Installation classée à Cauverville-en-Roumois (27350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a engagé les actions correctives permettant de répondre aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024. La DREAL propose donc que les dispositions de l'arrêté préfectoral d'astreinte du /2025 pris pour non-respect de la mise en demeure soient abrogées. Un projet d'arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport. Compte tenu de ce qui précède, l'exploitant peut à nouveau procéder à la réception de biomasse au sein de son installation.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suites APMD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2024, article 1.1
Suite à la précédente visite d'inspection, l'exploitant a procédé à l'évacuation de près de 6 500 tonnes de bois. Au regard du registre d'évacuation des déchets présenté, la biomasse a été évacuée vers des installations de combustion, principalement Biosynergie à Gonfreville-l'Orcher (76), BEA à Alizay ou DS Smith à Saint-Etienne-du-Rouvray, ou encore vers la société Linex à Allouville-Bellefosse (76) spécialisée dans la fabrication de panneaux en bois. Suite à ces évacuations, des îlots de stockage conformes aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du site ont pu être constitués. L'inspection a également pu constater que les voies de circulation et d'accès des véhicules de secours sont désormais accessibles et dégagées (cf. photos jointes en annexe du présent rapport. A noter que la photo par drone a été prise par l'exploitant le 15/09, plusieurs évacuations ont donc encore été réalisées depuis cette prise de vue). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de maintenir les voies de circulation du site dégagées afin de permettre l'accès des véhicules de secours en cas d'incendie. Il doit faire en sorte que les surfaces maximales des îlots ne soient pas dépassées et que les distances minimales requises entre les îlots de stockage soient toujours respectées.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2024, article 1.3
L'exploitant a fait appel à la société SNAD pour nettoyer les fossés périphériques. L'intervention de la société de nettoyage a débuté le 15/09/2025 et doit se poursuivre jusqu'au 23/09/2025 inclus. L'inspection a pu constater qu'un nettoyage important a été réalisé. Au regard des informations recueillies au cours de l'inspection, aucune vidange des fossés n'avait été réalisée depuis la mise en service du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder au nettoyage régulier du réseau de collecte des eaux pluviales et de ruissellement du site.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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