Installation classée à Scionzier (74950), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
- Par courrier en date du 18 septembre 2025 adressé à madame la préfète de la Haute-Savoie, l’exploitant a notifié la cessation définitive d’activité de son établissement situé Z.A.E. du Bord d’Arve - [adresse]. En réponse, il est proposé à madame la préfète de donner récépissé de cette notification à l’exploitant, en vertu des dispositions prévues à l’article R. 512-46-25 - §I du code de l’environnement. - Dans le cadre de la mise en sécurité du site, l’exploitant devra veiller en matière de gestion des déchets : . à bâcher, durant toute la période des travaux de mise en sécurité, la petite benne non étanche positionnée à l’air libre en façade arrière du bâtiment et dans laquelle sont déposées diverses pièces métalliques, ou bien la remplacer par une benne pourvue d’un couvercle de fermeture, s’il s’avère que les pièces déposées sont souillées notamment par des résidus huileux, afin de protéger cette benne des intempéries et éviter ainsi que les eaux de précipitation lessivent les pièces déposées et rejoignent ensuite le milieu naturel ou s’infiltrent dans le sol, . à nettoyer les socles sur lesquels ont reposé les bennes à copeaux, compte tenu des résidus huileux constatés à leur surface en quantités notables. - Comme prévu dans son courrier de notification de cessation définitive d’activité, et avant que l’ensemble du personnel ait définitivement quitté les lieux, l’exploitant devra compléter la clôture de l’établissement par des barrières de chantier ou tout autre dispositif équivalent au droit de la rampe donnant accès au sous-sol du bâtiment à l’extrémité sud-ouest du site, au droit de l’aire d’entreposage des bennes à copeaux, ainsi qu’en façade arrière du bâtiment à l’extrémité nord- ouest du site, afin d’en sécuriser les accès. - L’exploitant devra faire parvenir à l’inspection des installations classées, dès son obtention, un exemplaire de l’attestation ATTES-SECUR destinée à garantir la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité du site et que doit lui
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Cessation définitive d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-46-25
Par son courrier de notification de cessation définitive d’activité en date du 18 septembre 2025, l’exploitant a fait savoir que l’ensemble du personnel encore présent sur le site sera licencié au 31 décembre 2025. Il a par ailleurs indiqué les diverses mesures engagées en vue de mettre en sécurité le site, selon la chronologie reprise ci-après. De septembre à novembre 2025, il a prévu de procéder ou de faire procéder : - à l’évacuation des déchets dangereux, les huiles de coupe et de graissage étant prises en charge par la société SEVIA située à 42400 - Saint-Chamond, et les autres déchets dangereux par la société DECHAMBOUX située à La Roche-sur-Foron. Les réseaux d’huiles et de brouillards d’huiles seront purgés, tandis que les fluides frigorigènes fluorés contenus dans les groupes froid seront récupérés par la société SEICAR située à Meythet. De plus, le séparateur d’hydrocarbures dont le site est équipé sera vidangé et nettoyé, de même la zone de dépotage, - à l’évacuation des déchets non dangereux, dont les déchets industriels banals (DIB) ainsi que les copeaux et massifs métalliques, lesquels seront pris en charge par la société PORTIGLIATI située à Cluses et à Scionzier. Le parc machines sera progressivement revendu, à l’exception d’une partie d’environ 15 % qui sera ferraillée compte tenu de l’ancienneté de certaines machines, - à la suppression des risques d’incendie et d’explosion, par : . le vidage des locaux de toutes matières premières, déchets et emballages susceptibles de propager un feu, . le maintien en place de l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie et en état de fonctionner, . la suppression des zones ATEX, avec le transfert des machines à laver fonctionnant aux solvants organiques au sein du groupe Poppe + Potthoff, . la mise hors tension et la sécurisation des installations électriques non indispensables, - à l’arrêt, la purge et la consignation des équipements sous pression (compresseurs, réservoirs, réseaux) afin de supprimer tout risque de surpression ou de fuite. 8/17A compter de décembre 2025, l’exploitant a prévu : - d’interdire l’accès au site par la pose d’une clôture complète afin de prévenir tout risque d’accident pour les tiers, et en faisant appel à une société de surveillance à partir de 2026, - d’évacuer les compresseurs d’air, - de consigner les alimentations électrique et en gaz, sauf maintien ponctuel du chauffage hors-gel si nécessaire. Enfin, en matière de surveillance des effets des installations sur leur
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre - Mise en sécurité du site
Cessation définitive d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-46-25
L’exploitant a fait appel à un organisme spécialisé en vue d’obtenir l’attestation ATTES-SECUR, destinée à garantir la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité du site. L’organisme choisi est le bureau d’études HUB ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé [adresse], certifié par le LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais) dans le domaine des sites et sols pollués, notamment pour la délivrance de l’attestation ATTES-SECUR en application de la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 9 février 2022, fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39- 3, R. 512-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement). Le certificat de conformité qui lui a été attribué porte le numéro 39261-2 et est valable du 17 mars 2025 au 17 juin 2030. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il incombera à l’exploitant de faire parvenir un exemplaire de l’attestation ATTES-SECUR à l’inspection des installations classées, dès son obtention, comme le prévoit le code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre - Attestation de mise en sécurité
Cessation définitive d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-46-27
