Aucun écart n'a été constaté par le service de l'inspection lors de cette visite. -4)
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
L'exploitant a fourni en amont de la visite le plan de remblayage des casiers annuels de 2013 à 2024 et a confirmé à l'inspection qu'aucun apport de déchets inertes n'avait été réalisé sur l'année 2022 comme en atteste le document. L'exploitant a expliqué la méthode d'acceptation des déchets. Lors de la pré-acceptation, l'exploitant s'assure du code déchet ainsi que de sa provenance. Ensuite, avant d'arriver sur la zone de remblayage, le camion est pesé, une photo du contenu est prise et analysée au regard du bordereau de suivi. Enfin, avant de quitter le site, le camion est de nouveau pesé à vide et une nouvelle photo est prise. Il est à noter que deux prélèvements par semaine, soit environ tous les 2000 tonnes, sont réalisés sur les déchets afin de confirmer le caractère inerte non dangereux avant remblayage. C'est dans ce contexte que des doutes sont apparus sur les déchets inertes ayant servi au remblayage du casier annuel de 2024. L'exploitant a ainsi mis fin au contrat pour la finalisation du remblayage du casier de 2025, prévu initialement avec les déchets provenant de la même entreprise. Enfin, afin de s'assurer que les déchets inertes ayant servi au remblayage de 2024 ne présentent pas de risque de pollution de la nappe, l'exploitant a fait réaliser 4 carottages en août 2024 et 5 en septembre 2024. Les résultats, l'emplacement de ces carottages ainsi que les coordonnées de l'entreprise ayant fourni ces déchets inertes de remblai ont été transmis au service de l'inspection. Il est constaté que, sur l'ensemble des paramètres définis dans l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, seule la valeur seuil du sulfate est dépassée lors des analyses de août 2024, avec un rapport supérieur de x 10 sur deux des échantillons, avec 12100 et 10100 mg/kg de Matière sèche. Néanmoins, l'inspection constate que ces valeurs tendent à redescendre sur les analyses réalisées en septembre 2024. L'exploitant a confirmé à l'inspection qu'aucun autre déchet inerte de même provenance n'avait été utilisé par le passé pour remblayer les casiers annuels.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 08/03/2012, article 33
L'exploitant a transmis en amont de la visite le suivi de la qualité des eaux souterraines réalisé sur le réseau constitué de trois piézomètres de 2013 à 2024. L'inspection constate que les analyses sont réalisées chaque année en période de hautes et basses eaux, et qu'il n'y a aucun dépassement sur les paramètres prescrits dans l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 08/03/2012, au regard des valeurs seuils pour les eaux souterraines de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 17/12/2008 établissant les critères de non dégradation des masses d'eau souterraines. Il est à noter que l'exploitant, suite au dépassement du paramètre "sulfates" sur les carottages réalisés en août et septembre 2024, a ajouté sur la liste du suivi prescrit dans l'article 33, le paramètre "sulfates" afin de vérifier si les dépassements constatés sur les remblais avaient une incidence sur la nappe. Au vu des résultats, l'inspection constate qu'il n'y a aucune valeur du paramètre "sulfates" au- dessus du seuil de 250 mg/l de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 17/12/2008. En effet, le résultat sur le piézomètre en amont est de 124 mg/l et les résultats à l'aval des remblais considérés sont de 103 mg/l pour le piézomètre n°2 et 124 mg/l pour le piézomètre n°3. Ainsi, aucune incidence de ces remblais n'a été constatée sur les prélèvements réalisés sur le réseau de piézomètres. Toutefois, l'inspection proposera à l’autorité préfectorale de modifier l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 08/03/2012 en retirant les paramètres MES, DBO5, DCO et en rajoutant les paramètres de l‘annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2012, permettant ainsi de formaliser les paramètres de suivi sur le réseau de piézomètres afin de s ’assurer de l’absence d’incidence des remblais sur les eaux souterraines. Lors de la visite in-situ, l’inspection a vérifié le bon état des piézomètres avec notamment la fermeture de ces derniers par un capot cadenassé afin d’éviter tout risque de pollution extérieure. Sur les 3 piézomètres, le n°3 n’était pas cadenassé. L’exploitant a transmis le 20/12/2024 une photo du piézomètre considéré avec la mise en place du cadenas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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