Installation classée à Le Vaudreuil (27100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
1- PFAS A ce jour, l’exploitant ne connaissant pas exactement les composants en PFAS de l’ensemble des émulseurs détenus sur le site, il doit se renseigner auprès de son fournisseur et lui demander de lui fournir la liste de tous les substances PFAS (réglementées ou non réglementées) entrant dans la composition de ces émulseurs, ainsi que leurs concentrations respectives. Si le fournisseur ne répond pas ou fournit des informations incomplètes, l’exploitant doit faire analyser la composition chimique de ces émulseurs [délai: 3 mois]. L’analyse des émulseurs doit porter sur la liste des substances PFAS figurant sur le tableau joint en annexe 1 de ce rapport de visite. Dans ce cadre, l’exploitant doit privilégier une analyse basée sur la méthode TOP Assay ( Total Oxidizable Precursor Assay) qui permet de mesurer aussi la contribution des substances apparentées se dégradant en PFAS. En l’absence de connaissance exacte des substances PFAS entrant dans la composition chimique des émulseurs détenus sur le site (et de leurs concentrations respectives), l’exploitant doit vérifier si l’ensemble des composants de ces émulseurs, issus des données de son fournisseur ou de celles de l’analyse chimique de ces émulseurs sont (ou ne sont pas) constitués des substances PFOS, PFOA, PFHxS, PFHxA et PFCA C9-C14. Dans ce cadre, il doit communiquer à l’inspection la conclusion de ces investigations [délai : 3 mois]. Au-delà du cas des émulseurs contenant les substances PFOS et PFHxS dont l'utilisation est déjà interdite, l’exploitant doit également veiller à respecter les échéances réglementaires d’interdiction à venir concernant l’utilisation des émulseurs contenant les substances PFOA, PFHxA et PFCA C9- C14. Les émulseurs contenant ces substances devront ainsi être prochainement éliminés ou substitués. L’inspection attire enfin l’attention de l’exploitant sur la persistance dans l'environnement des substances PFAS et sur l’opportunité qu’il réfléchisse, à titre plus volontariste, à une
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Activité de fabrication de parfums
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 28/09/2021, article 9
La société COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (CNP) Le Vaudreuil fabrique des parfums et des cosmétiques. Le projet de création d'un nouveau bâtiment de fabrication de parfums sur son site existant a pour but de transférer l’activité actuelle de fabrication de parfums dans ce nouveau bâtiment. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Pour actualiser l’arrêté préfectoral d’enregistrement du site CNP Le Vaudreuil, l’exploitant transmettra un document autoportant retraçant les différentes demandes de modifications ainsi que l’impact de ces modifications vis à vis de la réglementation en vigueur notamment l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 modifié[délai : 4 mois]. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Nouveau bâtiment de fabrication de parfums
Contrôle des RIA/PIA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2016, article 7.7.2
L’inspection a consulté les rapports de vérification des Robinets d’Incendie Armés (RIA) et PIA (Poteau d’Incendie Armé) du 21/12/2023 et 18/12/2024 transmis par mail le 04/07/2025. Le rapport de contrôle du 21/12/2023 conclut que le contrôle de la pression dynamique du RIA N° 15 n’a pas été possible car sa zone d’implantation sur le site était actuellement en travaux. Le vérificateur précise qu’un test dynamique sera à effectuer lors du prochain contrôle avec 2 lances en action. Le rapport de contrôle annuel du 18/12/2024 mentionne par ailleurs que l’essai dynamique n’a pas pu être effectué à cause de la coactivité présente sur le site ce jour. Les valeurs de l’essai dynamique mentionnés dans le rapport du 18/12/2024 sont celles des visites précédentes. L’inspection a constaté que les PIA situés à l’entrée du bâtiment actuel de fabrication de parfums sur le site n’étaient pas armés. Ainsi, l’inspection a rappelé la nécessité d’armer les PIA en toute circonstance sauf si leurs fiches techniques mentionnent le contraire. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant précisera les actions envisagées pour traiter les demandes formulées dans le rapport de contrôle des RIA/PIA du 18/12/2024 [délai: 4 mois]. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Entretien des moyens d’intervention
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14