Par son courrier de notification de cessation définitive d’activité en date du 18 septembre 2025, l’exploitant a pris l’engagement de transmettre dans les prochains mois un mémoire de réhabilitation conforme aux dispositions réglementaires. A cet effet, il a fait appel au bureau d’études HUB ENVIRONNEMENT pour la réalisation dudit mémoire et l’obtention de l’attestation ATTES-MEMOIRE, destinée à garantir l’adéquation des mesures de réhabilitation proposées au regard de l’usage futur du site retenu et de la nécessité d’assurer la protection de l’environnement. Ce bureau d’études a été certifié pour la délivrance de l’ATTES-MEMOIRE, au travers de son certificat de conformité n° 39261-2. Cela étant, d’après le document que l’exploitant a joint à son courrier de notification de cessation définitive d’activité et établi par le bureau d’études précité, relatif aux mesures de gestion à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité sanitaire du site avec un usage commercial dans le cadre de sa vente, diverses investigations ont été menées sur les lieux en mai 2023, février/mars 2025 et juillet 2025. Ces investigations se sont traduites par : - la réalisation de sondages de sol aux abords du bâtiment et à l’intérieur de celui-ci, d’une profondeur comprise entre 1 et 3 mètres , l’établissement occupant une surface de 12 600 m² dont 7 420 m² de bâti. Les analyses des échantillons de sol prélevés ont porté sur les hydrocarbures totaux C10- C40 (HCT), les composés organohalogénés volatils (COHV), les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les BTEX à savoir le benzène, le toluène, l’éthylbenzène et les xylènes, les polychlorobiphényles (PCB), et huit métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc), - des prélèvements d’eaux souterraines dans des piézomètres implantés pour l’occasion, aux fins également d’analyses. D’après les précisions apportées par le représentant du bureau d’études, trois piézomètres ont été implantés dans la partie nord de l’établissement, dont un en amont hydraulique supposé (Pz1) et deux en aval hydraulique supposé (Pz2 et Pz3) des installations exploitées. Les analyses ont porté globalement sur les mêmes polluants que ceux recherchés dans les sols, - la pose de piézairs pour mesurer les gaz du sol pouvant être liés à la présence éventuelle de composés volatils. Au vu des résultats analytiques obtenus, ces investigations ont plus particulièrement mis en évidence trois zones sources de pollution dans les sol
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre - Mémoire de réhabilitation
Cessation définitive d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-75-1
La présente fiche ne constitue pas une fiche de constat mais un rappel de certaines dispositions et définitions fixées par le code de l’environnement en lien avec la thématique de l’inspection retenue, portant sur la cessation définitive d’activité d’une ICPE soumise à enregistrement et sur la mise en sécurité du site qui l’a accueillie.
Thèmes : Autre - Rappel de certaines dispositions et définitions
Cessation définitive d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-46-25
Selon les informations recueillies au cours de la visite d’inspection, les activités pratiquées au sein de l’établissement ont été définitivement arrêtées le 11 septembre 2025. Toutefois, à la date de la visite d’inspection, l'exploitant n’a pas notifié à madame la préfète de la Haute-Savoie la cessation définitive d’activité du site, comme il était tenu de le faire en application des dispositions prévues à l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. Il a expliqué cette situation en faisant état d’une cessation définitive d’activité initialement prévue en juin 2025, l’inspection des installations classées en ayant été préalablement informée, mais finalement reportée en septembre 2025 en raison d’incertitudes liées à des demandes de clients auxquelles il a dû répondre. Il a néanmoins remédié à cette situation en adressant à madame la préfète un courrier daté du 18 septembre 2025, notifiant la cessation définitive d’activité du site. En réponse, l’inspection des installations classées propose à madame la préfète de donner récépissé de cette notification à l’exploitant, tel que stipulé à l’article R. 512-46-25 - §I du code de l’environnement.
Thèmes : Autre - Notification de cessation définitive d’activité
Cessation définitive d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-46-26
L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter en date du 17 janvier 2011, réglementant l’établissement au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, n’a pas fixé d’usage futur du site en cas de cessation définitive d’activité. Aussi, l’exploitant a fait connaître au maire de la commune de Scionzier sa proposition sur l’usage futur des lieux par un courrier en date du 18 septembre 2025, et en a communiqué une copie à l’inspection des installations classées. L’usage futur proposé est de type commercial, compte tenu de l’emprise du site en zone Ux (zone urbanisée à vocation d’activités économiques) du plan local d’urbanisme de la commune, et en l’absence de repreneur industriel. L’exploitant a également transmis au maire le rapport en sa possession sur la situation environnementale du site, établi par le bureau d’études auquel il a fait appel. Le maire de Scionzier dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’usage futur du site à compter de la réception des propositions de l’exploitant. En l’absence d’observations dans ce délai, son avis sera réputé favorable.
Thèmes : Autre - Usage futur du site retenu
Cessation définitive d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-46-27
Après l’achèvement des travaux de réhabilitation, l’exploitant devra obtenir l’attestation ATTES- TRAVAUX visant à garantir la conformité des travaux réalisés au regard des objectifs définis dans le mémoire de réhabilitation. Cette attestation pourra être fournie par le bureau d’études ayant réalisé le mémoire de réhabilitation, considérant qu’il est aussi certifié à ce titre, mais ne pourra pas être établie par l’entreprise ayant réalisé tout ou partie des travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire parvenir un exemplaire de l’attestation ATTES-TRAVAUX, dès son obten - tion, à madame la préfète de la Haute-Savoie ainsi qu’au maire de la commune de Scionzier.
Thèmes : Autre - Attestation de conformité des travaux de réhabilitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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