Installation classée à Le Châtelet-sur-Retourne (08300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2025 — aucune suite administrative proposée.
La visite d'inspection a permis de lever les non-conformités relevées dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-420 du 4 juillet 2024. L'Inspection propose d'abroger cet arrêté pr éfectoral de mise en demeure.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Disponibilité et étanchéité des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/07/2024, article 1
La mise en demeure porte sur la rétention enterrée de 80 m 3. L'exploitant a fait réaliser un contrôle de l’état de sa rétention enterrée de 80 m 3 par la société SOCOTEC. Dans son rapport daté du 10 février 2025, l'organisme d e contrôle indique que le contrôle visuel ne révèle pas de dégradation apparente au niveau de la cuve. Le test hydrostatique réalisé en 2020, au cours duquel la rétention de 80 m 3 a ét é mise en eau du 28 juin au 4 juillet, est conforme. La société SOCOTEC conclut dans son rapport que la cuve est étanche à pression hydrostatique. La cuve est adaptée aux produits qu'elle pourrait recevoir.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/07/2024, article 2
L'exploitant a mis en place des rétentions sous les produits acides et les produits inflammables afin de s'assurer que les différents produits incompatibles ne soient pas associés à une même rétention. L'inspection des installations classées a procédé à un contrôle par sondage et n'a pas relevé de non- conformité.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Tuyauteries de matières dangereuses - caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/07/2024, article 3
L'exploitant a fait réaliser un contrôle visuel de l’état de ses tuyauteries le 18 octobre 2024 par la société SOCOTEC qui a relevé une fuite au niveau d'un collier de raccor dement entre la rétention enterrée de 80 m 3 et la rétention aérienne de 900 m 3. Par courrier électronique du 30 janvier 2025, l'exploitant a justi fié de la réparation de ce collier de raccordement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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