Chêne-en-Semine (74270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
==> En matière de prévention des risques d’incendie et d’explosion, les constats effectués au cours de la visite d’inspection et repris ci-après appellent des justificatifs ou des éléments de réponse de la part de l’exploitant, à adresser sous un délai d’un mois à l’inspection des installations classées, ou bien des actions de sa part à engager sous le même délai. - L’exploitant veillera ainsi à confirmer que les liaisons à la terre vérifiées par l’organisme auquel il fait appel pour le contrôle des installations électriques, en dehors des liaisons à la terre des équipements électriques haute et basse tension, correspondent bien à celles des cuves de matières bitumineuses. Pour éviter à l’avenir tout questionnement à ce sujet, il conviendra que l’organisme précité mentionne plus précisément la nature de ces liaisons à la terre dans ses rapports d’intervention ultérieurs. - L’exploitant devra se rapprocher du détenteur du réservoir de gaz propane liquéfié et fournisseur de ce gaz, afin de déterminer si ce dernier vérifie lors de ses inspections annuelles la résistance de la liaison à la terre du réservoir, laquelle doit demeurer inférieure à 100 ohms. En cas de réponse négative, l’exploitant devra prendre des dispositions pour faire contrôler annuellement la résistance de cette liaison à la terre, en sollicitant par exemple l’organisme auquel il fait appel pour le contrôle des installations électriques. Il fera connaître les dispositions prises en ce sens. - L’exploitant devra transmettre le plan de l’établissement sur lequel ont été reportées selon ses dires les zones susceptibles de présenter un risque d’incendie et/ou d’explosion. - Il sera tenu de faire connaître la réponse qu’il compte apporter à la non-conformité relevée par le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) qu’il a fait réaliser, concernant les détecteurs capacitifs placés sur le toit des cuves de bitumes et permettant de suivre leur niveau de remplissage, lesquels ne seraient p
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2013, articles 6.6.8.1 et 7 .2
Lors de la précédente visite d’inspection du site intervenue le 22 septembre 2020, il avait été constaté que le réservoir de gaz propane liquéfié dont est équipé l’établissement dispose d’une liaison à la terre conformément à la réglementation applicable. Il en était également ainsi des cuves de matières bitumineuses, selon les explications apportées par l’exploitant (liaisons à la terre non directement visibles). Cependant, il s’était avéré que ces liaisons à la terre ne faisaient pas l’objet d’un contrôle identique à celui relatif aux installations électriques, afin de vérifier que leur résistance demeure inférieure ou égale à 100 ohms. Aussi, l’exploitant devait prendre les dispositions utiles pour les faire contrôler au moins annuellement par une personne compétente. En réponse, celui-ci a fait parvenir à l’inspection des installations classées, par courriel en date du 10 février 2021, un avenant au contrat le liant à l’organisme en charge du contrôle des installations électriques (société DEKRA), incluant la vérification des liaisons à la terre des cuves de matières bitumineuses avec une prise d’effet au 17 novembre 2020. Au cours de la visite d’inspection effectuée le 30 octobre 2024, l’exploitant a présenté en complément le dernier rapport de contrôle des installations électriques établi par l’organisme 8/26précité, relatif à une intervention remontant au 28 mars 2024 et ayant porté également sur les liaisons à la terre (précédent contrôle intervenu le 1er décembre 2023 selon le document). Ce rapport n’a pas relevé d’anomalie en la matière, mais n’a pas indiqué toutefois la nature des liaisons à la terre vérifiées en dehors de celles des équipements électriques haute et basse tension. ==> 1 S’agissant de la liaison à la terre du réservoir de gaz propane liquéfié, l’exploitant a fait savoir que sa vérification est réalisée annuellement avec d’autres contrôles par le détenteur du réservoir et fournisseur du gaz propane (société ANTARGAZ). Il a présenté à titre de justificatifs les deux derniers rapports établis par ce dernier, relatifs à des interventions remontant au 20 mars 2023 et au 14 mai 2024. Ces rapports ont fait état de la présence d’une mise à la terre sur le réservoir, mais n’ont pas mentionné si la résistance de cette mise à la terre a été vérifiée avec le résultat obtenu. ==> 2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant veillera à confirmer à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un m
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Liaisons à la terre
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2013, article 6.7 .3
La visite d’inspection du site intervenue le 22 septembre 2020 avait conduit à relever que l’exploitant n’avait pas procédé au recensement des parties de l’établissement susceptibles de présenter un risque d’incendie et/ou d’explosion, puis à leur signalement sur site, et à leur report sur un plan à jour de l’établissement. L’exploitant a indiqué au cours de la visite d’inspection du 30 octobre 2024 que ce recensement a bien été réalisé (voir les détails sur les risques d’explosion à la fiche de constat suivante), avec le report des zones à risques sur un plan de l’établissement. Il n’a toutefois pas été en mesure de présenter ce plan. ==> 1 Le signalement des zones à risques a pu néanmoins être observé durant la visite d’inspection, au travers de divers affichages tels que l’interdiction de fumer ou d’approcher avec une flamme au droit du réservoir de gaz propane liquéfié, du parc à liants, et du poste de distribution de GNR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra transmettre à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, le plan de l’établissement sur lequel ont été reportées selon ses dires les zones susceptibles de présenter un risque d’incendie et/ou d’explosion.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Recensement des zones à risques
