Installation classée à Blyes (01150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
En tant qu’établissement Seveso seuil bas, SICO dispose d'un plan d'opération interne (POI). Ce POI vise, selon les termes de l'article L.515-41 du code de l'environnement, à : 1. contenir et maîtriser les incidents de façon à minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ; 2. mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d’accidents majeurs. Pour éprouver la robustesse du POI de SICO, l’inspection des installations classées a réalisé une inspection inopinée en dehors des heures ouvrées, au cours de laquelle a été simulé un sinistre pouvant avoir des conséquences importantes et nécessitant la mise en œuvre du POI par le personnel. Le scénario retenu pour cet exercice était le scénario référencé « n°2 – Incendie d’une cellule de stockage des aérosols inflammables ». Au cours de cet exercice inopiné, l’exploitant n’a pas été capable de mobiliser les moyens humains nécessaires pour répondre à une situation d’urgence en dehors des heures ouvrées : • l’entreprise sous-traitante dépêchée sur place pour effectuer la levée de doute, alerter les services de secours et accueillir ceux-ci ne dispose pas d’une connaissance suffisante de l’établissement (activités, risques présentés, localisation des risques, …). Elle n’est donc pas en mesure de renseigner de façon pertinente les secours pour leur permettre de dimensionner leur réponse (nombre d’engins, intervention d’engins particuliers, personnel à mobiliser, …) voire d’intervenir en sécurité (risques d’explosion présents sur site) ; • aucun responsable de l’entreprise SICO ne s’est rendu sur le site ; • les réponses de l’exploitant obtenues par téléphone n’étaient pas suffisantes pour mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Exercice POI – déclenchement et alerte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L.515-41 Thèmes : Risques accidentels, Plan d'urgence
L’exercice a débuté à 20h00 par un appel à la société de télésurveillance mandatée par SICO, pour lui faire part du scénario retenu pour l’exercice : un incendie sur les installations visible depuis la route desservant l’établissement. (Le déroulé des faits à partir de cet instant est détaillé dans la partie confidentielle de ce rapport.) A 20h50, une entreprise sous-traitante chargée d’effectuer la levée de doute arrive sur site et simule un appel aux services de secours. Le rondier venu sur site indique à l’inspection des installations classées ne pas connaître l’activité de l’établissement et n’être jamais venu sur le site auparavant. A 21h12, lorsque l’inspection des installations classées prend contact avec le responsable QHSE de SICO qui a été alerté au début de l’exercice par l’entreprise de télésurveillance, celui-ci indique qu’aucun responsable de SICO est en capacité de se rendre sur place du fait de leur éloignement géographique (le responsable QHSE demeure à 1 heure de Blyes, la directrice à 1 heure 30). Le POI n’est pas formellement déclenché par le responsable QHSE, il indiquera que cela lui parait être une évidence puisqu’il s’agit d’un « exercice POI ». De même, lorsque l’inspection des installations classées l’interroge sur les démarches à entreprendre dans le cadre d’une alerte incendie de ce type, il déclare ne pas être en possession d’un exemplaire du POI de l’établissement et ne pas connaître, de tête, le contenu du dit POI. Il méconnaît donc les démarches à entreprendre qui relèvent de sa responsabilité. Il a, par exemple, fallu à l’inspection des installations classées plusieurs relances pour que l’exploitant mentionne le fait qu’il devait alerter la préfecture et la DREAL de l’incident en cours. Il est apparu à l’inspection des installations classées que l’exploitant méconnaît son rôle de pilote et ses responsabilités dans une gestion de crise comme celle-ci : pour lui, après avoir alerté les secours extérieurs, il n’a plus rien à faire. Au cours de l’inspection, il est également apparu que 2 salariés étaient encore présents au sein de l’établissement mais que le responsable QHSE n’avait aucun moyen de les prévenir. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour être capable de réaliser une levée de doute rapidement en cas d’alerte et mettre en œuvre son POI dans les meilleurs délais le cas échéant. 4/8Il est rappelé à l’exploitant qu’en cas de situation d’urgence, il est
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, demande de justificatif à l’exploitant Délai : 3 mois
Exercice POI – Accueil des services de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L.515-41 Thèmes : Risques accidentels, Plan d'urgence
