Installation classée à Les Noës-près-Troyes (10420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le but de répondre aux exigence du règlement européen , l'exploitant devra fournir d'ici 3 mois un plan méthodologique de surveillance (PMS) à jour.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
contrôle métrologique du compteur de chaleur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 7 .1
L’exploitant a déclaré ne pas avoir mis en place de contrôles métrologiques réguliers sur le comp - teur de chaleur. Il n’a pas pu présenter de rapport de contrôle conforme plus récent que celui du 02/01/2023 qui correspondait à la vérification initiale du compteur suite à son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place un contrôle régulier des compteurs de chaleur servant à la dé - termination des niveaux d’activité. Il devra transmettre à l’Inspection une procédure décrivant les contrôles et précisant leurs fréquences ou le contrat passé avec un prestataire le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 8
L’exploitant n’a pas transmis de nouvelle version de plan méthodologique de surveillance depuis le changement d’exploitation de 2022. le fichier déposé sur la plateforme Gerep dans le cadre de la déclaration des niveaux d’activité à la place du PMS est en fait le PdS mal nommé. Le plan méthodologique de surveillance (PMS) est un document cadrant les méthodes de sur - veillance établies par l'exploitant pour réaliser ses déclarations de niveaux d'activités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contenu et soumission du plan méthodologique de surveillance
détermination de la consommation de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 12.1
Lors de l'inspection, l’exploitant a décrit la méthode utilisée pour déterminer les quantités de gaz déclarées dans le cadre de la surveillance des émissions de GES : Une autre installation de cogéné - ration soumise au SEQE est accolée à la chaufferie (0005703284). Les deux installations sont gérées par le même exploitant. Un compteur gaz général permet de déterminer la quantité livrée pour l’ensemble des installations. Il n’y a pas de compteur permettant de connaître directement la consommation de l’installation. Pour la déterminer, L’exploitant déduit la consommation de l’ins - tallation de cogénération de la consommation globale. L’exploitant a présenté les fichiers servant à reporter les données du fournisseur de gaz, les relevés des compteurs de l’installation de cogénération et enfin à calculer la quantité de gaz consommée. L’exploitant a expliqué que l’installation de cogénération avait cessé de fonctionner depuis février 2025. L’ajout d’un compteur sur la chaufferie pour une mesure directe et plus précise n’est donc plus à envisager. Les quantités de gaz consommées pourront être déterminées directement à par - tir des factures du fournisseur et du compteur principal. Ce constat n’appelle pas de remarques de la part de l’Inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Contenu et présentation du plan de surveillance
contrôle métrologique du compteur gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 29.2
Lors de l’inspection il a été constaté que le compteur général de gaz avait été contrôlé. Ce comp - teur est soumis à métrologie légale. La vignette apposée sur le compteur indiquait une date de fin de validité en mai 2026. l’exploitant a expliqué que le fournisseur avait changé le compteur récem- ment. Le numéro de certificat MID présent sur le compteur mentionnait l'année 2025, ce qui cor - robore l’explication de l’exploitant. Les compteurs de gaz de l’installation de cogénération (voir point de contrôle précédent) ont été contrôlés dans le cadre d’une autre inspection visant cette installation. Ce constat n’appelle pas de remarques de la part de l’Inspection. 4/6
Thèmes : Risques chroniques · Systèmes de mesure non placés sous le contrôle de l'exploitant
détermination du rendement de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article ANNEXE VII 7 .2
La déclaration des niveaux d’activité donnant droit à allocation de quotas gratuits de l’année 2024 indiquait un rendement de l’installation de 104 %. Cette valeur aberrante avait amené l’Inspection à demander des corrections à l’exploitant. A la demande de l’Inspection l’exploitant avait déter - miné les quantité de chaleur mesurable sur la base d’un rendement de référence et sur les quanti - tés de gaz consommées. Pour la déclaration 2025, le rendement étant repassé sous la barre des 100 %, l’exploitant s’est basé à nouveau sur les mesures des compteurs. En 2024 l’exploitant a mené des investigations et demandé les rapports métrologiques à son four - nisseur. Tous les compteurs gaz sont soumis à métrologie légale et le compteur de chaleur MID ve- nait d’être installé, et sa vérification periodique effectuée et conforme. Aucune explication n’a pu être donnée pour l’instant quant au rendement aberrant.
Thèmes : Risques chroniques · Calcul d'une valeur représentative sur la base du rendement mesuré
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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