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2013, article 6.6.3.3
A l’issue de la visite d’inspection du site intervenue le 22 septembre 2020, il avait été demandé à l’exploitant, dans l’hypothèse où des zones à risque d’explosion seraient identifiées après le recensement des zones à risques de l’établissement, de vérifier que les matériels électriques présents en leur sein sont compatibles avec le type de zone où ils sont installés (matériel dit ATEX de catégorie 1, 2 ou 3 suivant les cas), et de faire procéder éventuellement aux aménagements nécessaires à cet effet. En réponse, l’exploitant a fait établir le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) tel que prévu par le code du travail, par l’organisme en charge du contrôle des installations électriques, et l’a transmis à l’inspection des installations classées par son courriel en date du 10 février 2021. Ce document a porté plus particulièrement sur la centrale d’enrobage proprement dite, le réseau de propane liquéfié, le parc à liants, le stockage et la distribution de GNR, et l’atelier de maintenance du site. Il n’a pas fait état d’anomalie, hormis pour le parc à liants dans la mesure où il a relevé que : - les bitumes ne sont pas inflammables aux conditions normales de maintien en température, mais surchauffés suite à une défaillance d’une sonde de température, ils peuvent dégager des vapeurs inflammables capables de former des mélanges gazeux explosifs, - de ce fait, les détecteurs capacitifs placés sur le toit des cuves de bitumes, permettant de suivre leur niveau de remplissage, ne sont pas conformes au regard du risque d’explosion identifié et doivent être remplacés par des capteurs certifiés ATEX. Or, l’exploitant a fait savoir au cours de la visite d’inspection du 30 octobre 2024 qu’aucune suite n’a été donnée à cette non-conformité. ==> 1 11/26Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant sera tenu de faire connaître à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, la réponse qu’il compte apporter à la non-conformité relevée par le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) qu’il a fait réaliser, concernant les détecteurs capacitifs placés sur le toit des cuves de bitumes et permettant de suivre leur niveau de remplissage, lesquels ne seraient pas adaptés au regard du risque d’explosion identifié et seraient à remplacer par des capteurs certifiés ATEX.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Installations électriques dans les zones présentant des risques d’explosion
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2013, articles 6.6.5.6 et 7 .2
- A l’issue de la visite d’inspection du site intervenue le 22 septembre 2020, il avait été demandé à l’exploitant, dans l’hypothèse où des zones à risque d’incendie et/ou d’explosion seraient identifiées après le recensement des zones à risques de l’établissement, de veiller à délivrer un permis de feu pour tous travaux entrepris dans ces zones et impliquant la mise en œuvre de flammes à l’air libre ou d’appareils susceptibles de produire des étincelles à l’air libre (chalumeaux, appareils de soudage, etc.). En réponse, l’exploitant a fait parvenir à l’inspection des installations classées, par son courriel en date du 10 février 2021, un modèle de permis de feu établi au nom de la SEG et permettant notamment de préciser les moyens de lutte contre l’incendie à mettre à la disposition des agents chargés des travaux, et incluant également diverses consignes dont la nécessité d’assurer une surveillance pendant au moins deux heures après la fin des travaux. Au cours de la visite d’inspection du 30 octobre 2024, l’exploitant a présenté les trois derniers permis de feu établis selon le modèle prédéfini, dont deux datés du 25 janvier 2022 et relatifs à des opérations de découpage au chalumeau sur les arbres du malaxeur de la centrale d’enrobage, et un troisième daté du 2 au 12 janvier 2024 et relatif à une opération de découpage au chalumeau sur les godets et la chaîne de l’élévateur de la centrale. Leur examen a conduit cependant à émettre une observation. ==> 1 - Pour ce qui a trait à l’affichage de l’interdiction permanente de fumer ou d’approcher avec une flamme, il incombait à l’exploitant de procéder à cet affichage dans les parties de l’établissement présentant des risques d’incendie et/ou d’explosion, après recensement de ces zones. Comme indiqué plus haut, cet affichage a été réalisé au droit du réservoir de gaz propane liquéfié (plusieurs affichages), du parc à liants (plusieurs affichages), et du poste de distribution de GNR. Toutefois, il a été constaté que les affichages apposés au droit du parc à liants ne mentionnent pas l’interdiction d’apporter des flammes, à moins de 5 mètres des parois des cuves de bitumes. ==> 2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant prendra soin à l’avenir de bien renseigner les parties du permis de feu se rapportant d’une part, à l’entreprise intervenante en page 1, et d’autre part aux moyens de protection, d’alerte et de première intervention à proximité du lieu de travail en page 2.
