Installation classée à Neussargues en Pinatelle (15170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater que les moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie sont présents et globalement conformes aux prescriptions réglementaires. La signalétique est adaptée, les extincteurs sont correctement répartis et une prise d’eau incendie est disponible sur site. En revanche, l’exploitant devra justifier, sous deux mois, du respect du débit minimal réglementaire de cette prise (60 m³/h pendant deux heures). Par ailleurs, un exercice incendie devra être réalisé dans le même délai, conformément aux obligations réglementaires et aux rappels formulés lors d’une précédente inspection. Le plan de défense incendie doit également être finalisé et tenu à disposition de l’inspection ainsi que des services d’incendie et de secours. Les vérifications périodiques des installations électriques et des dispositifs de sécurité sont effectuées et justifiées par des rapports à jour. Ensuite, la circulation piétonne sur le site est correctement sécurisée. Les dispositifs de prévention des chutes et des collisions sont en place et conformes aux prescriptions, bien que les pictogrammes de danger liés aux risques de chute demeurent absents. Aucune zone de réemploi n’est actuellement aménagée, mais une réflexion est engagée à ce sujet. Il est rappelé à l’exploitant que tout projet de création d’une telle zone devra faire l’objet d’un porter à connaissance auprès du préfet. Le bassin tampon a été redimensionné afin de répondre aux exigences réglementaires en matière de rétention en cas d’incendie. La vanne d’obturation est désormais clairement identifiée et reportée sur un plan de masse affiché sur site. Le système de prétraitement des eaux pluviales est opérationnel, a été vidangé en septembre 2025, et un devis de la société TERANA a été présenté pour la réalisation des analyses réglementaires. De tels analyses devront êtres transmises à l’inspection sous 2 mois. Un DOE complet a également été transmis, incluant le réseau de collecte des eaux pluviales du site. En ma
17points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
PC1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2023, article 3.1
Les prescriptions prévues par l’arrêté susmentionné ont été partiellement respectées. Le dispositif de défense incendie comprend plusieurs extincteurs répartis sur l’ensemble du site, un appareil mobile récemment acquis et raccordé au réseau d’eau communal, ainsi qu’une prise d’eau incendie. L’exploitant doit néanmoins fournir la preuve du respect du débit minimal réglementaire (120 m³ pendant 2 heures) assurer par la prise d'eau incendie. Le point de rejet final des eaux traitées a été identifié et géoréférencé. Un plan de récolement des réseaux, complet et lisible, a été présenté à l’inspection et sera intégré au dossier d’enregistrement. Enfin, la formation de l’agent en poste sur les procédures à suivre en cas d’incendie doit être réalisée à court terme car non effectuée à ce jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-I
À ce jour, aucun exercice incendie n’a été réalisé sur le site. L’exploitant précise qu’une réflexion est actuellement en cours afin de définir le scénario ainsi que les modalités pratiques de son organisation en interne. En conséquence, l’inspection accorde un délai de deux mois à compter de la présente visite pour la réalisation d’un exercice incendie interne. Le compte rendu de cet exercice devra être conservé sur site et tenu à disposition de l’inspection ainsi que des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’inspection constate que les moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie sont en place et leur maintenance périodique est assurée conformément aux référentiels en vigueur. Le site est équipé d’une signalétique adaptée, de plans d’intervention actualisés et d’extincteurs judicieusement répartis dans les zones à risque. Une borne d’incendie est également implantée à l’intérieur du périmètre autorisé. Néanmoins, il est demandé à l’exploitant de prendre contact avec le SDIS afin de justifier d’un débit minimal de 60 m³/h pendant 2 heures. Les équipements apparaissent en bon état de fonctionnement et leur maintenance périodique est assurée conformément aux 8/16référentiels en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-II
