Installation classée à Trois-Fontaines-l'Abbaye (51340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l’inspection, l’exploitant a démontré une connaissance des nouvelles obligations du règlement « méthane » et a transmis, dans les délais, son programme LDAR à l'autorité compétente, la DGEC, avec une déclinaison prévue par site. Les premières enquêtes ont relevé pour le site de Trois-Fontaines 47 fuites de méthane uniquement sur les composants aériens, et 40 fuites après réparation qui ont une concentration supérieure au seuil de réparation (500 ppm). Toutefois, des écarts subsistent et notamment : absence de transmission des justifications dans les 12 jours en cas de non-réparation immédiate, • non-respect des fréquences de surveillance des fuites.• Par ailleurs, l’exploitant souhaite formuler à la DGEC une demande de dérogation visant à rallonger les délais concernant la mise en œuvre du programme LDAR pour les parties enterrées.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Réparation des fuites - 1ere enquête LDAR de type 2
Les rapports correspondants n°28758331-1 du 3/11/2025, n°21402951-1 du 19/02/2025 ainsi que le rapport Gazomat du 09/04/2025 ont pu être consultés par échantillonnage. Concernant les composants aériens : Le rapport de contrôle de la première enquête LDAR de type 2 en 2024 fait état de 47 fuites de méthane identifiées et 40 fuites après réparation qui ont une concentration supérieure au seuil de réparation (500 ppm). Le rapport d'enquête de l'enquête LDAR de type 1 mené en 2025 fait état de 22 fuites dont 14 fuites plus importantes, d'une concentration supérieures à 7000 ppm par volume. Selon l’exploitant, 44 fuites détectées ont été réparées à ce jour soit 70% du débit total. D’ici fin 2026, il prévoit d’en avoir réparé 36 au total, soit 99% du débit global des fuites identifiées. Il précise que toutes les fuites ne sont pas traitées dès leur détection, en raison d’une planification par opportunité mise en place pour des raisons de sécurité, conformément au programme LDAR 2026. 10/12 Ainsi il prévoit un calendrier des réparations comme suit : Indisponibilité traitement (mai-juin 2026) : réparation de 6 fuites (33% du débit) ;• Intervention isolation soupape (février-avril 2026) : réparation de 1 fuite (67% du débit).• A ce jour, aucune notification (sous 12 jours conformément au règlement) ni demande d'approbation permettant de reporter la réparation n’ont été transmises aux autorités compétentes par l’exploitant, y compris lorsque celui-ci peut démontrer que la réparation ou le remplacement ne serait ni possible ni pertinent dans le délai requis. Résultats campagne 1ère LDAR type 2 linéaire enterré : Le rapport de contrôle relatif à la première enquête LDAR de type 2 concernant le linéaire enterré n’a mis en évidence aucune fuite sur l’ensemble du périmètre étudié. Toutefois, il mentionne une zone qui n’a pas pu être inspectée, celle-ci étant située sur une propriété privée et fortement végétalisée, ainsi qu’une conduite non surveillée en raison de son statut hors gaz. Par courriel le 28/04/2026, l'exploitant a précisé que durant la dernière enquête LDAR 2 qui s’est déroulée du 23 au 26 mars 2026, et le 08 avril 2026, "la zone qui n’avait pas pu faire l’objet d’une détection en 2025 a bien été faite en 2026". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera le respect du délai de 12 jours demandé par le règlement pour transmettre les justificatifs associés au report des réparations à l'autorité compétente. De même, il just
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Réparation des fuites - 1ere enquête LDAR de type 2
Surveillance des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 13/06/2024, article 14.12
L’exploitant indique qu’actuellement, les fuites réparées ainsi que celles identifiées à des niveaux inférieurs aux seuils mentionnés au paragraphe 8 sont contrôlées lors de la campagne suivante, soit quatre mois plus tard, ce qui ne respecte pas les échéances fixées par le règlement méthane. A noter que Storengy souhaite prochainement former en interne des agents compétents pour mener les enquêtes LDAR de type 1, ce qui permettra au moins d'assurer la surveillance de l'efficacité des réparations sur les grosses fuites. Toutefois, cette surveillance ne permettra pas d'identifier les fuites inférieures à 7000 ppmv persistantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera le respect des délais de surveillance des fuites définies dans le règlement méthane.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 13/06/2024, article 14-1