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Permis de feu - Affichages interdiction de fumer / apport d’une flamme
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2013, articles 6.3.3.1.1 à 6.3.3.1.4
Selon les informations recueillies au cours de la visite d’inspection, l’établissement génère principalement les déchets suivants : - des matériaux souillés (chiffons usagés, contenants vides, absorbants imprégnés,…), - des bombes aérosols, - du perchloréthylène usé, lié aux besoins du laboratoire de la centrale d’enrobage, - des boues issues du nettoyage des séparateurs d’hydrocarbures du site, - des déchets industriels banals (DIB) constitués notamment de cartons, plastiques et bois non souillés. Les différentes catégories de déchets précitées sont gérées séparément (voir les fiches de constat n°7 et n°8 pour prendre connaissance de leurs conditions de stockage, et la fiche de constat n°9 quant à leur devenir). Les palettes consignées sont restituées à leur(s) fournisseur(s) lorsque cela est possible, d’après les explications données par l’exploitant. 16/26La centrale d’enrobage recycle par ailleurs les ratés de fabrication, et incorpore dans ses fabrications des fraisats d’enrobés provenant de divers chantiers routiers. A cet égard, l’exploitant a précisé qu’il demande aux entreprises extérieures apportant des fraisats d’enrobés la teneur en HAP de ces produits. En complément, il fait mesurer par un laboratoire extérieur la teneur en HAP des fraisats d’enrobés après leur préparation sur site et avant de les incorporer dans ses fabrications, afin de s’assurer du respect de la teneur maximale admissible en HAP . Il a ainsi fait appel dernièrement au laboratoire AREIA situé à 27520 - Grand Bourgtheroulde selon ses dires. ==> 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra transmettre à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, le dernier rapport d’analyse établi par le laboratoire auquel il a fait appel pour la mesure en HAP des fraisats d’enrobés incorporés dans ses fabrications, afin de justifier du respect de la teneur maximale admissible en HAP dans ces produits recyclés.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2013, articles 6.3.3.2.1 à 6.3.3.2.5
Les différents déchets générés sont évacués lorsque nécessaire, d’après les explications apportées par l’exploitant. Il a été constaté que ces déchets sont stockés sur le site en faibles quantités, et de la manière suivante en extérieur : - dans une caisse palette refermable, d’une capacité de 600 litres selon l’exploitant, pour les matériaux souillés, - dans un fût de 200 litres et fermé par un couvercle pour les bombes aérosols, - dans un fût de 200 litres avec surfût entièrement fermé pour le perchloréthylène usé, - dans une benne refermable, d’une capacité de 6 m³ selon l’exploitant, pour les déchets industriels banals (DIB). Leurs conditions de stockage n’ont pas soulevé d’observation particulière, leurs contenants reposant sur un sol revêtu d’un enrobé et aucune trace de salissures n’ayant été constatée à leurs abords. En revanche, il a été remarqué que la benne à DIB, la caisse palette dédiée aux matériaux souillés et le fût de perchloréthylène usé ne sont pas identifiés. ==> 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra identifier par un marquage approprié, sous un délai d’un mois, la benne à déchets industriels banals (DIB), la caisse palette dédiée aux matériaux souillés, et le fût de perchloréthylène usé qui sont entreposés sur le site.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Autres modalités de stockage
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2013, articles 6.3.3.4.1.1 à 6.3.3.4.1.3
- L’exploitant a indiqué faire appel à plusieurs prestataires pour la prise en charge de ses déchets, à savoir : . la société EXCOFFIER RECYCLAGE basée notamment à Chêne-en-Semine, pour la prise en charge d’une grande part des déchets générés en vue de leur traitement final ou de leur valorisation énergétique ou matière par d’autres prestataires spécialisés (matériaux souillés, bombes aérosols, et déchets industriels banals), . la société VALLIER INUSTRY basée à Marignier pour la prise en charge et le stockage temporaire du perchloréthylène usé, avant évacuation vers un autre prestataire spécialisé, . la société SARP INDUSTRIES RHONE-ALPES (SIRA) basée à 38670 Chasse-sur-Rhône, qui est destinataire des boues issues du nettoyage des séparateurs d’hydrocarbures du site. Les sociétés EXCOFFIER RECYCLAGE, VALLIER INUSTRY et SARP INDUSTRIES RHONE-ALPES (SIRA) disposent des habilitations requises au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour le regroupement, le transit et/ou le traitement sur leurs sites des déchets qu’elles prennent en charge. - L’exploitant a fourni divers documents afin de justifier des prestataires auxquels il fait appel pour la prise en charge de ses déchets. Concernant les déchets non dangereux, représentés par les déchets industriels banals, il a communiqué des bilans de valorisation annuels, établis par la société EXCOFFIER RECYCLAGE (bilans des années 2020 à 2023, et courant 2024), ainsi que des factures de cette même société portant sur l’année 2024. 