L’exercice de défense contre l’incendie prévu par la réglementation n’a pas encore été réalisé. En conséquence, un délai de deux mois à compter de la présente visite est fixé à l’exploitant pour organiser cet exercice et se mettre en conformité. Le compte rendu devra être conservé sur site et tenu à disposition de l’inspection et des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Les dispositifs de prévention des chutes et des collisions sont en place et conformes aux exigences réglementaires. Néanmoins, la signalétique avertissant d'un risque de chute en haut de quai est absente au droit de chaque benne (délai de 2 mois donné à l'exploloitant). La circulation des piétons est sécurisée et les voies de circulation sont dégagées et correctement éclairées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le système de prétraitement des eaux pluviales avant rejet au milieu naturel est opérationnel et a fait l’objet d’une vidange en septembre 2025. Un devis établi par la société TERRANA a été présenté en vue de la réalisation des analyses réglementaires. Il est néanmoins demandé à l'exploitant un justificatif sous 2 mois de la réalisation des premieres analyses des eaux avant rejet par l'organisme agrée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le registre des déchets sortants, lequel doit pourtant être disponible sur site en permanence. L’exploitant indique néanmoins que des données concernant les DD sont renseignées sur la plateforme Trackdéchets. 14/16Cependant, l’inspection constate, à titre d’exemple que pour l’année 2024, seuls environ 200 kg de bouteilles de gaz (16 05 04*) ont été déclarés comme sortants du site, ce qui apparaît incohérent au regard des volumes réellement présents (cf constat n°16). L’inspection demande à l’exploitant de fournir sous 2 mois une copie de ce registre faisant figurer les flux E/S des déchets des 3 derniers mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I
Il a été constaté sur site la présence d’un stock important d’environ une centaine de bouteilles de gaz, vides ou pleines (leur état n’ayant pu être précisément déterminé lors de l’inspection). L’exploitant précise que trois producteurs sont conventionnés avec la déchetterie pour leur reprise. Il est rappelé que les bouteilles de gaz sont considérées comme des déchets dangereux. Le dossier d’enregistrement prévoit une quantité maximale de 6,8 tonnes de déchets dangereux présents simultanément sur site et indique qu’un caisson d’un mètre cube est destiné à leur stockage. La quantité de bouteilles de gaz présentes le jour de l’inspection, additionnée à la quantité théorique de déchets dangereux pouvant être stockée selon le dossier d’enregistrement, dépasse manifestement le seuil de 7 tonnes, correspondant au passage au régime de l’autorisation. Il est donc demandé à l’exploitant de procéder dans les plus brefs délais à l’évacuation de ces déchets par les producteurs concernés ou, à défaut, de déposer un dossier de régularisation au titre du régime de l’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 26
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter de justificatif de formation pour l’agent en poste sur la déchetterie. L’inspection demande à l’exploitant de fournir les attestations adéquates, notamment en matière de gestion et de traçabilité des déchets dangereux, de procédures de sécurité en cas d’incident ou d’incendie, de reconnaissance et de manipulation des produits dangereux, ainsi que de mise en œuvre des consignes d’exploitation et d’accueil du public.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Ces informations sont disponibles sur site grâce à la présence de pictogrammes explicites et de plans du site affichés à l’entrée ainsi qu’à proximité du local du gardien.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
Des aménagements étanches ont été réalisés, et un avaloir a été installé à l’intérieur du bâtiment de stockage des déchets dangereux. Ce réseau est désormais raccordé au réseau de collecte interne des eaux pluviales du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’exploitant a présenté différents documents montrant la verificatrion du système électrique et des moyens de lutte contre l’incendie (Socotec et Bouviers) de mars 2025. 7/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Un plan DOE a été présenté à l’inspection. Il est complet et inclut notamment le tracé des réseaux d’eau, la localisation de la prise d’eau incendie ainsi que celle de la vanne d’obturation des eaux polluée sen cas de sinistre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L’exploitant détient l’ensemble des documents attestant de la réalisation des vérifications périodiques des systèmes électriques ainsi que des équipements de sécurité et de lutte contre l’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 28
12/16Une zone de dépôt dédiée au réemploi n’est pas présente à ce jour, mais l’exploitant indique qu’une réflexion est en cours à ce sujet. L’inspection lui rappelle qu’en cas de mise en place d’une telle zone, il devra en informer le préfet par le dépôt d’un porter à connaissance, conformément à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 III-IV
Un bassin tampon, historiquement présent sur le site, a été redimensionné afin de se conformer aux exigences réglementaires, notamment en matière de volume de rétention en cas d’incendie. La vanne de détournement des eaux, spécifiquement dédiée à cet usage, est clairement identifiée par l’exploitant et figure sur le plan joint au dossier d’enregistrement à la suite de la visite d’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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