L’inspection a porté sur les suites de la visite du 24 octobre 2024 concernant notamment la traçabilité des déchets entrants et sortants de l’établissement. L’Inspection des Installations Classées c onstate que l’établissement Raynaud SAS respecte l’ensemble des points contrôlés dans le cadre de la visite d’inspection. Les prescriptions de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 14 janvier 202 5 sont respectées. L'inspection propose l’abrogation de l’arrêté de mise en demeure n°2025-12 du 14 janvier 2025.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-47
L’exploitant a confirmé que certains producteurs apportent directement leurs déchets sur le site. Les tonnages et volumes correspondant à cette collecte pour 2024 et jusque fin mai 2025 ont été vérifiés. Un tour du site a également permis de constater les déchets présents dans l’installation. L’établissement n’est pas soumis à la rubrique 2710 « Installation de collecte de d échets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L’exploitant dispose d’une base de données de type Excel dédiée au suivi et à la gestion des déchets dangereux et non dangereux entrants dans l’établissement. Elle a été présen tée à l’inspection lors de la visite puis transmise dans un courriel du 3 juillet 2025. L’inspection a vérifié par échantillonnage que ce registre était complet et présentait bien l’ensemble des informations requises par l’article 1 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. L’inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant dispose d’une base de données de type Excel dédiée au suivi et à la g estion des déchets dangereux et non dangereux sortants de l’établissement. Elle a été présentée à l’inspection lors de la visite puis transmise dans un mail du 3 juillet 2025. L’inspection a vérifié par échantillonnage que ce registre était complet et prés entait bien l’ensemble des informations requises par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. L’inspection constate le respect de la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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