Installation classée à Épreville-près-le-Neubourg (27110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est tenu de fournir les différents éléments demandés dans les points de contrôle sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent rapport. L'emplacement de la nouvelle réserve d'eau de 150 m3 devra être validé par le SDIS de l'Eure (service prévision).
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Protections individuelles du personnel d'intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2010, article 7.6.3
En dehors des équipements de sécurité obligatoires sur le site (casque, chaussures de sécurité et veste de sécurité), l'exploitant a présenté un masque à gaz et de sa cartouche dont les équipes d'intervention disposent. La cartouche présentée a un aspect visuel en assez mauvais état. L'exploitant n'a pas été en mesure de répondre sur l'âge de la cartouche et sur le dernier contrôle réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent rapport, de : définir une procédure de contrôle périodique de ses équipements de protection individuelle à transmettre à l'inspection ; • justifier du nombre suffisant d'équipements de protection individuelle du personnel d'intervention ; • préciser l'âge et l'état réel de la cartouche à l'inspection ;• le cas échéant, changer la cartouche et fournir la preuve d'achat à l'inspection.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie - réserves d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2010, article 7.6.4
L'exploitant dispose de deux réserves de 150 m3 et 400 m3. Néanmoins la réserve de 150 m3 dont la bâche est trouée, non clôturée intégralement, sans le bon niveau d'eau et située à un emplacement génant pour le SDIS, doit être remplacée. L'exploitant a fourni en 2024 un dossier de porter-à-connaissance relatif à la mise en place d'une réserve souple de 150 m3 à un nouvel emplacement au nord du site pour remplacer l'ancienne. Le SDIS de l'Eure a rendu un avis défavorable en date du 4 mars 2024, du fait que l'emplacement proposé est situé dans les effets de surpression supérieurs à 50 mbar des scenarii d'explosion des silos. Le SDIS proposait un autre emplacement en dehors de ces effets, à l'extrémité ouest du site. L'exploitant a indiqué que cet emplacement n'était pas satisfaisant, car situé dans le cercle de rotation des poids-lourds entrant sur le site. L'exploitant a proposé un autre emplacement un peu moins à l'ouest du site (voir annexe 1 confidentielle du présent rapport). Enfin, l'exploitant a indiqué que le dernier contrôle de la réserve de 400 m3 datait d'il y a 4 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection n'objecte aucun refus d'emplacement de la nouvelle réserve de 150 m3 sur le site à condition que : celle-ci respecte les prescriptions des arrêtés ministériels et préfectoraux s'appliquant à l'exploitant, notamment celles de l'article 7.6.4 de son arrêté préfectoral ; • le SDIS de l'Eure remette un avis favorable sur l'emplacement.• L'exploitant est tenu, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent rapport, de :6/9 définir une procédure de contrôle annuel du bon état de ses réserves d'eau (afin de s'assurer de leur bon état), mensuel de leur bon niveau d'eau et de leur curage aussi souvent que nécessaire et de la transmettre à l'inspection ; • de proposer au SDIS de l'Eure une actualisation de son porter-à-connaissance avec le nouvel emplacement proposé, les échanges avec la caserne du Neubourg et tout autre élément permettant au service prévision du SDIS de l'Eure de rendre son avis. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2010, article 7.6.4
8/9 L'exploitant dispose d'une alarme anti-intrusion non fonctionnelle, non reliée à des détecteurs de gaz et qui n'est pas utilisée dans le cadre de la défense incendie. Le site ne dispose d'une présence permanente de personnel que durant les campagnes de séchage de maïs ou de blé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site de l'exploitant est entre autres soumis à déclaration avec contrôles périodiques au titre de la rubrique 2910-A-2. L'article 2.16 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 précise que :« un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues au point 2.7 de la présente annexe. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation. Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, la disposition concernant la LIE de 30 % s'applique à compter du 1er janvier 2024.Un dispositif de détection automatique d'incendie équipe les locaux abritant tout type d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au point 4.2 de la présente annexe. Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet 2024.L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les ré
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie - extincteurs et colonnes sèches
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2010, article 7.6.4
L'exploitant a fourni à l'inspection son document pour l'intervention des secours daté du 10 octobre 2022. Celui comprenait, entre autres, la liste des extincteurs, leur typologie et leurs emplacement, ainsi que l'emplacement des colonnes sèches. Les types des extincteurs disponibles sur le site sont adaptés aux risques présents : Eau pulvérisée avec additif ;• Poudre polyvalente ABC ;• CO2 (gaz carbonique) .• avec des contenance de 6 ou 9 L (sauf pour l'extincteur n°1 au CO2 dans le local technique qui fait 5 kg). L'inspection a contrôlé par sondage 5 extincteurs sur le site. Tous avaient été contrôlés en mai ou juin 2024. L'inspection a contrôlé les 3 colonnes sèches sur le site (2 montantes et descendantes et 1 montante). Toutes avaient été contrôlées en février 2024. L'exploitant dispose également pour son séchoir d'un sprinklage à commandes manuelles (situées en bas du séchoir) associé à une réserve d'eau de 1500 L et d'un piquage CO2/N2 qui équipe les 8 cellules de stockage fermées C21 à C28 du silo 2, ayant un volume de 666 m3 (sans moyens d'injection et/ou de stockage de gaz inertant sur site).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2010, article 7.6.6
L'exploitant dispose bien de consignes générales d'intervention adéquates à travers son document pour l'intervention des secours en date du 10 octobre 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de la bonne réalisation des entraînements du personnel à l'application de ces consignes, ainsi qu'à la mise en œuvre des moyens de lutte (extincteurs) contre l'incendie en place sur le site, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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