21/26Il y a lieu toutefois de souligner qu’un bilan de valorisation annuel, tel que présenté, ne peut pas se substituer à l’attestation à transmettre annuellement par la société EXCOFFIER RECYCLAGE, relative à la valorisation des déchets récupérés en application des dispositions prévues à l’article D. 543-284 du code de l’environnement (tri « 7 flux » visant notamment les déchets de papier/carton, de plastique et de bois). Or, l’exploitant n’a pas été en capacité de présenter cette attestation, dont le contenu est fixé par un arrêté ministériel en date du 21 décembre 2021. ==> 1 S’agissant des déchets dangereux, il conviendra de se reporter à la fiche de constat n°10 ci-après pour connaître le détail des bordereaux de suivi consultés et fournis par l’exploitant depuis la plateforme Trackdéchets. - Aucun brûlage de déchet n’est pratiqué par l’exploitant, en particulier pour des exercices d’incendie selon les informations re
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Elimination
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45
L’exploitant a présenté plusieurs récépissés de saisie issus de la plateforme Trackdéchets, faisant office de bordereaux de suivi de déchets dangereux. Les récépissés de saisie présentés ont concerné : - les boues issues du nettoyage des séparateurs d’hydrocarbures du site (code déchet 13 05 08), prises en charge le 28 mars 2024 (3 tonnes) par la société SARP CENTRE EST basée à Chambéry qui a procédé à ce nettoyage, pour être transportées jusqu’au centre de traitement de la société SARP INDUSTRIES RHONE-ALPES (SIRA) situé à 38670 Chasse-sur-Rhône. 23/26Le récépissé de saisie correspondant a été complété par la SEG en tant que producteur du déchet, avec comme adresse celle de son siège social situé [adresse], mais sans préciser toutefois l’origine géographique du déchet évacué. ==> 1 Il est à noter par ailleurs que ce récépissé de saisie a été complété en tant que bordereau d’annexe 1 car destiné à accompagner un bordereau de tournée dédiée, lequel bordereau a été établi le 29 mars 2024 via Trackdéchets par la société SARP CENTRE EST dans le cadre d’une opération de collecte chez plusieurs producteurs de déchets de même nature. Un autre récépissé de saisie, complété par la SEG et similaire à celui susmentionné, a aussi été présenté pour une prise en charge des boues des séparateurs d’hydrocarbures du site intervenue précédemment le 8 juin 2023, - le perchloréthylène usé (code déchet 14 06 02), pris en charge le 26 octobre 2023 (0,206 tonne) par la société VALLIER INUSTRY et transporté jusqu’à son centre de traitement basé à Marignier, en vue d’y être stocké temporairement (code de traitement R13) puis évacué vers la société TREDI située à 38150 Salaise-sur-Sanne. Le récépissé de saisie correspondant a été complété par la SEG en tant que producteur du déchet, avec comme adresse celle de son siège social situé à Tullins, mais sans préciser également l’origine géographique du déchet évacué. ==> 2 Concernant les matériaux souillés et les bombes aérosols pris en charge par la société EXCOFFIER RECYCLAGE, l’exploitant n’a en revanche pas été en capacité de présenter de récépissés de saisie issus de la plateforme Trackdéchets, lesquels font pourtant office désormais de bordereaux de suivi de déchets dangereux, à moins que les dernières évacuations de ces déchets aient été antérieures à la mise en place de la plateforme Trackdéchets. ==> 3 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 et 2 : L’exploitant prendra soin dorénavant de renseigner le ca
Proposition de l'inspection : ==> 3 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Bordereaux de suivi de déchets dangereux (Trackdéchets)
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-43
