Les contrôles de mise en service ayant fait l'objet de l'inspection ont été réalisés. L'exploitant est invité à tenir informée l'Inspection sur les sujets relatifs au suivi environnemental et à la surveillance acoustique.
9points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
7sans suite
Surveillance acoustique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2016, article 10
Suite au décollement de serrations survenu au dernier trime stre 2021, les mesures acoustiques n'ont pas été réalisées à ce jour notamment pourles raisons suivantes : le parc a été mis à l'arrêt dans un premier temps par précaution puis remistotalement en fonctionnement avec un nouveau plan de bridage plus contraignant une fois l'ensemble des serrations retirées. (cf. point de contrôle précédent), situation qui n'est pas représentative du fonctionnement normal du parc. Les mesures acoustiques sont prévues pour la prochaine péri ode hivernale comme le prévoit l'arrêté préfectoral. L'Inspection a rappelé que ces mesures seront à réaliser a minima au niveau des hameaux mentionnés dans l'arrêté préfectoral. L'Inspection a également rappelé et confirmé que la campagne de mesure sera à effectuer selon le "protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre" ayant fait l'objet de la décision de la DGPR du 10 décembre 2021. L'exploitant est invité à indiquer à l'Inspection les dates de cette campagne acoustique dès lors qu'elles seront programmées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2016, article 6.I
Par courrier du 14 juin 2021, l'exploitant avait transmis à l 'Inspection le programme prévisionnel de suivi environnemental couvrant les trois années. Au regard de la date de mise en service industrielle du parc etdes cycles biologiques de l'avifaune et des chiroptères, l'exploitant, sur conseil du bureau d'études ENCIS Environnement, a débuté le suivi en août 2021 selon le protocole reconnu par le ministère en charge des installations classées, dans sa version de 2018. On note en particulier que l'écoute en hauteur des chiroptères est réalisée depuis un équipement placé sur l'éolienne E3. L'Inspection a rappelé certains points du protocole, les attendus quant au contenu du rapport de suivi et l'obligation de déposer les données brutes de mortalité dans l'outil numérique DEPOBIO. L'exploitant est invité à fournir le rapport de suivi avec lecas échéant des propositions de mesures correctives et à informer l'Inspection en cours de suivi en cas de mortalité spécifique ou constat particulier. Les échanges ont été l'occasion d'évoquer la procédure mise en place par l'exploitant en cas de découverte de cadavre d'une espèce menacée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R512-69 2ème alinéa
Par courriel du 29 octobre 2021, P&T Technologie a informé l'Inspection du décollement d'éléments de système de serration, peignes aérodynamiques permettant la diminution du bruit. Cet évènement a donné lieu à différents échanges entre le gestionnaire technique et l'Inspection. Le rapport d'incident finalisé, demandé par l'Inspection,a été présenté lors de la visite et transmis de manière dématérialisée le 13 avril 2022. Le document fait état de la chronologie des évènements, des investigations menées pour en déterminer les causes et des actions correctives mises en oeuvre et envisagées. Les opérations de recollage d es serrations sont en cours de planification. L'exploitant est invité à tenir l'Inspection informée des dates de ces travaux dès lors qu'elles seront connues.
Le parc a été mis en service de manière industrielle le 27 mai 2021. Le gestionnaire technique a présenté le jour de la visite puis transmis à l'Inspection le 13 avril 2022 : - un résumé de conclusion et son annexe élaborés par DEKRA suite aux contrôles des installations du 3 mai 2021 réalisés au regard des différentes normes NFC. Les documents ne font pas ressortir de non conformité. - la déclaration de conformité au regard de la directive du 17mai 2006 établie le 7 mai 2021 par le fabricant Vestas.
