L’exploitant est invité, dans un délai de 2 mois, à : • fournir le rapport d’étude acoustique à hauteur de nacelle (préconisée par la conclusion de la dernière étude écologique), et de justifier si aucune étude n’a été menée, sous 2 mois ; • fournir les preuves de dépôt de données relatives aux études écologiques de 2017 sur la plateforme DEPOBIO -4)
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité des mesures ERC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Dès 2018, l'exploitant a entamé la mise en place de mesures de compensation. A cet effet, il a conventionné avec les propriétaires terriens locaux la mise en place de haies (580 m dès 2018) et de bandes enherbées (1100 m dès 2019). Ces mesures seront renouvelées en 2027 et 2028 avec respectivement 8 mètres linéaires de haies et 6 mètres linéaires de bandes enherbées. Ces mesures ERC semblent cohérentes au vu des résultats des suivis environnementaux et suivis de mortalités menées, ainsi que des doctrines quantitatives de compensation. L’inspection des Installations Classées a pu constater, par échantillonnage, le bon déploiement des mesures de compensations prévues par l’exploitant. L'inspection des Installations Classées constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Une première visite d'inspection a été réalisée par l'Inspection des Installations Classées le 04/12/2019. Suite à cette visite d'inspection, il a été demandé à l'exploitant de réaliser un nouveau suivi de mortalité (sur l'année 2020), conforme au protocole de 2018 en incluant un système d'écoute des chiroptères sur l'éolienne n°1 du parc. L'exploitant a réalisé un tel suivi durant l'année 2022, de la semaine 22 à la semaine 45. L'inspection des installations classée considère donc comme clos le précédent constat. Le suivi ne respecte pas scrupuleusement le protocole de suivi reconnu par le ministère (puisqu’il aurait dû commencer dès la semaine 20) mais ce décalage s'explique par le délai de validation du maître d'ouvrage. Un chiroptère a été trouvé sous une éolienne lors du suivi de la mortalité 2022 (contre 4 en 2021, 6 en 2020 et 5 en 2017). Les différentes méthodes estiment entre 2 et 46 chiroptères tués sur le parc en prenant en compte les incertitudes et les phénomènes de prédation. Coté avifaune, 6 carcasses ont été découvertes en 2022 (qui ne concernent pas d'espèce patrimoniale en danger ou à grand enjeu dans la région). Les estimations donnent des chiffrées situées entre 8 et 140 oiseaux tués sur le parc. Préalablement à la réalisation de ce suivi, et en conséquence des études réalisées les années précédentes, l'exploitant a mis en place dès 2022 un bridage en faveur des chiroptères : • du 15/06 au 30/09, • lorsque la température est supérieure à 14°C et le vent inférieur ou égale à 5 m/s • de 30 min après le coucher du soleil a 30 min avant le lever du soleil. Malgré la mise en place de ce bridage, un cas de mortalité a eu lieu sur l'éolienne E1 du parc. L'étude de 2022 conclue que le bridage actuellement appliqué est efficace et doit être maintenu. Elle demande également la reconduite d'une étude spécifique d'écoute acoustique à hauteur de nacelle. Durant la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser si la reconduite d'une étude spécifique en hauteur avait été réalisée ou non. Ainsi l'exploitant est invité à communiquer à l'inspection des installations classées les rapports de l'étude précités si cette dernière a été réalisée, et à défauts de justifier sa non réalisation. Un délai de 2 mois est accordé à l'exploitant. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant à communiqué à l'inspection des installations classées les preuves de mise en place du bridage du parc éolien précité. L'inspection des installations classée p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a été en capacité de fournir les preuves de dépôt sur la plateforme DEPOBIO des données relatives aux études menées en 2021 et 2022. L'exploitant est invité à déposer sur cette plateforme les données relatives aux études menées en 2017 , et ce dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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