Le rondier de l’entreprise sous-traitante qui se déplace sur site doit assurer l’accueil des secours. Il dispose d’un badge permettant l’accès au site via un petit portillon et d’une « clef-pompier ». Cette « clé-pompier » n'a pas permis l’ouverture du portail d’accès pompiers dont la serrure était visiblement grippée. Par ailleurs, le badge du rondier n'a pas permis l’ouverture du portail principal de l’établissement (droits non attribués). Le rondier indique ne pas connaître l’établissement et ne pas être en mesure d’indiquer aux pompiers la nature des activités du site, ou l'emplacement des dispositifs d’extinction ou de sécurité (vanne de barrage, coupure générale gaz et électricité…). Contacté par téléphone, le responsable QHSE n’a pas été en mesure de fournir un état des stocks présents dans l’établissement ou dans la zone concernée par l’incendie fictif. De même, il n’était pas en capacité de contacter les entreprises prévues pour intervenir en cas d’accident (mise en sécurité, premiers prélèvements environnementaux, nettoyage…) puisqu’il ne disposait pas d’un exemplaire du POI et des numéros de téléphone idoines. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit revoir en profondeur son dispositif opérationnel en cas d’accident en dehors des heures ouvrées de manière à pouvoir organiser la réponse et orienter les secours pour permettre la mise en sécurité de ses installations en cas d’accident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Délai : 3 mois
Premiers prélèvements environnementaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 – 5 alinéaᵉ Thèmes : Risques accidentels, Contenu du POI
À la suite de l’inspection de 2024, il avait été demandé à l’exploitant d’intégrer dans son POI une procédure pour réaliser les prélèvements environnementaux en cas d’accident en heures non ouvrées et en heures ouvrées. Le responsable QHSE a indiqué par téléphone que SICO avait contracté depuis peu avec un prestataire de manière à répondre à cette obligation réglementaire. Néanmoins, ce point n’a pas pu être vérifié car l’exploitant ne disposait pas du numéro de contact de son prestataire. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées l’ensemble des dispositions de son POI permettant la réalisation des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Délai : 1 mois
PPAM - Contenu du POI et moyens d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 et Annexe V Thèmes : Risques accidentels, PPAM - Contenu d’un POI et moyens d’intervention
Lors de l’inspection de 2024, il avait été demandé à l'exploitant de compléter le POI de l'établissement : • pour le rendre plus robuste en cas d’absence des personnes désignées comme devant assurer les fonctions de COI ou transmission/logistique ; • en indiquant la fréquence de formation du personnel aux tâches dont il est censé s’acquitter ; • en ajoutant le numéro d’astreinte de la DREAL dans son annuaire téléphonique ; • en décrivant les moyens disponibles en heures non ouvrées pour guider les services d'urgence externes sur le site et mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ; • en précisant les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur. A l’issue de cette inspection, un arrêté de mise en demeure imposant à l’exploitant le respect des dispositions de l’article 5 et de l’annexe V de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 a été proposé et signé le 24 octobre 2024. L’exercice de crise inopiné réalisé démontre que, malgré la réalisation de quelques actions correctives (le responsable QHSE disposait du numéro d'astreinte de la DREAL), l’exploitant ne dispose pas des moyens lui permettant d’assurer les actions qui relèvent de sa responsabilité en cas de crise, notamment en heures non ouvrées. L’inspection des installations classées a, en particulier, constaté que : • l’entreprise sous-traitante dépêchée sur place pour effectuer la levée de doute, alerter les services de secours et accueillir ceux-ci ne dispose pas d’une connaissance suffisante de l’établissement (activités, risques présentés, localisation des risques, …). Elle n’est donc pas en mesure de renseigner de façon pertinente les secours pour leur permettre de dimensionner leur réponse (nombre d’engins, intervention d’engins particuliers, personnel 7/8à mobiliser, …) voire d’intervenir en sécurité (risques d’explosion présents sur site) ; • les moyens matériels à disposition de l’entreprise sous-traitance sont limités et défaillants (badge avec accès limité, clé-pompier inefficace) ; • aucun responsable de l’entreprise SICO n’a pu se présenter sur le site pour prendre la direction des opérations internes ; • les réponses du représentant de l’exploitant, obtenues par téléphone, n’étaient pas suffisantes pour mettre en œuvre, sur le site, les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement. L’exploitant ne respecte donc pas les dispositions de l’article 5 de l’arrêté m
Proposition de l'inspection : Amende administrative Délai : 3 mois
Test du POI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69 Thèmes : Risques accidentels, Test du POI
Lors de l’inspection de 2024, il avait été demandé à l’exploitant de réaliser un test de son POI (avec utilisation des moyens d’intervention). Cet exercice s’est tenu le 02 décembre 2025 avec participation du SDIS de l’Ain. Le scénario joué correspondait au scénario repris dans l'exercice inopiné à savoir « Incendie d’une cellule de stockage des aérosols inflammables ». Lors de cet exercice, les alertes des services de l’inspection des installations classées et de la préfecture ont été jouées et l’exploitant a transmis le compte rendu de l’exercice à l’inspection des installations classées. Compte tenu de ces éléments, l’exploitant respecte le premier point de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 octobre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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