Installation classée à Serquigny (27470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis 2025, les déchets initialement destinés à l’enfouissement sont désormais orientés vers une filière d’incinération avec valorisation énergétique. L’exploitant est toutefois tenu de mettre en place un plan d’actions afin de réduire les erreurs de tri. Par ailleurs, un plan d’action devra être élaboré afin d’étudier les possibilités de valorisation matière des déchets ultimes actuellement dirigés vers l’incinération.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Hiérarchie de traitement - principe de proximité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/07/2020, article L.541-2-1-I
La plateforme déchets dispose de plusieurs bennes de déchets de 30m3: • 1 pour les saches plastiques ; • 1 pour les big-bags en bon état ; • 1 ferraille ; • 2 bois ; • 2 papiers/cartons ; • 2 matériaux emballages souillés/EPI ; • 2 DIB. De nombreux big-bags sont présents dans ces deux bennes DIB (voir illustration n°1 et 2 de l’annexe photos). L’exploitant explique que ce sont des big-bags dans lesquels il reste des fibres de verre et ne peuvent suivre leur filière de valorisation actuelle. Le site est doté de nombreuses contenants de tri répartis sur l’ensemble du site, permettant un tri à la source des principaux flux de déchets (papier cartons, bois, fer, DIB, déchets de production plastique, saches PE…). L’inspection, par sondage, a contrôlé plusieurs bennes de déchets résiduels (DIB). Plusieurs non-conformités ont été relevées : présence de saches plastique, de glassines, de cartons ou d’emballages plastiques (Illustrations 3 à 6 de l’annexe photos). Par sondage , l'inspection a constaté que dans l'atelier maintenance, chaque établi est doté de contenants de tri afin de faciliter le geste de tri à la source. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place : - un plan d'actions afin de réduire les erreurs de tri incluant à minima la sensibilisation de son personnel à la séparation des flux, la mise en place de contrôles ponctuels du contenu des bennes DIB afin de vérifier l’absence de déchets soumis à obligation de tri à la source en vue d'une valorisation ; - un plan d’actions visant à identifier et développer des filières de recyclage des matières actuellement envoyées en incinération (glassine, big-bag...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Hiérarchie de traitement - principe de proximité
Tri biodéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L541-21-1
ARKEMA a conventionné avec la société EUREST afin qu’elle prenne en charge la gestion des biodéchets du restaurant. Le tri à la source des biodéchets est réalisé. L’inspection des installations classées a pu constaté la présence d'une caisse de regroupement des biodéchets avec des sacs remplis de biodéchets. Dans la benne de déchets résiduels (DIB) du restaurant, il a été constaté la présence d'emballages et des résidus de biodéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s'assurer de la sensibilisation effective de l’ensemble du personnel au tri des biodéchets, et que les points de collecte soient suffisamment nombreux, clairement identifiés et facilement accessible dans le restaurant afin de garantir un tri à la source des biodéchets et des emballages correct. Par ailleurs, l'exploitant indiquera la destination finale des biodéchets et le mode de valorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R.541-48-3-I, III et IV
Dans sa déclaration GEREP pour l’année 2024, l’exploitant a déclaré avoir éliminé à l’enfouissement (code D5 - mise en décharge spécialement aménagés) : • 102,92 tonnes de déchets sous le code 20 03 01 (déchets municipaux en mélange) • 28 t code 20 03 03 (déchets de nettoyage de rue) • 31,9 t code 20 01 39 (matière plastique) soit 162,8 tonnes. En 2025, les déchets éliminés en enfouissement (code D5) sont : • 6,4 t code 20 03 01 (déchets municipaux en mélange) • 6,7 t code 20 03 03 (déchets de nettoyage de rue) • 9,7 t code 20 01 39 (matière plastique) • 8,3 t code 16 03 06 (déchets d’origine organique) • 0,6 t code 17 01 01 (béton) soit 31,7 tonnes.5/8 Depuis 2025, les déchets résiduels appelés DIB (Déchets industriels Banals) sur le site ARKEMA, ne sont plus enfouis dans une installation de stockage de déchets non dangereux mais sont incinérés avec valorisation énergétique. Étant donné que les déchets passent par un centre de tri transit de déchets, le code de traitement ne doit pas être D5 pour l’enfouissement mais D13 (regroupement préalable à l’une des opérations d’élimination) et R13 (stockage de matériaux en vue de les soumettre à l’une des opérations de valorisation) pour la valorisation énergétique. L’exploitant explique qu’en 2025 suite à un arrêt quinquennal de maintenance, les principaux déchets partis à l’enfouissement sont des calorifuges non souillés pour lesquels ils n’ont trouvé aucune solution de valorisation. Rapport de caractérisation : L’exploitant a présenté le rapport de caractérisation de sa benne DIB de 2024 : 97 % sont dans la case « autres », ce qui signifie qu’ils ne sont pas valorisables.
Thèmes : Risques chroniques · Contenu des bennes – rapport de caractérisation
Justification obligations de tri avant élimination
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R.541-48-4-I
L’exploitant a présenté son attestation justifiant qu’il respecte ses obligations de tri signé au 16 janvier 2025. L’exploitant a rédigé une procédure sur les règles de tri des déchets qui se réfère à leur manuel interne « traitement des déchets » dans lequel est listé l’ensemble des déchets avec leur code associé. Si un déchet n’est pas référencé alors l’exploitant recherche la filière la plus adaptée.
Thèmes : Risques chroniques · Installation de stockage et d’incinération
Traçabilité : registre des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43
L’exploitant a transmis son registre des déchets 2025 et 2026. Il répond aux obligations de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CERDATO— Launay (27470)aucune suite administrative proposée