Installation classée à Magland (74300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
- L’exploitant veillera à rappeler à ses employés sous un délai d’un mois, au travers d’une consigne écrite si celle-ci n’existe pas déjà, l’interdiction de stocker les récipients vides souillés ayant contenu des produits de revêtement du bois ou des colles dès lors qu’ils sont considérés comme des déchets d’emballages dangereux, avec les déchets non dangereux tels que les ferrailles non souillées, comme l’impose la législation en vigueur et en vue de garantir des filières de valorisation ou d’élimination appropriées. Le rappel de cette interdiction permettra en outre d’éviter le lessivage par les eaux météoriques des récipients vides souillés, qui seraient déposés par erreur dans les bennes entreposées à l’extérieur du bâtiment, et de prévenir ainsi la contamination des eaux météoriques pouvant en résulter. - Bien qu’aucun regard d’évacuation des eaux pluviales n’ait été observé dans les environs du lieu d’entreposage des déchets liquides, il sera opportun que l’exploitant s’équipe de matériels comme des tapis obturateurs et des boudins absorbants afin de pouvoir isoler en cas de besoin les regards présents dans les autres zones de circulation de l’établissement, par lesquels un écoulement accidentel de liquide potentiellement polluant pourrait atteindre le milieu récepteur. Une consigne écrite à destination des employés pourra préciser l’emplacement et les modalités d’utilisation de ces matériels. - L’exploitant veillera à identifier par un marquage approprié, sous délai d’un mois, les bennes qui en sont dépourvues de même que les petits conteneurs dans lesquels sont déposés les récipients avec des restes de produits de revêtement du bois, les récipients vides souillés et les bombes aérosols vides, de façon à signaler la nature des déchets en présence et éviter ainsi les erreurs de stockage qui pourraient porter préjudice aux filières de valorisation ou d’élimination mises en œuvre. - L’exploitant devra transmettre à l’inspection des installations classées, sous u
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, articles L. 541-7-2 et D. 543-278 à D. 543-281
- D’après les éléments recueillis au cours de la visite d’inspection, les activités pratiquées au sein de l’établissement sont à l’origine des déchets suivants : . des copeaux et sciures de bois non traité, résultant des opérations de travail du bois pratiquées sur le site, . des chutes de bois non traité, des ferrailles non souillées, du verre sous la forme principalement de vitrages cassés, et d’autres déchets industriels banals (DIB) dont essentiellement des cartons et plastiques, générés sur le site ou provenant des chantiers extérieurs de l’entreprise, . des récipients avec des restes de produits de revêtement du bois, . des récipients vides ayant contenu ces mêmes produits ou des colles, ainsi que des bombes aérosols vides, . ponctuellement, des eaux de lavage des outils d’application des produits de revêtement du bois, . occasionnellement, des huiles hydrauliques et huiles moteur usagées, issues de l’entretien courant des machines de production et des chariots de manutention. 8/20- Pour limiter les quantités de déchets générées, l’exploitant a fait savoir que : . le bois livré par son(ses) fournisseur(s) présente seulement une légère surcote, de façon à minimiser la production de déchets (chutes, copeaux et sciures) lors des opérations de travail mécanique pratiquées, . les copeaux et sciures de bois non traité alimentent en combustible, depuis deux silos de stockage, la chaudière biomasse de l’établissement servant à chauffer les locaux, . des fûts de 200 litres et des grands récipients vrac (GRV) peuvent être réutilisés pour y stocker respectivement les huiles hydrauliques / huiles moteur usagées, et les eaux de lavage des outils d’application des produits de revêtement du bois, lorsque ces déchets sont générés, . le produit de traitement du bois n’est jamais évacué, les pertes de produit liées à l’imprégnation du bois étant compensées par l’ajout de produit concentré dilué dans de l’eau au sein du bac de traitement utilisé. De plus, et comme pratiqué dans d’autres entités du groupe auquel appartient désormais la société ROUX, il est prévu de vidanger le produit de traitement environ tous les cinq ans et de le filtrer avant de le réintroduire dans le bac de traitement préalablement nettoyé, . les GRV vides, ayant contenu le produit concentré de traitement du bois, sont restitués au fournisseur du produit en vue de leur réemploi. - Enfin, en matière de tri des déchets, l’exploitant a indiqué que : . diverses bennes sont présentes sur le site, dont
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Modalités de tri des déchets
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1992, article 2.5.2
