Installation classée à Vic-sur-Cère (15800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
En préambule, les activités de l'établissement sont actuellement réglementées par l'arrêté préfectoral n° 90-427 du 06 avril 1990. Une évolution de la réglementation a eu lieu et des modifications des installations présentes sur site depuis la date de délivrance de cette autorisation ont été apportées. En particulier, l’extension du bâtiment principal et les locaux administratifs récents ne figurent pas sur l’autorisation historique du site. Le plan des réseaux présenté est obsolète. Concernant ces irrégularités administratives, conformément à l’article R 181-46 II, il est demandé à l’exploitant sous 3 mois de transmettre à M. le préfet un dossier de porter à connaissance des modifications effectuées. Au-delà des éléments d’appréciation requis, l’exploitant devra y inclure également les justificatifs suivants : - un plan réactualisant l’emprise du site si nécessaire ; - un document détaillant ses activités au regard de la nomenclature des installations classées en apportant la justification des quantités/volumes effectivement en jeu par rubrique ; - un plan des réseaux à jour ; Par ailleurs, lors de la visite, l’inspection a constaté que certains produits chimiques n’étaient pas sur rétention. Par exemple le produit YU-10C754/PYR07 (finition à base bi-composant à l’eau UV pour l’intérieur blanc) dont la FDS indique la mention de danger H412 « nocif pour les organismes aquatiques » est stocké sur palette sans rétention pour un volume d’environ 600 l. De plus certains produits sont stockés sur des palettes dont une partie dépasse de la rétention. D’une manière générale l’exploitant doit réorganiser ces stockages conformément à l’article 4.12 de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif à la rubrique 2940 de la nomenclature. En conclusion, l’inspection devra transmettre d’ici 3 mois, le dossier de porter à connaissance sus- mentionnée ainsi que tout justificatif permettant d’attester du respect de l’article 4-12 de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
PC1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/1972, article 1
Compte tenu des évolutions de la réglementation depuis le dernier arrêté préfectoral d’autorisation, l’Inspection exige de l’exploitant de mettre à jour la liste des rubriques ICPE applicables au site avec justification des quantités en jeu et emprise du site à confirmer. Il s’agit d’un écart déjà relevé lors de précédentes inspections. Il a été rappelé à l’exploitant les sanctions administratives possibles si cette non-conformité n’était pas soldée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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