Installation classée à Raucourt-et-Flaba (08450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2024, article Annexe 1 - R. 511-9
Le parc éolien "Flaba" est autorisé par arrêté préfectoral valant permis de construire (PC) pour cinq éoliennes et un poste de livraison (PC 00835411E0002-1), daté du 30/12/2011. Le PC précité a été initialement délivré à la société JUWI EnR. Par courriel du 28/11/2024, l'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées un certificat de permis tacite délivré par le préfet des Ardennes , en date du 26/10/2012, justifiant du transfert du PC 00835411E0002-1, de la société JUWI EnR à la SASU éolienne Flaba. D'après l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis ) fourni par l'exploitant, la présidence de la SASU éolienne Flaba est assurée par Neoen Développement. La situation administrative du parc éolien "Flaba" est conforme à la réglementation en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L'accès aux éoliennes se fait par une voie carrossa ble permettant l’intervention des services d’in- cendie et de secours. Cet accès est entretenu. Les abords des aérogénérateurs sont maintenus en bon état de propreté. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Autre du 30/12/2011, article 2
L'exploitant a fourni à l'inspection de l'environnement une étude des gîtes à chiroptères réalisée par le bureau d'étude Planète Verte (Dossier n° : 1720754 - octobre 2017). Cette étude, vérifiée en séance, fait apparaitre que la recherche de gîtes à chiroptères dans le péri- mètre d'étude (10 km) s'est révélée fructueuse. De nombreux indices indiquant la présence de chauves-souris ont été trouvés au sein des lieux prospectés. La prescription est respectée.
Thèmes : Autre · Mesures spécifiques en faveur des chiroptères
Séquence ERC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 30/12/2011, article 2
Le parc éolien "Flaba" est autorisé par arrêté préfectoral valant permis de construire (PC) datés du 30/12/2011. L'exploitant s'est fait connaître du Préfet dans l'année suivant la publication du décret n° 2001- 984 du 23 août 2011 introdu isant les activités de production d'électricité par l'énergie mécanique du vent dans la réglementation des installations class ées pour la protection de l'environnement. Les installations relèvent donc du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomencla- ture des installations classées. De ce fait, la mise en place d'un suivi de l'activité ainsi qu'un suivi de mortalité des chiroptères est encadré par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26/08/2011, applicable à la rubrique 2980 précitée. L'exploitant a fait procéder au suivi d'activité ainsi qu'au suivi de mortalité des chiroptères en sep- tembre 2018. La prescription est respectée. Le respect de l'article 12 précité a fait l'objet d'un contrôle durant la visite d'inspection. Il est déve- loppé au point suivant.
Thèmes : Autre · Mesures spécifiques en faveur des chiroptères
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
En 2018, l'exploitant a fait procéder à un suivi environnemental réalisé par le bureau d'étude Planète Verte. Ce suivi (dossiers n° : 1720704 et 1720705 - Septembre 2018) a été fourni à l'inspection de l'environnement. Le suivi ne montre aucun cas de mortalité lié à la présence de aérogénérateurs. A noter que ce suivi a été réalisé sur la base du protocole 2015. En eff et, le suivi a été commencé lorsque le nouveau protocole (version 2018) est paru. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection note que le suivi environnemental du p arc de "Flaba", et le rapport associé, ont été mutualisés avec un parc éolien voisin. Il est rappe lé à l'exploitant que si la mutualisation de suivis environnementaux de plusieurs parcs éoliens est possible, chaque parc doit disposer d'un rapport distinct.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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