Le gestionnaire technique a indiqué que les essais avaient é té réalisés par Vestas courant mai 2021 avant la mise en service industrielle du par c et a transmis le 13 avril 2022 à l’Inspection les documents justificatifs (« Start-up procedures ») pour chaque éolienne. Ces documents sont rédigés en anglais, ce qui entre dans les évolutions réglementaires de l'article 2.3 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 qui stipule que "les documents attestant de la conformité de l'installation avant sa mise en service [...]peuvent ne pas être disponibles dans leur version française."
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18.I
Le gestionnaire technique a indiqué que les contrôles avaie nt été réalisés par Vestas début septembre 2021 et a présenté puis transmis à l'Inspect ion le 13 avril 2022 le document justificatif "Report service" correspondant pour chaque éolienne. Ces rapports font état du contrôle des différents éléments e t ne font pas apparaître d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2016, article 6.I
Le contrôle a été effectué par sondage. Les dispositions ont été vérifiées pour l'éolienne E2 sur le s dates des 26 septembre 2021 et 28 septembre 2021 sur un créneau correspondant à la période soumise le cas échéant à l'arrêt. A titre d'exemple, selon les enregistrements présentés par le repr ésentant de l'exploitant, l'éolienne fonctionnait le 28 septembre entre 19h06 et 21 h (heure de cou cher du soleil à 19h31) ; la température était alors de 16 °C mais la vitesse de vent était supérieure ou égale à 6,8 m/s. Les dispositions ont été ensuite vérifiées pour l'éolienne E1 pour la date du 5 avril 2022 sur un créneau correspondant à la période soumise le cas échéant à l 'arrêt. Selon les enregistrements présentés par le représentant de l'exploitant, l'éolienne fonctionnait avec une vitesse de vent inférieure à 6 m/s mais la température était inférieure à 10 °C. Le représentant de l'exploitant a confirmé que la vitesse de vent correspond à celle mesurée au moyeu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2016, article 8.III
Il a été fait appel au bureau d'études ENCIS Environnement pour mener l'analyse des haies impactées, concevoir le schéma d'aménagement des linéaires à planter permettant une plus- value écologique et suivre le chantier. Les plantations ont été réalisées par un paysagiste local ba sé à La Souterraine et finalisées au 27 janvier 2021. Au total, 6 entités pour un total de 180 m ont été impactées parle chantier de construction et 8 entités pour un total de 446 m ont fait l'objet de plantations compensatoires avec des espèces variées tenant compte des végétations présentes. En complément de ces éléments fournis le jour de l'inspectio n, le gestionnaire technique a transmis à l'Inspection le 13 avril 2022 le rapport d'ENCIS de décembre 2021 reprenant l'ensemble des points précités de manière détaillée. P&T Technologie a récemment procédé à une visite de terrain afin de constater la bonne prise des plans des différentes haies et poursuivra ce suivi. L'exploitant est invité à programmer par la suite et au besoin l'entretien de ces linéaires. Le jour de la visite, l'Inspection a vérifié la plantation de ces linéaires de haie par sondage, en particulier la présence des plantations situées le long de la voie communale au Sud de l'éolienne E4.
Les constats suivants portent sur le contrôle effectué par sondage sur les éoliennes E2 et E3. Il n'existe pas de chemin d'accès entre les voies de circulat ion et les plateformes puisque ces dernières sont disposées perpendiculairement à la voie communale pour E2 et à un chemin rural pour E3. L'affichage des consignes est réalisé à l'aide d'un panneau bien visible placé sur la plateforme à proximité de la voie de circulation. Les inscriptions, bien lisibles, fournissent : - le numéro de l'éolienne, - les noms de l'exploitant et du gestionnaire technique, - le numéro de téléphone européen d'urgence, - le numéro à contacter en cas d'incident qui correspond au nu méro d'astreinte du gestionnaire technique ; le numéro a été testé le jour de la visite, - la consigne d'interdiction d'entrer dans les éoliennes, - l'indication de la présence de dangers électriques dans les éoliennes, du risque de chute de glace, de ne pas s'approcher en cas d'orage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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