Installation classée à Les Grandes-Chapelles (10170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2024 — aucune suite administrative proposée.
Suite à cette visite, l’inspection des installations classé es propose de prendre en compte les modifications apportées, soit par l’exploitant, soit par la réglementation et d’acter que le site ne relève plus que de la déclaration ICPE. D’autre part, l’inspection des installations classées propose que, lors de la cessation d’activité du site, celle-ci soit réalisée en application de l’article R .512-39 du Code de l’environnement qui encadre la cessation des sites soumis à Autorisation.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
1 - Situation administrative Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, annexe du R.511-9 du CE
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, annexe du R.511-9 du CE
En 2001, l’exploitant a déclaré par courrier à l’attention du Préfet avoir cessé l’exploitation de l’ammoniac sur son installation. Ce point a été constaté lors de la visit e d’inspection du 27 juillet2016 (pas abordé lors des précédentes visites d’inspection). D’autre part, le décret 2017-1595 du 21 novembre 2017 a modifié la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement pour la rubrique 2175 (visant le stockage d’engrais liquide) qui passe de l’Autorisation à la Déclaration. De plus, par courrier du 5 avril 2019, et suite à une demande DREAL, l’exploitant a présenté un tableau synthétique visant son positionnement notamment sur le stockage d’engrais solide : Il en ressort que le site n’est pas classé pour le stockage d’engrais solide. Enfin il est à noter que le stockage de céréale en silo ne dépasse pas le seuil ICPE de 5 000m³ (l’exploitant ayant présenté la démonstration dans son courrier du 14 novembre 2016), le présent stockage n’est donc pas soumis à la législation des ICPE. Aussi le présent établissement historiquement soumis à Auto risation ICPE est maintenant soumis à Déclaration. sy qu p ag gr
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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