Installation classée à Rillieux-la-Pape (69140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
S'agissant des équipements sous pression, l'installation présente des manquements au regard de la réglementation relative au suivi en service, notamment: l'absence de liste des tuyauteries gaz et d'eau surchauffée;• l'absence de programme de contrôle des tuyauteries;• le non respect des délais réglementaires de certaines inspections périodiques.• Des actions correctives sont demandées à l'exploitant entre fin septembre et fin décembre 2025.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Liste des ESP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
L’exploitant a transmis la liste des Équipements Sous Pression en amont de l’inspection. L’inspection constate un certain nombre de manquements réglementaires présentés ci-dessous : le régime de surveillance (avec Plan d’Inspection (PI), sans Plan d’Inspection, ou avec Programme de Contrôle (PC)) ; • les tuyauteries d’alimentation en gaz des brûleurs des générateurs de vapeur ainsi que les tuyauteries d’eau surchauffée en aval des générateurs ; • référence du groupe froid s'il est suivi par un PI : CTP systèmes frigorifiques ou autre CTP ;• les informations sur les inspections et requalifications périodiques sont mal renseignées, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique doivent être indiquées séparément. • Par ailleurs, l’inspection constate au moins une erreur concernant la PS des ESP. En effet, la pression pour la cuve air comprimé départ compresseur (TAG 502801) indique la pression d’épreuve de 15,8bar au lieu de 11bar. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra avant le 31/12/2025 la liste des équipements soumis au suivi en service de l’installation en corrigeant les manquements constatés. Par ailleurs, l’exploitant pourra compléter cette liste avec le nom du fabricant de l’équipement, la désignation du fluide et son groupe (Gr1 ou Gr2), le diamètre nominal des tuyauteries ainsi que l’année de fabrication, la pression maximale admissible (PS) et le volume des 2 chaudières. Les équipements démantelés pourront être déplacés dans un autre document/onglet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15-III et 19-II
L’exploitant n’était pas en mesure de présenter le programme de contrôle des tuyauteries : lignes d’eau surchauffée en aval des générateurs de vapeur soumises à CMS, DMS, IP et RP ; • lignes d’alimentation en gaz des brûleurs des générateurs de vapeur, soumises à inspection périodique selon une fréquence définie par l’exploitant dans le programme de contrôle. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les programmes de contrôle des tuyauteries au plus tard le 31/12/2025. En cas d’absence de contrôle, l’exploitant réalisera au plus tard au 31/12/2025 un contrôle par un organisme habilité des lignes de tuyauteries concernées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 7
L’exploitant indique que les tuyauteries d’eau surchauffée et les générateurs de vapeur ont été installées durant la construction de l’installation, en 1989, i.e. avant l’application de l’arrêté. Ces équipements ne sont donc pas soumis à DMS et CMS. L’inspection a constaté que les DMS et CMS du récipient suivant n’ont pas été réalisés : Réservoir Emulseur Protection MOUSSE GTA (TAG n°2200244) fabriqué en 2020.•6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection les attestations de CMS et les preuves de dépôt de DMS du Réservoir Emulseur Protection MOUSSE GTA au plus tard avant le 31/12/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15-I
L’inspection a constaté que les inspections et requalifications périodiques n’étaient pas réalisées selon les périodicités réglementaires pour plusieurs équipements, notamment en raison de la liste de ESP qui ne permet pas un suivi rigoureux et d’une mauvaise interprétation de la réglementation. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le compte-rendu de l’inspection périodique de la Cuve de stockage air pour traitement d'eau - R 0L 063 (TAG n°84110). L’inspection constate que ce TAG est utilisé pour 2 appareils différents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera les inspections et requalifications périodiques des équipements dont l’échéance est dépassée, au plus tard le 31/12/2025. L’inspection rappelle à l’exploitant que la date limite doit tenir compte du jour précis de la dernière inspection pour respecter les échéances et non pas uniquement de l’année. L’inspection enjoint ainsi à l'exploitant de respecter les délais pour réaliser les inspections et les requalifications périodiques sous peine de mise en œuvre de mesures de coercitions administratives. L'exploitant transmettra le rapport de l'inspection périodique de la Cuve de stockage air pour traitement d'eau - R 0L 063 dans un délai de 2 mois.7/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Respect de l’échéance d’inspection périodique
Visite terrain (marquage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 4
L’inspection a vérifié la cohérence de la plaque fabricant des équipements suivants : cuve de stockage air pour traitement d’eau :• fabricant : Cordivari◦ n° de fabrication : 84110◦ année de fabrication : 06/2015◦ volume : 270L◦ PS : 11 bar◦ TS : 100°C◦ marquage : CE 0475◦ cuve de stockage air traitement des fumées :• fabricant : Pauchard◦ n° de fabrication : F2898◦ année de fabrication : 2005◦ volume : 2400L◦ PS : 8 bar◦ TS : 50°C◦ Lors de l’inspection, l’exploitant n’était pas en mesure d’indiquer l’emplacement des plaques fabricant des générateurs de vapeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra au plus tard le 30/09/2025 les photos des plaques "fabricant" des 2 chaudières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Etat des marquages (identité et marque de requalification périodique)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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