Installation classée à Le Boulay-Morin (27930), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été observé la pousse d’un arbuste autour du tubage d’un puits de captage de biogaz. L’exploitant devra veiller à entretenir les installations afin de maintenir en bon état les puits de captage de biogaz et réaliser une nouvelle mesure des concentrations en biogaz avant la fin 2024. L'exploitant a constaté une dégradation des piézomètres actuels et propose d'en reforer trois nouveaux, aux mêmes emplacements. Les piézomètres abandonnés devront être comblés dans les règles de l'art.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suivi du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2002, article 3
Suite à l’inspection précédente, l’exploitant a envoyé un rapport de mesures réalisées le 24 novembre 2022 par la société Biome. Ce rapport rappelle que la torchère n’est plus en mesure de fonctionner depuis 2016, du fait de la trop faible production de biogaz. Les mesures réalisées dans les puits montrent des concentrations en biogaz faibles (max 13,5 % pour le puits n°3), à l’exception du puits n°1 (68,5%). La société Biome explique cette concentration dans le puits n°1 par une accumulation dans le temps, en l’absence de circulation du gaz. Le rapport conclut que «le massif de déchets ne produit plus de biogaz et ne permet plus à la torchère de fonctionner ». L’exploitant indique dans sa transmission que « Au vu de ces éléments, je vous propose qu’EPN réalise un nouveau suivi biogaz en 2024 afin de confirmer la fin de cette activité de production ».6/8 Par ailleurs, la pousse d’un arbuste a été observée autour du tubage d’un puits de captage de biogaz (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra veiller à entretenir en bon état les puits de captage de biogaz et justifier de la remise en état du puits de captage précité. De plus, l’exploitant devra réaliser une mesure des concentrations en biogaz dans les puits de collecte d’ici la fin de 2024, afin notamment de détecter si des accumulations se produisent. Les résultats devront être transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2002, article 4
Pour rappel, la tierce expertise menée par la société GINGER en 2019 a déterminé que la nappe de la craie présentait un sens d’écoulement des eaux vers le nord/nord-est en période de basses eaux (octobre) et vers l’ouest en période de hautes eaux (avril). En période de basses eaux, le piézomètre F2 est donc en aval hydraulique du site, alors que c’est F1 qui est en aval en période de hautes eaux. Selon les résultats d’analyses fournis par l’exploitant, les principaux constats sur les années 2022- 2024 sont les suivants : - les piézomètres F2 et F3 n’ont pas pu être prélevés à plusieurs reprises, en raison de dysfonctionnement des pompes en place ou d’obstructions du tubage ; - les pompes en place en tête des piézomètres ont été déposées en 2023 et les prélèvements sont désormais réalisés par des pompes mobiles ; - la concentration de nitrates mesurée pour le piézomètre F1 montre une tendance à la hausse, passant d’environ 50 mg/l à environ 90 mg/l pour les deux dernières campagnes de mesures. Suite aux inspections camera des piézomètres réalisées par BURGEAP, l’exploitant a décidé de combler les piézomètres existants pour les remplacer par des nouveaux ouvrages, aux mêmes implantations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que le comblement et le démantèlement des piézomètres existants devront être réalisés en respectant l’article 13 de l’Arrêté du 11/09/2003 (portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié). L’état de l’art pour le comblement d’un piézomètre est notamment défini par la norme AFNOR NF X 10-999. Un rapport décrivant les caractéristiques des nouveaux piézomètres et justifiant du comblement des anciens piézomètres dans les règles de l'art devra être transmis à l'inspection des installations classées. Dans l'attente de leur comblement, les piézomètres actuels devront être équipés d'un capot de fermeture dans les plus brefs délais. Il est rappelé que ces modifications doivent être déclarées dans la base de données du sous-sol (BSS) du BRGM : https://assistance.brgm.fr/duplos/1-comment-obtenir-code-bss-duplos.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2002, article 3
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis à l’inspecteur des installations classées les éléments suivants : - registre d’intervention 2024 ; - bilans hydriques 2022 et 2023 ; - bordereaux d’analyse des eaux souterraines 2022-2024 ; - tableaux récapitulatifs des hauteurs piézométriques et des analyses eaux souterraines jusqu’à 2024. Les éléments de l'ensemble de ce suivi sont repris par thème (lixiviats, entretien, relevé topographique, eaux souterraines, biogaz) dans les points suivants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection des installations classées le bilan quinquennal 2019- 2023 de la surveillance du site avant fin 2024. Ce bilan pourra contenir des propositions d'allègement de surveillance au regard des données acquises, notamment en ce qui concerne le suivi des tassements, la production de biogaz et les paramètres suivis dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2002, article 35/8
Les trois cuves de collecte des lixiviats sont équipées d’une surveillance de niveau avec report afin de déclencher les pompages, réalisés par l’entreprise Maillot. Selon les tableaux de suivi et les bilans hydriques fournis par l’exploitant, la quantité de lixiviats pompés est de 1200 m³ en 2022, 580 m³ en 2023 et 1350 m³ entre janvier et septembre 2024. L’exploitant explique la faible production en 2023 par une forte évapotranspiration au second semestre. Ce facteur ne semble toutefois pas pouvoir expliquer une telle différence. La cuve A, qui collecte les lixiviats de la tranche 1, représente environ 85 % des lixiviats pompés. Très peu de lixiviats sont collectés sur la tranche 3 (environ 50 m3/an). Les lixiviats pompés sont toujours traités par le site ATHALYS à Sotteville-les-Rouen. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est constaté une production importante de lixiviats au sein de la tranche 1 (la plus ancienne). La gestion de ces lixiviats génère un coût important pour la collectivité et ne permet pas d'envisager, à ce stade, d'arrêt de leur pompage. L'exploitant est invité à prendre l'attache d'un bureau d'études compétent pour l'accompagner dans le recherche de solutions de réduction de cette production de lixiviats. L'exploitant tiendra l'inspection des installations classées informée des démarches engagées, sous 6 mois.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2002, article 3
La dernière mesure topographique a été réalisée en mars 2024, par l’entreprise GEODIA CONSEILS, géomètres experts. L'exploitant a présenté le plan topographique actualisé, de même que le rapport de GEODIA CONSEILS qui note des tassements d'environ 5 cm depuis 10 ans sur les tranches 2 et 3, ainsi que des tassements d'environ 6 cm à l'ouest et au sud de la tranche 4. Le rapport mentionne que "les pentes de terrain sont malgré ces constats très peu différentes par rapport à 2014 et 2019."
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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