L'inspection a consulté le Plan d’Opérations Interne (POI) du site transmis par mail du 04/07/2025. Ce POI intègre le Plan de Défense Incendie (PDI) décrivant notamment le schéma d’alerte en cas de détection incendie, l’organisation de la première intervention face à un épandage et un incendie, l’organisation de la première intervention face à un épandage et un incendie, les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera son PDI/POI afin de mentionner la durée des opérations d'extinction en cas d’incendie pour les scénarios énumérés au III de l'article 14 de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 modifié.Il s'agit des scénarios n°5,16 et 17 [délai: 2 mois]. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Organisation en cas d'incendie
Interdiction du PFOS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
En séance, l’exploitant a présenté l’inventaire des émulseurs fluorés susceptibles d’être présents sur le site. Il précise qu’il a pris contact avec le fabricant de ses émulseurs pour obtenir la composition en PFAS des émulseurs présents sur son site. Il indique s’être appuyé sur les fiches de données de sécurité pour évaluer la composition en PFAS des émulseurs du site. L’inspection a rappelé que seul le fournisseur de l’émulseur dispose de la composition complète en PFAS et de leurs concencentrations respectives.Aussi, comme les informations données par les fiches de données de sécurité (FDS) des émulseurs ne permettent pas de connaître avec certitude la composition chimique des émulseurs en substances PFAS (notamment vis-à-vis de celles présentes à moins de 1 % en poids dans l'émulseur et celles ne présentant ni de mention de danger CLP, ni de propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB)), l’exploitant devra disposer de données complémentaires (analyses chimiques le cas échéant). Ainsi, au jour de la visite, l’exploitant ne disposait pas de la composition complète des substances en PFAS de l’ensemble de ses émulseurs présents sur le site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : A ce jour, l’exploitant ne connaissant pas exactement les composants en PFAS de l’ensemble des émulseurs détenus sur le site, il doit se renseigner auprès de son fournisseur et lui demander de lui fournir la liste de tous les substances PFAS (réglementées ou non réglementées) entrant dans la composition de ces émulseurs, ainsi que leurs concentrations respectives. Si le fournisseur ne répond pas ou fournit des informations incomplètes, l’exploitant doit faire analyser la composition chimique de ces émulseurs [délai: 3 mois]. L’analyse des émulseurs doit porter sur la liste des substances PFAS figurant sur le tableau joint en annexe 1 de ce rapport de visite. Dans ce cadre, l’exploitant doit privilégier une analyse basée sur la méthode TOP Assay (Total Oxidizable Precursor Assay) qui permet de mesurer aussi la contribution des substances apparentées se dégradant en PFAS. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant page 11 / 18
Thèmes : Risques accidentels PFAS dans les mousses anti-incendie
Interdiction du PFHxS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
A ce jour, en l’absence de la connaissance chimique exacte des PFAS entrant dans la composition des émulseurs présents sur le site (et de leur concentration), l’exploitant ne peut pas conclure par déduction que les composants des émulseurs utilisés ne contiennent pas de PFOS et PFHxS. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : En l’absence de la connaissance exacte des substances PFAS entrant dans la composition chimique des émulseurs détenus sur le site (et de leurs concentrations respectives), l’exploitant doit vérifier si l’ensemble des composants de ces émulseurs, issus soit des données de son fournisseur ou de celles de l’analyse chimique de ces émulseurs sont (ou ne sont pas) constitués des substances PFHxS. Dans ce cadre, il doit communiquer à l’inspection la conclusion de ces investigations [délai : 3 mois]. L’inspection rappelle que si un émulseur contient la substance PFHxS, son utilisation est interdite. Cet émulseur doit être substitué. La présence non intentionnelle sous forme de contaminant à l’état de traces est possible en deçà de 0,1 mg/kg pour les mélanges concentrés de mousses anti-incendie qui sont destinés à être utilisés ou sont utilisés dans la production d’autres mélanges de mousses anti-incendie. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels PFAS dans les mousses anti-incendie
Interdiction à venir du PFOA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Pour rappel, à ce jour, en l’absence de la connaissance exacte des substances PFAS entrant dans la composition des émulseurs détenus sur le site (et de leurs concentrations respectives), l’exploitant doit s’assurer des modalités d’échéance à venir pour l’utilisation de son (ses)émulseur(s) qui pourrai(en)t être susceptible(s) de contenir du PFOA. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant les échéances réglementaires à venir vis-à-vis de l’utilisation des émulseurs contenant la substance PFOA : utilisation autorisée jusqu’au 4 juillet 2025 (délai reporté au 3 décembre 2025) pour les feux de combustibles liquides (feux de classe B) sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets, et lorsque les mousses sont déjà contenues dans les systèmes, qu’ils soient fixes ou mobiles. L’utilisation pour la formation et les essais est interdite. Dans ce cadre, l'exploitant doit fournir un plan de substitution et d'élimination des émulseurs si ces derniers sont susceptibles de contenir la substance PFOA.. Après le 3 décembre 2025, la présence non intentionnelle sous forme de contaminant à l’état de traces restera possible en-deçà de : 0,025 mg/kg pour le PFOA et ses sels ; 1 mg/kg pour les composés apparentés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels PFAS dans les mousses anti-incendie
