Installation classée à Monétay-sur-Loire (03470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est devenu autonome au plan électrique par l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de ses unités de production et d’incubation. Sachant que ces installations peuvent êter à l’origine d’incendie, l’exploitant devra vérifier la conformité de son installation avec l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Dans ce but, un porté à connaissance doit être adressé à la préfète avec tous les éléments d’appréciation, notamment les documents prévus à l’article 30 de cet arrêté ministériel. L’exploitant devra également revoir la périodicité du contrôle de certains de ses appareils de réfrigération et se préparer au remplacement de ceux contenant des fluides HCFC. L’exploitant devra archiver sur le site pendant 5 ans tous les rapports de contrôle. Enfin, une attention particulière doit être apportée au suivi des produits chimiques employés sur site. Il convient d’abord que l’exploitant se procure les fiches de données de sécurité auprès de ses fournisseurs et qu’ensuite il mette en œuvre les recommandations d’emploi et de stockage que prévoient ces fiches.
12points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Classement dans la nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement – nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2015
Le site est autorisé pour la fabrication de supports de culture à partir de matières organiques pour une capacité de production journalière de 33 t/j. Cette valeur correspond à la quantité moyenne journalière sur une année. Le site dispose de six fours de pasteurisation dont trois sont susceptibles de tourner un même temps. L’exploitant devra préciser la quantité maximale journalière de production en tenant compte de la capacité de ses fours qui ont chacun une capacité d’environ 100 m³ de paille broyée et humidifiée représentant environ 70 t de produit entrant et des pertes dues à l’évaporation. Le site est aussi déclaré pour le stockage de bois : 1350 m³ de sciure et 1180 m³ de chènevotte. Le site dispose aussi d’un dépôt de palettes en bois pour les expéditions. L’exploitant devra déterminer le volume exact de ce dépôt réparti sur les trois unités de production. Cela ne remettra pas en cause le classement de cette activité. Le site est déclaré pour un broyeur de paille de 240 kW toujours présents. Le site est enfin déclaré pour l’emploi de fluides frigorifiques pour une masse inférieure à 850 kg. L’examen du registre a relevé une masse de fluide présente de 860 kg dont 59 kg de R22, un HCFC. Plusieurs installations n’ont pas été classées : dépôt de supports de culture soumis à déclaration (rubrique 2171), production de mycélium (rubrique 2275) et entrepôt frigorifique vraisemblablement soumis à déclaration (rubrique 1511). Ces installations ont été décrites dans le dossier de demande mais non classées. Le site stocke aussi des produits dangereux pour l’environnement aquatique et toxique. L’exploitant ne tient aucun registre et ne dispose pas des fiches de données des produits. Aucune évaluation n’a donc pu être faite lors de l’inspection. L’exploitant devra se positionner sur le classement de ses installations dans les rubriques concernées et les porter à connaissance de la préfète. Il est au final nécessaire que l’exploitant porte à la connaissance de la préfète l’actualisation de son classement ICPE.
Proposition de l'inspection : Action corrective et demande de justificatif
Panneaux photovoltaïques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, Section V : Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque (articles 28 à 44)
L’exploitant a installé sur les toitures de ses bâtiments de fabrication et d’entreposage des panneaux photovoltaïques afin d’être autonome en électricité. L’exploitant en informera la préfète en fournissant un dossier justifiant le respect des dispositions visées la section V de l’arrêté du 4 octobre 2010 en fournissant notamment tous les documents prévus à l’article 30 décrit ci-dessus qui n’ont pu être présentés à l’inspecteur.
Proposition de l'inspection : Action corrective et demande de justificatif
Suivi des Fluides frigorigènes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article R. 543-79 du code l’environnement
L’exploitant a établi un registre mentionnant pour chaque installation de réfrigération le type de fluide, la quantité et son équivalence en tonnes de CO2. Pour ce dernier point de nombreuses erreurs ont été constatées. Par exemple le frigo 15 du secteur 2 est donné pour 26 t en équivalence en CO2 alors que la bonne valeur est de 314 t ou le frigo blanc du secteur 3 est donné pour 78,8 t en équivalence CO2 alors que la bonne valeur est aussi de 314 t. Ces erreurs entraînent un suivi périodique erroné de ces appareils. L’exploitant mettra à jour son registre en calculant la bonne valeur équivalente pour ces appareils en prenant les potentiels de réchauffement planétaire suivant : R134a :1430 R404a : 3922 R22 : 1810 conformément à l’annexe I du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006. Il précisera à l’inspection des ICPE les nouvelles fréquences de suivi périodique de ses appareils en application de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. En outre, il apparaît que dans le secteur 1, le site emploie des appareils contenant du R22 qui est un HCFC. Le règlement européen n° 2037/2000 a interdit d'introduire des HCFC, même recyclés, depuis le 1er janvier 2015. L’exploitant doit donc programmer des actions de conversion ou remplacement dès aujourd'hui de ces appareils selon les recommandations de l’avis du 10 juillet 2007 destiné aux détenteurs d’équipements de réfrigération et de climatisation contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), dont le R22.
