Installation classée à Pierrefort (15230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005602457
Commune
Pierrefort (15230)
Département
Cantal
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 4 juin 2026
SIRET
21150152300016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection constate que le site est clôturé sur l'ensemble de son emprise et maintenu fermé en dehors des périodes d'ouverture. Les installations apparaissent globalement bien entretenues et un agent communal est chargé de leur gestion. Toutefois, l'organisation mise en place ne permet pas de garantir un contrôle systématique des déchets entrants. Bien qu'un agent soit présent lors de certains apports, celui-ci n'assure pas une présence continue sur le site et ne peut donc vérifier l'ensemble des chargements réceptionnés, contrairement aux dispositions de l'arrêté préfectoral. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la réalisation des déclarations annuelles GEREP. Un registre d'admission des déchets est toutefois tenu à jour mais ne comporte des enregistrements qu'à compter de 2018. Quid de la traçabilité des déchets admis antérieurement à cette date. Enfin, une grande partie des apports historiques ayant été régalée et recouverte de matériaux terreux dans le cadre du remblaiement progressif du site, l'inspection n'a pas été en mesure de vérifier la nature exacte des déchets présents dans le massif. En l'absence de contrôle systématique des apports et au regard des éléments de traçabilité disponibles, il n'est pas possible de confirmer que seuls des déchets admissibles en ISDI ont été réceptionnés depuis l'origine de l'exploitation.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déclarations annuelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 31
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la réalisation des déclarations annuelles relatives aux déchets réceptionnés sur l’ISDI. Cette obligation est pourtant prévue par l’arrêté préfectoral initial du site et devait être fourni a minima au format papier. Après vérification, aucune déclaration n’a pu être retrouvée. Il semble donc que cette obligation n’ait jamais été respectée. L’exploitant devra régulariser sa situation sur le site GEREP afin de procéder aux déclarations manquantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2011, article 6 et 3.7
L’inspection constate qu’un agent communal est bien présent sur site lors de certains apports de déchets. Néanmoins, celui-ci indique ne pas être en mesure d’assurer une présence permanente lors des phases de déchargement. En pratique, seuls quelques camions font l’objet d’une vérification visuelle avant que l’agent ne quitte le site alors que d’autres apports peuvent ensuite être réalisés en son absence. Cette organisation ne permet pas de garantir le contrôle systématique des déchets entrants conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral qui prévoit "qu’une vigilance particulière soit exercée à chaque dépôt de matériaux et que celui-ci ne puisse s’opérer qu’en présence d’un agent de la commune". Le contrôle visuel des déchets prévu avant admission n’est donc pas garanti pour l’ensemble des apports réalisés sur le site. Enfin, l’inspection constate que les remblaiements progressifs ne permettent pas de vérifier la cohérence des données du registre ni des explications de l’exploitant. Il est demandé à l'exploitant de trouver une solution afin que l'agent en place soit présent lors de l'ensemble de ces dépots.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2011, article 3.6
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence ponctuelle de déchets de type enrobés bitumineux sur le site. L’exploitant indique qu’aucun test n’a été réalisé afin de vérifier l’absence de goudron dans ces déchets. Il a été rappelé à l’exploitant que l’admission de tels déchets sur le site est conditionnée à la réalisation préalable des contrôles prévus par l’AP. À défaut de pouvoir justifier de ces vérifications, l’exploitant devra cesser de réceptionner ce type de déchets sur l’installation. 6/6
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2011, article 3.6
L’exploitant a présenté à l’inspection un registre papier sommaire d’admission des déchets. Toutefois, ce registre ne comporte que des enregistrements à compter de l’année 2018. Quid des admissions antérieures ? L’inspection constate par ailleurs que les apports de déchets apparaissent relativement limités sur la période 2018-2024 mais semblent en augmentation au cours des derniers mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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