- Comme relevé plus haut, un abri couvert avec un sol bétonné a été aménagé à l’extérieur en façade sud du bâtiment pour y déposer les récipients avec des restes de produits de revêtement du bois, les récipients vides souillés et les bombes aérosols vides, recueillis séparément dans des petits conteneurs, ainsi que les contenants de déchets liquides sur rétentions selon les explications apportées par l’exploitant. Au cours de la visite d’inspection, la présence de petits conteneurs y a été effectivement observée, dont un rempli de récipients vides souillés et d’autres tenus à disposition. Aucun contenant de déchets liquides n’y a été en revanche constaté. Les conditions d’aménagement de ce lieu d’entreposage n’ont pas suscité de remarque particulière de la part de l’inspection des installations classées. L’exploitant a rappelé par ailleurs que le produit de traitement du bois n’est pas évacué, les pertes de produit liées à l’imprégnation du bois étant compensées par l’ajout de produit concentré dilué dans de l’eau au sein du bac de traitement utilisé. - Diverses bennes sont présentes sur le site comme relevé aussi plus haut, dont certaines sont entreposées à l’extérieur en façade sud du bâtiment pour la collecte séparée des chutes de bois non traité, des ferrailles non souillées, du verre, et des autres DIB en mélange incluant les cartons et plastiques, avant enlèvement par un prestataire spécialisé. D’autres petites bennes et bacs sont également présents à l’extérieur, au plus près des ateliers, pour la collecte intermédiaire et séparée des chutes de bois, des métaux non souillés, et des autres DIB en mélange dont les cartons et plastiques. Ces diverses bennes reposent sur un sol recouvert d’un enrobé qui ne présentait pas de traces de salissures le jour de la visite d’inspection. Bien qu’elles soient ouvertes et non protégées des intempéries pour la plupart d’entre elles, les conditions d’entreposage de ces diverses bennes n’ont pas soulevé d’objection de la part de l’inspection des installations classées, quant au risque de contamination des eaux de précipitation par lessivage des déchets recueillis, dès lors que ces derniers ne sont pas souillés. A cet égard, la présence observée de deux bidons vides ouverts de 20 litres et souillés par les résidus du produit de revêtement du bois qu’ils ont contenu, dans une des bennes entreposées en 13/20façade sud du bâtiment et dédiée à la collecte des ferrailles non souillées, nécessite une action de la part de l’
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Autres modalités de stockage
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1992, articles 2.5.1 et 2.5.3
- L’exploitant a indiqué faire appel à plusieurs prestataires pour la prise en charge des déchets générés au sein de l’établissement, à savoir : . la société VALLIER PRODUITS PETROLIERS (ou VALLIER INUSTRY) basée à Marignier, qui récupère les déchets dangereux générés en vue de leur traitement par un autre prestataire spécialisé (récipients avec des restes de produits de revêtement du bois, récipients vides souillés, bombes aérosols vides, eaux de lavage des outils d’application des produits de revêtement du bois, huiles hydrauliques et huiles moteur usagées), . la société PORTIGLIATI située à Cluses et à Scionzier, qui prend en charge les déchets industriels banals comprenant les chutes de bois non traité, les ferrailles non souillées, le verre, et les autres DIB en mélange dont les cartons et plastiques, . la société CSP CHABLAIS située à Brenthonne, qui a pris en charge dernièrement les chutes de bois en provenance d’un chantier. Les sociétés VALLIER PRODUITS PETROLIERS (ou VALLIER INUSTRY), PORTIGLIATI et CSP CHABLAIS disposent des habilitations requises au titre de la législation relative aux ICPE, pour le regroupement et/ou le transit sur leurs sites des déchets qu’elles prennent en charge. - L’exploitant a fourni divers documents pour justifier des prestataires auxquels il fait appel dans le cadre de la prise en charge de ses déchets. Concernant les déchets industriels banals, il a présenté les factures établies mensuellement par la société PORTIGLIATI sur la période comprise entre décembre 2024 et septembre 2025, chacune de ces factures faisant état du nombre de bennes enlevées (une à sept bennes par mois en fonction du mois considéré) et des quantités de déchets correspondantes. Il a également présenté une facture et un bon d’enlèvement établis par la société CSP CHABLAIS, en date du 30 septembre 2025, relatifs à la prise en charge d’une benne de bois sur un chantier. 15/20Cela étant, l’exploitant a dû aussi obtenir une attestation annuelle établie par la société PORTIGLIATI, relative à la valorisation des déchets récupérés de bois, cartons, plastiques, métaux et verres en application des dispositions prévues à l’article D. 543-284 du code de l’environnement. ==> 1 Pour ce qui a trait aux déchets dangereux, il conviendra de se reporter à la fiche de constat n°5 ci- après pour le détail des bordereaux de suivi mentionnés par l’exploitant et consultés depuis la plateforme Trackdéchets. A cet égard, et comme mentionné plus haut, l’exploitant ne procè
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande de justificatif à l'exploitant ==> 3 : Demande d'action corrective le cas échéant
Thèmes : Risques chroniques - Elimination
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant a fait état de plusieurs récépissés de saisie issus de la plateforme Trackdéchets, faisant office de bordereaux de suivi de déchets dangereux, et établis sur la période comprise entre le 15 juin 2022 et le 3 novembre 2025. Ces documents ont concerné les déchets dangereux suivants, pris en charge par la société VALLIER PRODUITS PETROLIERS (ou VALLIER INUSTRY) basée à Marignier : - des déchets de matériaux souillés avec le code déchet 15 02 02 (récipients vides souillés), en attente de prise en charge (bordereau émis le 3 novembre 2025), - des déchets pâteux solides non chlorés avec le code déchet 08 01 11 (restes de produits de revêtement du bois), récupérés dernièrement le 27 décembre 2024 (1,3 tonne) et 17/20précédemment le 15 avril 2024 (1,256 tonne) en vue d’être stockés (code de