- L’exploitant s’appuie désormais sur la plateforme Trackdéchets pour établir le registre chronologique des déchets dangereux sortant de son établissement. Il a présenté ce registre au format informatique au cours de la visite d’inspection. Il tient également un registre chronologique des déchets non dangereux sortant de son établissement (déchets industriels banals), au format informatique. Après examen, ce second registre doit néanmoins être complété afin d’y faire apparaître certaines informations réglementairement requises. ==> 1 25/26- Quant aux informations à transmettre obligatoirement par l’exploitant au registre national des déchets, instauré par le code de l’environnement depuis le 1er janvier 2022 et dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 1er mai 2023, celles-ci ne concernent que chaque déchet dangereux évacué dans le cas de la SEG. Or, le fait de devoir émettre dorénavant un bordereau électronique de suivi de déchet dangereux via la plateforme Trackdéchets permet à l’exploitant de s‘acquitter de cette transmission d’informations au registre national des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : Le registre chronologique des déchets non dangereux sortant de l’établissement sera à compléter sous un délai d’un mois, afin d’y faire apparaître les informations requises suivantes en vertu de la réglementation en vigueur : . le code du déchet sortant au regard de l’article R. 541-7 du code de l’environnement (code à six chiffres), . le code du déchet mentionné à l’annexe IX de la Convention de Bâle (code à une lettre et quatre chiffres), si ce code déchet s’applique, . la quantité de déchet sortant en tonne ou en m³, si pas déjà mentionnée, . la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du transporteur qui prend en charge le déchet, ainsi que son numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement, . le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et l’annexe IV de la Convention de Bâle (code à une lettre et un chiffre), si pas déjà mentionné, . la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement (réutilisation, recyclage, valorisation, ou élimination).
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Registre chronologique des déchets - Registre national des déchets
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2013, articles 6.6.7 , 7 .1.2.4 et 7 .4.4.1
La visite d’inspection du site intervenue le 22 septembre 2020 avait permis de constater que l’établissement est équipé de divers extincteurs, à poudre ABC dont deux extincteurs de 50 kg sur roues, à CO2, et à eau additivée ou pulvérisée. L’exploitant devait néanmoins répartir différemment ces extincteurs ou en acquérir un nombre supplémentaire, de façon à disposer : - d’un extincteur sur roues de 50 kg à proximité du brûleur du tambour sécheur, 14/26- d’au moins deux extincteurs à poudre ABC d’une capacité minimale de 9 kg, au droit du réservoir de gaz propane liquéfié, - d’au minimum un extincteur dédié au feu d’hydrocarbures pour cinq véhicules, sur le parc de stationnement des véhicules. Par un courrier joint à son courriel du 10 février 2021, l’exploitant a indiqué avoir repositionné un des deux extincteurs de 50 kg sur roue à proximité du brûleur du tambour sécheur, et avoir acquis les extincteurs supplémentaires suivants : - deux extincteurs de 6 kg à poudre ABC pour le parc de stationnement des véhicules légers, - deux extincteurs de 9 kg à poudre ABC pour le réservoir de gaz propane liquéfié. Au cours de la visite d’inspection effectuée le 30 octobre 2024, la présence de ces extincteurs a pu être vérifiée sans appeler d’observation. D’autres extincteurs répondant aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ont pu également être relevés, à savoir : - le second extincteur sur roues de 50 kg à proximité du parc à liants, - deux extincteurs à CO2 de 2 et 5 kg à proximité du tableau d’arrivée d’électricité, - un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres à proximité des locaux du personnel, - un extincteur à poudre ABC de 9 kg et un extincteur à CO2 de 2 kg dans l’atelier de mécanique, - et un extincteur à poudre ABC 233B au droit du poste de distribution de GNR. Ces divers extincteurs ont été vérifiés dernièrement les 29-30 août 2024 et précédemment le 4 octobre 2023, avec une intervention intermédiaire le 17 mai 2024 pour le remplacement de certains appareils, d’après le registre de sécurité de l’établissement et une facture du prestataire en charge de leur vérification (société EUROFEU SERVICES basée à 38140 St Blaise du Buis) présentés par l’exploitant.
Thèmes : Risques accidentels - Extincteurs
Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2013, article 6.1.7 .1
Parmi les déchets entreposés au sein de l’établissement avant évacuation, seul le perchloréthylène usé est à l’état liquide, les boues issues du nettoyage des séparateurs d’hydrocarbures étant directement évacuées par le prestataire qui procède à ce nettoyage. Le perchloréthylène usé est stocké dans un unique fût de 200 litres, lequel est équipé d’un surfût (safetainer) entièrement fermé et faisant office de rétention dédiée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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