L’exploitant a engagé des actions importantes pour améliorer la prise en compte du risque incendie sur son site. Concernant le respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /25, l’inspection note que le jour de l’inspection, l’exploitant respecte l’article 1 et est en cours de finalisation des éléments répondant à l’échéance de 3 mois de l’article 2.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Respect mesure d’urgence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2025, article 1
Par mail du 30/12/25, l’exploitant a fait parvenir le Rapport de procès verbal de constat de Maître Lucas BONNELLIER, Commissaire de justice associé (SELARL ACTAREC - BONNELLIER - CHEVALIER) qui atteste de l’évacuation des marchandises qui étaient stockées dans le bâtiment UF1 à la date du 29/12/25. Lors de l’inspection objet du présent rapport, l’inspection s’est rendue au droit du bâtiment UF1 et a constaté que ce dernier est vidé de toutes marchandises comme en atteste les photographies présentées. L’exploitant a indiqué en séance être en cours d’analyse globale des dangers du site aidé d’un Bureau d’Études spécialisé.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2025, article 2
Le site dispose d’une centaine de zones de détection incendie. Par courriel du 20/02/26, l’exploitant informait l’inspection des éléments suivants : « - la société CHUBB et son sous-traitant sont intervenus à plusieurs reprises sur l’installation de détection incendie entre le 29/01/26 et le 10/02/26. Ces interventions ont permis de remettre en service 7 des 19 zones initialement en défaut (les rapports d’intervention sont joints au courriel), - toutefois, le remplacement des bus informatiques endommagés lors des intempéries a mis en évidence que 12 zones nécessitent des réparations complémentaires : un devis relatif à l’achat et au remplacement du matériel défectueux (VESDAS et détecteurs optiques) a été réceptionné, - une nouvelle intervention de la société CHUBB est d’ores et déjà programmée pour le 05/03/26. » Lors de l’inspection objet du présent rapport, l’inspection a constaté : - le rapport de la société CHUBB (n° 224459288 du 06/01/26) conclut que la centrale incendie localisée au poste de garde est sous tension avec 18 zones hors-service, - les rapport de la société CHUBB (n° 22417433 du 03/02/26 et n° 23805487 du 27/02/26) concluent que la centrale incendie localisée au poste de garde est sous tension avec 12 zones en dérangement, - le rapport de la société CHUBB (n° 24014332 du 24/03/26) conclut que la centrale incendie localisée au poste de garde est sous tension avec les 2 zones n° 63 et 79 en dérangement, - le rapport de la société CHUBB (n° 24066987 du 03/04/26) conclut que la centrale incendie localisée au poste de garde est sous tension avec la zone n° 63 en dérangement. L’inspection s’est rendue au poste de garde et a effectivement visualisé le défaut sur la zone 63 au droit de la centrale incendie comme en atteste la photographie présentée. Par courriel du 10/04/26 l’exploitant a fait parvenir à l’inspection la commande référencée HP-6/8 SYF-00000833 du 10/04/26 selon devis n° 60000733436/1 du 30/03/26 qui mentionne « Devis de remplacement de la carte manifold défectueuse sur la Zone du Vesda 63 » en vue de la réparation du système de détection incendie de la zone 63 localisée au droit du bâtiment « Mélange ». Ainsi, après finalisation des réparations de la zone 63 du bâtiment « Mélange », les dégâts causés par les intempéries de l’été 2025 sur la détection incendie du site seront réparés. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il est de sa responsabilité de maintenir son système de détection incendie opérationnel sur l’entièreté des z
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de détection incendie opérationnel
Respect mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2025, article 2
Par courriel du 10/02/26, l’exploitant a déposé auprès de la DREAL son dossier de porter à connaissance concernant la mise en conformité des 2 aires de pompage dans l’Andelle dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie du site. Ainsi, les travaux à réaliser consistent en la mise en place de "puisards déportés" (fiche n° 2.4 du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie de l’Eure). Par courrier du 25/02/26, la DREAL, après instruction du dossier et au regard de l’article R.181-46-II du code de l’environnement, a acté que la modification n'est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et 511-1 du code de l'environnement et a conclu sur une modification notable non substantielle. Lors de l’inspection objet du présent rapport, l’inspection s’est rendue au droit de l’aire de pompage la plus éloignée de l’entrée du site et a pu constater les travaux en cours de réalisation comme en attestent les photographies présentées. Les eaux issues des travaux (pompage nécessaire en raison de la nappe affleurante) sont traitées dans un bac de décantation comportant 3 zones en série avant rejet dans le milieu. À noter que que la turbidité est assez importante, l’exploitant veillera à ce que le rejet dans la rivière soit le plus claire possible ; une turbidité importante pouvant avoir des impacts sur la rivière (mortalité piscicole du fait du colmatage des ouïes, colmatage des frayères …).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2025, article 2
L’inspection s’est rendue sur le terrain et a constaté, par sondage, en zone 54, un bidon d’émulseur dont la date de fabrication est 02/2026. Il reste à l’exploitant de s’équiper de bacs de rétention (la géométrie des anciens bacs ne convenant pas aux nouveaux). 8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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