Installation classée à Nogent-en-Othe (10160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mai 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005704033
Commune
Nogent-en-Othe (10160)
Département
Aube
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 16 mai 2024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
[…] exploite illégalement une installation d' entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (VHU), soumise à autorisation au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées. L'exploitation ne bé néficie d'aucune autorisation administrative au titre de la réglementation des installation s classées pour la protection de l'environnement. Il est apparu lors de cette visite d'inspection que la surface de stockage des Véhicules Hors d'Usage était bien supérieure à 100 m 2, seuil de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712 (il ne possédait également pas l’agrément VHU associé). Il est constaté un défaut d'autorisation d'exploiter, pouvant engendrer des risques : de pollution du sol et des eaux par les hydrocarbures, les métaux et les liquides s'écoulant des véhicules, d'incendie généralisé du site avec la présence de pneumatiqu e et de déchets combustibles divers, de pollution du sol et des eaux par les eaux d'extinction incendie, en l'absence de rétention, ce qui nécessite l'engagement de poursuites en raison de la gravité des risques pour les installations, les personnes et pour l'environnement. A la suite d’une précédente visite d’inspection du 31 mai 2011 sur ces mêmes points, l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 11-2191 a été pris le 27 juillet 2011. Il est donc proposé à Mme la Préfète de l'Aube, de soumettre l'exploitant à : un arrêté préfectoral d’astreinte journalière jusqu'au retour à la conformité, un arrêté préfectoral de consignation de somme pour financer l e dossier de demande d’enregistrement, un arrêté préfectoral de mesures d’urgence.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative - rubrique 2712
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/07/2011 – article 1
L'inspection des installations classées constate la présence d’au moins vingt véhicules, au minimum de six poids lourds entreposés sur les parcelles OB 440, OB 1014 et OB 1015, route du bas Nogent sur la commune de NOGENT- EN-OTHE. L’intégralité des véhicules n’a pas pu être comptabilisée du fait d’une végétation abondante sur les limites Nord des parcelles, ne permettant pas l’accès aux véhicules. L’installation est implantée à proximité d’une habitation au Sud : moins de dix mètres de la limite de propriété. Il s'agit de V.H.U que les détenteurs ont remis à un tiers pour qu'il les détruise ou qu'il a l'obligat ion de détruire. Certains véhicules sont non identifiables après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier réalisés par la gendarmerie. De ce fait, et au vu du nombre de véhicules et de leu r situation administrative, l’activité est une activité de transit, d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de v éhicules hors d'usage. Au vu du nombre de V.H.U. constaté lors de la visite, le seuil ICPE de 100 m² est dépassé. L’établissement relève donc de la législation des ICPE p our l’exploitation d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage soumise à enregistrement et […] n’a effectué aucune démarche pour l’exploiter en toute légalité depuis l ’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2011 . D'autre part, les V.H.U. tels que définis au R. 543-15 4 du Code de l'Environnement doivent être remis par leu rs détenteurs à un centre Agréé Véhicule Hors d'Usage, déno mmé centre V.H.U.. Ce centre doit être agréé conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 du Code de l'Environnement quelle que soit la surface de s on activité. L'exploitant ne dispose pas d'agrément tel que prévu par l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres V.H.U. Par ailleurs, l’installation ne respecte pas les disposit ions énoncées dans l’Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 : - comportement au feu du bâtiment et désenfumage - accessibilité - moyen d’alerte et de lutte contre les incendies - rétention des matières dangereuses - rétention des eaux susceptibles d’être polluées - collecte des effluents - étiquetage es produits et état des stockage - etc…. Enfin, l’inspection d
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Astreinte, Consignation
Thèmes : Situation administrative · exploitation d’une installation de traitement de Véhicules Hors d'Usage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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