Installation classée à Porte-des-Bonnevaux (38260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103030
Commune
Porte-des-Bonnevaux (38260)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 3 avril 2026
SIRET
31556434400028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
À la suite de l'examen de la prescription, il est a ttendu de l’exploitant de réaliser des actions correctives dans le but d’une mise en conformité. Il est nécessaire : - sous 1 mois : • respecter la fréquence d’analyses pour le contrôle des rejets atmosphériques de son site (susceptible de sanction administrative lors de la prochaine inspection). • vider la rétention d’huiles usagée (abritée) stockée en extérieur - sous 3 mois : • effectuer une mesure en simultané des deux poteaux incendie proches du site. • posséder un parc extincteurs conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4 (tenir le prochain rapport Q4 à disposition de l’inspection des installations classées). • tenir à disposition de l’inspection des installatio ns classées le prochain rapport de contrôle de ses trappes de désenfumage et le prochain rapport de maintenance du système d’alarme incendie. Les justifications associées (explicatifs, document s, photographies, etc), prouvant la mise en œuvre de l'action corrective précitée, doivent être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sous le même délai. Le site est susceptibl e de faire l’objet d’une nouvelle inspection afin d e constater la mise en conformité et la mise à disposition des justificatifs. -4)
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
règles de gestion des stockages en rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
une rétention sur laquelle reposait un conteneur grand volume ( GRV 1000 litres) d’huiles usagées et 4 bidons de 25 litres était pleine le jour de l’inspection. L’exploitant a déclaré ne pas savoir ce qui c’était passé (cf photo en annexe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l’exploitant doit vider la rétention sus- mentionnée.
Proposition de l'inspection : lettre préfectorale de suite. Délai : 1 mois
Thèmes : risque chronique Prescriptions contrôlées : …. L’exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet · l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
contrôle des moyens d’extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 7 .5.2 entretien des moyens d’intervention et article 7 .5.3 Ressources en eau et en mousse
contrôle des extincteurs : L’exploitant a présenté un rapport d’intervention du 5/06/2025 pour le contrôle des extincteurs du site. Ce rapport ne contient pas de commentaires. Le Q4 (daté du 30/06/2025) délivré par l’entreprise DESAUTEL indique que l’installation présente le point de non-conformité suivant : le quantitatif extincteurs est supérieur ou égal à 20 % et/ou supérieur à 20 appareils de la dotation déclarée su r la dernière déclaration N4 émise (Règle 9/11APSAD R4). En conséquence l’installation n’a pas ét é déclarée conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. Amélioration proposée par l’entreprise DESAUTEL : réalisation d’une nouvelle étude de conformité. Pa r courriel du 13/04/2026, l’exploitant a indiqué que la société Desautel étai t en intervention sur son site les 13 et 14 avril 2026 et qu’à l’issue une visite de conformité sera effectuée afin d’obtenir un certificat Q4 conforme. alarme incendie : Depuis la dernière inspection une alarme incendie a été installée (déclenchement via des déclencheurs manuels ou des tête d’incendie). Une m aintenance de l’alarme incendie a été effectué par la société AB-Secure le 19/03/2025. Un dérangement sur le H bus I est mentionné dans le rapport de contrôle. L’exploitant a déclaré avoir fait le nécessaire. Des caméras sont aussi installées et vont permettre prochainement à l’expl oitant de faciliter la lever de doute (en cas de déclenchement d’une alarme incendie) à distance via une application. Poteaux incendie : L’exploitant n’a pas présenté de mesure de débit en simultané des deux poteaux incendie du site. Trappes de désenfumage : L’exploitant a présenté un rapport de contrôle de s es trappes de désenfumage daté du 28/07/2025. Une observation mentionne une mauvaise ouverture des exutoires (non fonctionn elle dans le hall stockage), le câble trop court et treuils difficilement accessibles et qu’il Il serait préférable d’avoir et une commande déporté pilotant les deux treuils proche d’un accès pompiers. L’exploitant a effectué une modification du système en place suite à la remarque DESAUTEL. L’inspection des installations classées ne se prononce pas sur la conformité de cette modification. Le prochain rapport de contrôle permettra de conclu re sur la conformité ou non de cette commande modifiée par l’exploitant. formations secouriste et sauveteur du travail (SST) : l’exploitant a transmis une facture (n°65/2023 du 14 avril 2024) correspondant à une formation ini tiale SST ai
Proposition de l'inspection : lettre préfectorale de suite. Délai : 3 mois
Référence contrôlée : articles 3.2.2 et 8.1.9.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 novembre 2009
Les dernières mesures des rejets atmosphériques datent de 2019. L’exploitant a déclaré qu’il n’avait pas fait réalisé de mesures en 2022 et en 2025. La fréquence de contrôle (de 3 ans) n’est pas respectée. L’inspection des installations classées a transmis à l’exploitant un courrier (daté du 5/02/2026) l’informant de la programmation sur son établissement d’un contrôle inopiné des rejets atmosphériques de ses installations. Par courriel du 8/04/2026, l’exploitant a transmis un devis de la société SOCOR AIR (Aimétrie) daté du 13/05/2025 et ayant servi pour le contrôle inopiné effectué le 24/03/2026 à la demande de la DREAL. Toutefois, il faut noter que les résultats des analyses de 2019 (prélèvements du 4/07/2019) comportaient des résultats d’analyses entre 6 et 80 fois inférieurs aux VLE réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l’exploitant doit respecter la fréquence d’analyses pour le contrôle des rejets atmosphériques de son site (susceptible de sanction administrative lors de la prochaine inspection).
Proposition de l'inspection : lettre de suite préfectorale. Délai : 1 mois 11/11
Thèmes : situation administrative Prescriptions contrôlées : seuils de classement des rubriques icpe (2552-1 · 2560-2 et 2561) constat : la situation administrative actuelle est la même que celle décrite dans l’arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2019-08-36 du 21 août 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
suites de l’inspection du 7/04/2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
- il a été constaté la présence d’un stockage abrité et sur rétention de déchets d’huiles solubles et d’huiles hydrauliques. - par courriel du 9/06/2021, l’exploitant a transmi s un rapport de mesures acoustiques environnementales daté du 8/06/2021. En période diurne (7h-22h), l’émergence évaluée en Zone à Emergence Réglementée respecte le critère réglement aire. En période nocturne (22h-7h), l’émergence évaluée en Zone à Emergence Réglementée respecte le critère réglementaire. Pour rappel, un moteur bruyant d’un extracteur au-dessus du four de fusion n°2 a été changé par 8/11l’exploitant (facture N°FA9941563 du 31/07/2020) po ur rétablir la conformité vis-à-vis de la réglementation. - l’exploitant a installé une alarme incendie (décl enchement via des déclencheurs manuels ou des tête d’incendie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
Proposition de l'inspection : aucune
Thèmes : rétention et mesures bruit Prescriptions contrôlées : article 7 .4.3 du titre 7 de l’Arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 de l’Arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susce ptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont l e volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes…Les stockages temporaires · avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des substances ou préparation dang ereuses · sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques. article 6.2.2 du titre 6 de l’Arrêté préfectoral d u 19 novembre 2009 et Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’envi ronnement par les installations classées pour la protection de l’environnement Niveau de bruit ambiant existant en ZER (incluant le bruit de l’établissement) Emergence admissible entre 7h et 22h sauf dimanches et jours fériés Emergence admissible entre 22h et 7h ainsi que dimanches et jours fériés > 35 dB(A) et ≤ 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A) article 2.1.1 de l’Arrêté préfectoral du 19 novembre 2009
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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