traitement R13) puis remis ultérieurement à un autre prestataire pour leur entreposage avant leur traitement final (code de traitement également R13), - des déchets d’aérosols avec le code déchet 16 05 04, pris en charge dernièrement le 5 décembre 2023 (0,003 tonne) en vue d’être gérés selon la même filière, - des eaux de lavage de peinture avec le code déchet 11 01 11, récupérées dernièrement le 15 juin 2022 (1,058 tonne) en vue d’être gérées selon également la même filière. Les récépissés de saisie présentés, faisant office de bordereaux de suivi de déchets dangereux, n’ont pas soulevé d’observation de la part de l’inspection des installations classées. En revanche, l’exploitant n’a pas été en capacité de fournir un document se rapportant au moins au dernier enlèvement des huiles hydrauliques et huiles moteur usagées (bon d’enlèvement, facture, bordereau de suivi de déchet dangereux le cas échéant,…), permettant de justifier de leur prise en charge par le prestataire précité. ==> 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra faire parvenir à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, tout document utile se rapportant au moins au dernier enlèvement des huiles hydrauliques et huiles moteur usagées (bon d’enlèvement, facture, bordereau de suivi de déchet dangereux le cas échéant,…), permettant de justifier de leur prise en charge par le prestataire intervenu.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Bordereaux de suivi de déchets dangereux (Trackdéchets)
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43
L’exploitant tient un registre chronologique des déchets dangereux et non dangereux (déchets industriels banals) sortant de son établissement, au format informatique. Après examen, ce registre doit être complété afin d’y faire apparaître certaines informations réglementairement requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre chronologique que l’exploitant a mis en place, relatif aux déchets dangereux et non dangereux sortant de l’établissement, sera à compléter sous un délai d’un mois afin d’y faire apparaître les informations requises suivantes en vertu de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement : - la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse de l’établissement, - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle (code à une lettre et quatre chiffres), - si différent du destinataire du déchet, la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du transporteur qui prend en charge le déchet, ainsi que son numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement (récépissé de transport de déchet par route), - la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse de l’établissement vers lequel le déchet est expédié, 19/20- le code du traitement opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement (soit : réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination), - le cas échéant, le numéro du document prévu à l’annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l’annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 (en cas de transfert du déchet en dehors du territoire national).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Registre chronologique des déchets
Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1992, articles 2.4.2.1 et 2.4.2.2
- Comme mentionné plus haut et d’après les informations recueillies, les activités pratiquées au sein de l’établissement génèrent ponctuellement des eaux de lavage des outils d’application des produits de revêtement du bois, ainsi que des huiles hydrauliques et huiles moteur usagées, issues de l’entretien courant des machines de production et des chariots de manutention. Le jour de la visite d’inspection, la présence de ces déchets liquides n’a toutefois pas été relevée. L’exploitant a souligné néanmoins que des rétentions sont disponibles pour pouvoir y placer les contenants de ces déchets liquides lorsque ceux-ci sont générés, dont une rétention pouvant accueillir trois fûts de 200 litres et correctement dimensionnée qu’il a pu montrer. - Le lieu d’entreposage de ces déchets liquides est commun avec celui des récipients contenant des restes de produits de revêtement du bois, des récipients vides souillés et des bombes aérosols vides, selon les explications apportées par l’exploitant. Il s’agit d’un abri couvert aménagé à l’extérieur en façade sud du bâtiment et dont le sol est bétonné. Dans les environs de cet abri, le sol est recouvert d’un enrobé et ne comporte aucun regard d’évacuation des eaux pluviales par lequel un écoulement accidentel de liquide potentiellement polluant pourrait atteindre le milieu récepteur. 11/20Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien qu’aucun regard d’évacuation des eaux pluviales n’ait été observé dans les environs du lieu d’entreposage des déchets liquides, il sera opportun que l’exploitant s’équipe de matériels comme des tapis obturateurs et des boudins absorbants afin de pouvoir isoler en cas de besoin les regards présents dans les autres zones de circulation de l’établissement, par lesquels un écoulement accidentel de liquide potentiellement polluant pourrait atteindre le milieu récepteur. Une consigne écrite à destination des employés pourra préciser l’emplacement et les modalités d’utilisation de ces matériels.
Thèmes : Risques chroniques - Mise sur rétentions et modalités d’évacuation des déchets liquides
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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