L’exploitant indique avoir envoyé par mail avant le 5 mai 2025 à l'autorité compétente (la DGEC), une procédure nationale intitulée « Programme de détection et réparation des fuites de méthane (programme LDAR) des sites de stockages souterrains de gaz naturel de Storengy France » qui constitue le programme LDAR appelé par l’article 14-1 du règlement « méthane ». Ce programme détaille notamment : les moyens de détection,• le calendrier de détection des premières enquêtes de type 2 (composants aériens et souterrains), • les seuils de réparation en fonction des fuites détectées,• la surveillance des fuites inférieures au seuil de réparation.• Dans ce programme 2025, Storengy retient les fréquences d’enquête suivantes : pour le linéaire aérien :• enquête LDAR de type 1 : 4 mois,◦ enquête LDAR de type 2 : 8 mois.◦ Pour le linéaire enterré :• enquête LDAR de type 1 : 15 mois,◦ enquête LDAR de type 2 : 30 mois.◦ Celles-ci correspondent aux fréquences de l’annexe I du règlement « méthane » (stockage de gaz souterrain et acier protégé). Les tuyauteries enterrées transportant du gaz naturel étant sous protection cathodique, les échéances retenues apparaissent cohérentes vis-à-vis des prescriptions. Cette année, l'exploitant enverra par mail, un programme décliné par site. Il a notamment présenté lors de l'inspection, le programme de Trois-Fontaines qui sera transmis avant le 5 mai 2026 à la DGEC. Celui-ci présente pour le stockage de Trois-Fontaines : les résultats des premières enquêtes LDAR, le calendrier adapté et le suivi et traitement des fuites identifiées. À noter que, pour le site de Trois-Fontaines, le programme détaille la répartition globale des émissions de méthane et identifie 30% correspondant aux émissions fugitives visées à l’article 14 du règlement méthane. Par courriel le 22/04/2026, il a précisé que : "les autres sources de méthane identifiées (purges, éventages et analyses de gaz) ne rentrent pas dans la définition des fuites fugitives ou enquête LDAR et font l’objet : d’un rapport de quantification des émissions conformément à l’article 12,• de restriction concernant l’éventage et le torchage conformément à l’article 15,•6/12 de déclaration des évènements d’éventage et de torchage conformément à l’article 16."•
Thèmes : Risques chroniques · Existence et consistance du programme LDAR
Mise en œuvre 1ère enquête LDAR de type 2 (recherche de petite fuite)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 13/06/2024, article 14.2 et 14.3
Sur le site de Trois-Fontaines, l’exploitant a mandaté des prestataires extérieurs, pour réaliser ses premières enquêtes LDAR : Du 29/01/2024 au 01/02/2024 : enquête LDAR 2 sur le linéaire aérien réalisée par Bureau Veritas ; • Du 30/09/2025 au 01/10/2025 : enquête LDAR 1 sur le linéaire aérien réalisée par Bureau Veritas ; • Du 31/03/2025 au 08/04/2025 enquête LDAR 2 : sur le linéaire enterré réalisée par Gazomat. • À noter que les dates de ces enquêtes correspondent à celles annoncées dans le programme national pour le site de Trois-Fontaines au T1 2024 et respectent l'échéance définie dans le règlement au 05/08/2025. Concernant les composants aériens : S’agissant de Trois-Fontaines, d'après le programme transmis pour 2026, la planification est la suivante pour les prochaines campagnes : Février 2024 - type 2 ;• Octobre 2025 - type 1 ;• Mars 2026 - type 2 ;• Juin 2026 - type 1 ;•7/12 Octobre 2026 - type 2 ;• Février 2027 - type 1 ;• Juin 2027 - type 2 ;• Octobre 2022 - type 1 ;• Février 2028 - type 2.• Il apparaît que ces fréquences ne respectent pas les échéances prévues par le règlement « méthane », notamment pour les premières enquêtes (4 mois pour les enquêtes de type 1 et 8 mois entre les enquêtes de type 2). Concernant les composants souterrains : Lors de la transmission du programme 2026, et au regard du plan de surveillance déjà en place, l’exploitant souhaite solliciter une dérogation auprès de l’autorité compétente afin de réaliser les enquêtes LDAR (de type 2) sur les composants souterrains tous les 36 mois, au lieu des 30 mois prévus par le règlement (et 15 mois pour les LDAR 1). Il souhaite, à ce titre, bénéficier d’une dérogation à l’annexe relative aux stockages souterrains, en s’appuyant sur l’exception applicable aux composants des réseaux de distribution et de transport, qui permet d’allonger la fréquence des contrôles LDAR de type 2 sans demander de dérogation pour supprimer les LDAR de type 1. Ainsi, il souhaiterait la planification suivante pour les prochaines campagnes : Avril 2025 -type 2 ;• Avril 2028 - type 2 ;• Avril 2031 - type 2.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à prendre en compte les éventuelles remarques de l’autorité compétente (la DGEC) et à ajuster son programme d'enquête en conséquence. En particulier, concernant les enquêtes LDAR souterraines et dans l'attente de la décision de la DGEC suite à la demande de dérogation, il définira et appliquera un programme conforme au rè
Thèmes : Risques chroniques · Mise en œuvre 1ere enquête LDAR de type 2 (recherche de petite fuite)
Enregistrement fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 13/06/2024, article 14.13
L’exploitant dispose d’un accès à l’outil de Bureau Veritas lui permettant de récupérer la liste des fuites identifiées et de les intégrer dans son outil national de suivi (tableur Excel en ligne). Ce registre est régulièrement consulté, notamment par les personnes en charge du suivi des émissions fugitives. 12/12 Des échanges réguliers ont lieu entre les deux parties prenantes afin d’assurer le suivi des fuites et la mise en œuvre des réparations. Par ailleurs, lors de la planification d’arrêts sur le site, les équipes en charge du suivi du méthane sont associées, ce qui permet d’organiser les réparations par opportunité. Ce registre national de suivi des fuites sera remplacé en 2026 par un nouvel outil déployé à l’échelle nationale, plus ergonomique et mieux adapté aux exigences du règlement méthane, tout en évitant les redondances de déclaration pour un même numéro de fuite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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