Installation classée à Rillieux-la-Pape (69140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit justifier la traçabilité des déchets de fioul et de la tuyauterie gaz en lien avec l'installation démantelée. L'exploitant a montré l'absence de pollution préoccupante ainsi que l'absence de risque d'infiltration à ce jour, compte tenu notamment de la présence d'une dalle imperméable. La cessation partielle n'implique pas de mesure de dépollution particulière. Cela devra être réévalué si l'exploitant choisissait de détruire la dalle en question. Dès que les derniers justificatifs auront été fournis par l'exploitant à l'inspection, l'inspection pourra acter la cessation d'activité et mettre à jour les rubriques de l'arrêté préfectoral de l'exploitant. Il est rappelé à l'exploitant que celui-ci reste sous le régime administratif de l'autorisation.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise à l’arrêt et mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2012, article 1.4.6 et 8.2.4
1. Mise à l'arrêt L'exploitant a effectué les formalités de déclaration de la cessation partielle d'activité conformément à son arrêté préfectoral et au code de l'environnement. L'inspection constate que les installations concernées ont été démantelées et évacuées du site, donc mise à l'arrêt. 2. Mise en sécurité A toutes fins utiles, il est précisé que l’inspection se reporte à l’Annexe V de l’arrêté du 9 février 2022 pour analyser la complétude et la conformité de la mise en sécurité du site. 1° Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site : L'inspection a pu constater que : aucun produit ou déchet dangereux en lien avec l'activité arrêtée n’était stocké, traité ou produit sur le site ; • l’ensemble des déchets liés à l’activité arrêtée a été évacué ;• les résidus de fioul, ont été pompés et évacués du site ;• les tuyauteries ont été curées et en partie démantelée ;• La dalle existante sous les cuves à 3 m de profondeur a été conservée et a été recouverte de la terre déjà présente au niveau des cuves. Celle-ci est faiblement polluée. Toutefois, concernant l'évacuation du fioul, l'inspection n'a pas pu vérifier la gestion des déchets post-démantèlement. Les documents transmis par l'exploitant sont manquants ou incomplets : L'exploitant n'a pas fourni les BSD concernant le fioul contenu dans les cuves de 100 m3 ou les factures correspondant à la revente du fioul. • […] concernant le fioul présent dans les tuyauteries et la cuves de 2 m3 ont été transmis par l'exploitant à l'inspection mais ne mentionnent pas le code de l'opération ou de valorisation prévue. • L'inspection demande par conséquent à l'exploitant de lui fournir, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent rapport : Les justificatifs démontrant la réutilisation, la valorisation ou le traitement du fioul présent sur l'emprise de l'installation, • Les justificatifs indiquant les filières vers lesquelles a été envoyé le fioul présent sur l'emprise de l'installation. • Concernant la tuyauterie, le plan des réseaux en date du 27 avril 2023 (partie eau) transmis par l’exploitant tend à montrer qu’une partie des canalisations FOD n’aurait pas été enlevée (cf. annexe). Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent rapport, de justifier de l'inertage de ces tuyauteries (certificats d'inertage définitif) ou, le cas échéant, de leur enlèvement, du traitement et de la filière suivie. 2° Des interdictions
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2012, article 1.4.6
L’étude de sol ne montrant pas d’exigence de travaux de remise en état particuliers, l’inspection pourra clôturer la cessation dès qu’elle aura en sa possession les derniers éléments justificatifs demandés au titre de la mise en sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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