Installation classée à Montreuil l'Argille (27390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Aucune écart majeur n'a été constaté. L'exploitant devra néanmoins compléter la signalisation de ses installations photovoltaïques et faire ajouter un témoin lumineux au niveau des arrêts d'urgence, permettant de signaler la coupure effective du circuit de courant continu (DC).
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Documents tenus à disposition
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I point 02
L’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées : - la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques du constructeur ; - 2 procédures, l’une générale en cas incendie et l’autre spécifique aux équipements photovoltaïques ; - le certificat TÜV No. Z2 118443 0003 Rev. 02 du 23/12/2022 / validité 11/12/2027 attestant que les panneaux photovoltaïques répondent aux exigences essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement ; - le certificat QUALIFELEC n°124638 valide du 13/06/2024 au 12/06/2025 (< et > 250 kVA) justifiant que l'entreprise chargée de la mise en place de l'unité de production photovoltaïque (MASSELIN ENERGIE) possède les compétences techniques et organisationnelles nécessaires ; - les documents justifiant a priori la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux ou films photovoltaïques aux effets des intempéries. Notamment, le procédé ROOF-SOLAR BITUME (système d'intégration en toiture-terrasses de modules photovoltaïques rigides) mis en oeuvre chez l'exploitant, a fait l'objet d'un avis technique de la CCFAT (21/20-72_V3). Ce procédé intègre les éléments porteurs (tôles acier nervurées), les isolants, le revêtement d'étanchéité, le système de montage et les modules photovoltaïques. Il est sans perforation de la membrane d'étanchéité (thermosoudage). Une grille de vérification associée à cet avis technique liste les gammes de modules vérifiées pouvant être employées dans le cadre de cet avis technique. Cette dernière mentionne bien les gammes de modules JINKO JKM-xxxN-54HL4(R)-(V)(-B) qui correspond à la fiche technique des panneaux transmise par l'exploitant. Sur la base de l’engagement de l’installateur daté du 20/05/2025 attestant du respect du procédé ROOF-SOLAR, il peut donc être considéré que le système mis en place est correctement fixé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra compléter sa procédure spécifique aux équipements photovoltaïques avec le repérage de l’emplacement des panneaux. Aussi, il transmettra à l’inspection des installations classées les documents justifiant la qualification de l’installateur sur la période 2023-2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I point 06
Les chemins de câbles DC (courant continu) sont bien repérés au minimum tous les 5 m. En revanche : - le portail d’accès au site prévu pour les services de secours ne comporte pas de signalisation mentionnant l’existence d’une centrale photovoltaïque ; - aucun de schéma de principe de l’unité de production photovoltaïque n’est affiché à proximité des organes de coupure (présent toutefois dans le local onduleur) ; - la signalisation apposée à l’entrée du local onduleur ne correspond pas à celle prévue par les normes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter sa signalisation aux endroits et selon les dispositions suscités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I point 10
Suite à la visite, l’exploitant a communiqué un schéma de principe des dispositifs de coupure d’urgence. Selon ce schéma et les constats réalisés sur place, deux boutons d’arrêt d’urgence, l’un coupant la partie AC (courant alternatif) en aval des onduleurs et l’autre la partie DC (courant continu) au niveau des 5 boîtes de jonction (coffrets DC) situées en toiture, sont positionnés en façade du bâtiment et au niveau du local onduleur. Ce dispositif permet donc de couper entre-autres, le circuit de courant continu au plus près des panneaux. En revanche, aucun témoin lumineux ne permet de confirmer la coupure effective du courant continu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra compléter son installation par un témoin lumineux au niveau de chaque bouton d’arrêt d’urgence du circuit de courant continu, conformément aux exigences réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Risque d’incendie – Positionnement par rapport aux dispositifs de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I point 03
La visite des toits a permis de constater que les distances de sécurité ont été respectées notamment avec le mur REI120 séparant les bureaux de l'atelier d'usinage et le mur REI240 séparant le magasin du quai d'expédition, prescrits par l'AP d'enregistrement de l’établissement.
Risque d’incendie – Positionnement de panneaux en toiture
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I point 05
L'exploitant a transmis le PV de classement Broof(t3) n° RA23-0261 du CSTB pour le procédé employé, appelé "Roof Solar Bitume 600 incliné TILT V3". Ce classement est valable uniquement avec une pose inclinée des panneaux solaires et en débutant par une fixation haute, ce qui a été respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I point 07
Selon les éléments communiqués par l’exploitant, l’unité de production photovoltaïque est supervisée via l’application « Fusion Solar » (suivi des paramètres de production et alarme). Les données de suivi par string (ensemble de 20 panneaux) sont accessibles depuis cette application. Il existe également une mesure de température dans local onduleur avec une coupure sur température haute. Les alarmes sont renvoyées vers la société chargée de la maintenance et l’exploitant (courriel, notification téléphone). L’établissement fonctionne 24h/24 sauf le dimanche. Du personnel résidant à proximité immédiate du site, peut être mobilisé si une levée de doute était nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I point 08
L'exploitant a transmis l'attestation de conformité CONSUEL (Cerfa n° 15523*01) visée le 17/09/2024 et l'annexe au résumé de conclusion de l'inspection pour mise en service, établie par Qualiconsult et qui doit être jointe au formulaire d'attestation de conformité soumis au visa de CONSUEL. Cette annexe vise les normes XP C 15-712 et NF C 15-100 et permet donc de justifier du respect de ces référentiels.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I point 11
Selon les éléments recueillis auprès de l’exploitant et les constats réalisés sur place, les murs du local onduleur sont maçonnés en parpaing 20 cm d’épaisseur réputés REI120. Les portes du local sont EI60.
Caractéristique des connecteurs de courant continu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I point 13
Selon les documents communiqués par l’exploitant, les connecteurs DC utilisés pour l’unité photovoltaïque sont les MC4 de la marque Stäubli. Ces connecteurs bénéficient d’un certificat de conformité TÜV n° R 60127190 du 28/03/2018, complété en 2020 et 2023
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.