Notification des stocks de PFOA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
En l’absence de la connaissance exacte des substances PFAS entrant dans la composition chimique des émulseurs détenus sur le site (et de leurs concentrations respectives) et si l’exploitant s'avérait détenir un stock de plus de 50 kg d’émulseurs contenant la substance PFOA, il devrait alors transmettre les informations (masse, concentration, mesures de gestion du stock) sur ses stocks de PFOA à la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Si l’exploitant s'avérait détenir un stock de plus de 50 kg d’émulseurs contenant la substance PFOA, il devrait alors transmettre dans les meilleurs délais les informations relatives à la masse, la concentration et les mesures de gestion du stock sur ses stocks de PFOA à la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels PFAS dans les mousses anti-incendie
Interdiction à venir des PFCA C9-C14
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
En l’absence de connaissance exacte des substances PFAS entrant dans la composition des émulseurs présents sur le site (et de leurs concentrations respectives), l’exploitant soit s’assurer de la modalité d’échéance réglementaire d’interdiction pour l’utilisation de son (ses) émulseur(s) qui pourrai(en)t être susceptible(s) de contenir la substance PFCA C9-C14. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant l’échéance réglementaire à venir pour l’utilisation des émulseurs contenant du PFCA C9-C14 : utilisation autorisée jusqu’au 4 juillet 2025 pour les feux de combustibles liquides (feux de classe B) sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets et lorsque les mousses sont déjà contenues dans les systèmes, qu’ils soient fixes ou mobiles. L’utilisation pour la formation et les essais est interdite. Les émulseurs contenant du PFCA C9-C14 doivent donc être éliminés ou substitués, avant le 4 juillet 2025. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels PFAS dans les mousses anti-incendie
Interdiction à venir du PFHxA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
En l’absence de la connaissance exacte des substances PFAS entrant dans la composition des émulseurs présents sur le site (et de leurs concentrations respectives), l’exploitant doit s’assurer des modalités des échéances réglementaires à venir pour l’utilisation de son (ses) émulseur(s) qui pourrai(en)t être susceptible(s) de contenir la substance PFHxA. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant les échéances réglementaires d’interdiction à venir pour l’utilisation des émulseurs contenant la substance PFHxA : utilisation encore autorisée en 2025 (interdiction à partir de 2026). L'exploitant doit fournir un plan concernant la substitution des émulseurs (y compris le nettoyage des systèmes) et l’élimination des émulseurs et des eaux de rinçage (incluant, le cas échéant, le stockage temporaire sur site) si les émulseurs contiennent la substance PFHxA. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels PFAS dans les mousses anti-incendie
Entretien de l’installation de sprinklage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2016, article 7.7.2
L’inspection a consulté les rapports de vérification semestrielle de l’installation de sprinklage 24/06/2024 et du 18/12/2024 transmis le 04/07/2025, par mail. Ces rapports de vérification semestrielle du 24/06/2024 et 18/12/2024 concluent à des observations ou améliorations. Certaines observations ont fait l’objet d’actions spécifiques de l’exploitant. Le rapport d’entretien triennal du 30/09/2024 au 01/10/2024 présenté en séance fait état de commentaires portant sur des actions correctives à effectuer. L’exploitant précise qu’un devis a été établi, en février 2025, suite à cette vérification triennale. Il ajoute que les travaux de maintenance ont été réalisés, en juin 2025. Par courriel du 17/07/2025, il a transmis le compte-rendu de cette intervention, en date du 11/06/2025. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : page 7 / 18
Thèmes : Risques accidentels Entretien des moyens d’intervention
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
APTAR FRANCE SAS— Le Vaudreuil (27100)4 points de contrôle avec suites administratives