Proposition de l'inspection : Action corrective et demande de justificatif
Fiches d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 5 de l’a rrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
L’exploitant n’a pas été en mesure de montrer à l’inspecteur les fiches d’intervention qui doivent être conservées pendant 5 ans. L’exploitant demandera à son opérateur de lui fournir les derniers contrôles et conservera désormais ses fiches d’intervention pendant 5 ans selon l’article R. 543-80 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Action corrective
Vignettes de contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 6 de l’a rrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Des sondages ont permis de constater que les vignettes bleues étaient bien apposées sur les appareils. Par contre ce n’est pas la date limite de validité qui est inscrite sur la vignette mais la date du contrôle. L’exploitant veillera lors des prochains contrôle, à ce que l’opérateur frigoriste indique la bonne date.
Proposition de l'inspection : Action corrective
Attestation de capacité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Article R543-78 du code de l’environnement
L’exploitant n’a pas été en mesure de montrer à l’inspecteur l’attestation de capacité de son opérateur frigoriste qui réalise les opérations de contrôle d’étanchéité. L’exploitant demandera à son opérateur de lui fournir son attestation.
Proposition de l'inspection : Action corrective
documents à disposition de l’inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 2.6.1. de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2015
L’exploitant a présenté à l’inspecteur les plans de son site. Il lui est demandé de les compléter en indiquant les cuves de fuel et de GNR et les armoires électriques. Par contre, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les différents registres de contrôle (étanchéité, extincteurs, installations électriques) ou les fiches de données de sécurité des produits dangereux pour l’environnement. Il devra donc compléter son dossier avec ses documents de manière physique tant que le site n’est pas couvert par un réseau de télécommunication adapté.
Proposition de l'inspection : Action corrective
bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 2.7 .1. de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2015
L’exploitant n’effectue pas les mesures des niveaux sonores alors qu’il doit le faire selon une périodicité triennale. L’exploitant effectuera sous trois mois une première mesure de ses niveaux sonores puis respectera ensuite la périodicité de trois ans.
Proposition de l'inspection : Action corrective
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 7 .2.3. de l’arrété préfectoral du 9 janvier 2015
Le site dispose d’extincteurs. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir l’attestation de suivi périodique de ces matériels. Des sondages ont montré au vu des étiquettes sur les extincteurs, que ceux-ci sont régulièrement vérifiés. Les lagunes servent de réserve d’eau pour l’incendie. Elles ont une capacité respective de 500 et 600 m³. Une seule était en eau le jour de l’inspection mais le volume minimal de 360 m³ était respecté. L’exploitant prendra attache avec le SDIS pour vérifier leur caractère opérationnel en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Action corrective
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 7 ..3.1. de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2015
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir la preuve de la vérification périodique de ces installations électriques. Il doit les conserver dans l’installation.
Proposition de l'inspection : Action corrective
Fiches de données de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 31, 35 et 37-5 du règlement européen n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances 11/12chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les fiches de données de sécurité des produits dangereux. Il les demandera à ses fournisseurs et adaptera les conditions de stockage de ses produits en fonction des recommandations contenues dans ces fiches et rédigera les consignes d’utilisation de ses produits.
Proposition de l'inspection : Action corrective
contrôle des valeurs limites de rejet dans le milieu naturel des eaux résiduaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 4.3.9.1. de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2015
L’exploitant a fait réaliser les contrôles de ces rejets le 14 novembre 2023. Les résultats sont conformes : Paramètre Lagune 1 Lagune 2 pH 7 ,3 7 ,5 Température 19,3°C 19,2°C MES 18 mg/l 7 mg/l DBO5 6 mg/l <3 mg/l DCO 47 mg/l 20 mg/l Azote total, exprimé en N 3,5 mg/l 1,7 mg/l Phosphore total exprimé en P 0,42 mg/l 0,067 mg/l Hydrocarbures totaux <0,05 mg/l <0,05 mg/l Plomb 1,49 g/lµ 1,68 g/lµ Chrome 1,49 g/lµ 1,3,7 g/lµ Cuivre 2,12 g/lµ 1,94 g/lµ Zinc et composés 37 ,9 g/l µ 6,65 g/lµ
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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